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S Droit économique et social |
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Périodique
Budget & Droits Magazine, 300bis - Mai / Juin 2025 - Guide des impôts 2025 : Mission : moins d'impôts
2025Nouveauté
Article de revue
Cour constitutionnelle, Auteur |La Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour adopter l'ordonnance du 1er décembre 2022 qui permet aux communes bruxelloises de conclure avec la Région un contrat où, en échange d'une subvention, la commune s'engage en principe à ne pas alourdir la fiscalité communale ayant un impact sur le développement économique. Cette ordonnance n'oblige pas les communes à conclure les contrats précités. Elles demeurent libres de ne pas faire usage du régime[...]
Article de revue
Nathan Mouraux, Auteur |Droit constitutionnel - Droit économique, financier et budgétaire - Communes - Région de Bruxelles-Capitale - Contrats triennaux entre la Région et les communes - Règles répartitrices de compétences - Autonomie fiscale des communes - Autonomie locale des communes - Pas de violation.
Article de revue
Article de revue
Rapport
Brussel : Brulocalis 2025
Rapport
Document officiel
De artikelen 12 en 13 van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 21 december 2012 « tot vaststelling van de fiscale procedure in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest » schenden niet de artikelen 10, 11, 16 en 172 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol van dat Verdrag.
Document officiel
Les articles 12 et 13 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012 « établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale » ne violent pas les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention.
Rapport
Article de revue
Julia Simba, Auteur |
Périodique
Brussels Studies. La revue scientifique électronique pour les recherches sur Bruxelles, 194 - 2024 - La généralisation du télétravail en Région de Bruxelles-Capitale
2024La crise du Covid-19 a profondément bouleversé notre manière de travailler. En effet, pendant quelques mois, une large partie de la population belge a expérimenté, souvent pour la première fois, le télétravail complet. D’abord envisagé comme une façon de limiter les contacts, celui-ci s’est progressivement ancré durablement, en s’intensifiant là où il était déjà pratiqué et en s’étendant à de nouveaux postes et secteurs autrefois non concernés. Avec c[...]
Article de revue
Marc Bourgeois, Auteur ; Kaj Zee, Auteur |Près de 25 ans après l'adoption de la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions, l'incertitude demeure quant au partage précis des compétences relatives aux impôts régionaux au sens de l'article 3 de cette loi entre l'autorité fédérale et les Régions. La question se pose tout particulièrement vis-à-vis des droits de succession et de donation.
Article de revue
L'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 remplace l'article 253, § 4, du C.I.R. 1992 pour prévoir l'exonération, sur la demande du contribuable, du précompte immobilier du revenu cadastral des immeubles et des parties d'immeubles qui sont utilisés presque exclusivement comme des établissements d'enseignement subventionné, y compris artistique, et pour des activités directement liées à celui-ci. La Cour constitutionnelle est [...]
Périodique
Lokale & Regionale Belastingen, nr. 2024 / 1 - januari - maart 2024 - De autonome belastingen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest: een analyse van de juridische betwistingen omtrent de bevoegdheid
2024
