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Périodique
Budget & Droits Magazine, 300bis - Mai / Juin 2025 - Guide des impôts 2025 : Mission : moins d'impôts
2025Nouveauté
Article de revue
Cour constitutionnelle, Auteur |La Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour adopter l'ordonnance du 1er décembre 2022 qui permet aux communes bruxelloises de conclure avec la Région un contrat où, en échange d'une subvention, la commune s'engage en principe à ne pas alourdir la fiscalité communale ayant un impact sur le développement économique. Cette ordonnance n'oblige pas les communes à conclure les contrats précités. Elles demeurent libres de ne pas faire usage du régime[...]
Article de revue
Nathan Mouraux, Auteur |Droit constitutionnel - Droit économique, financier et budgétaire - Communes - Région de Bruxelles-Capitale - Contrats triennaux entre la Région et les communes - Règles répartitrices de compétences - Autonomie fiscale des communes - Autonomie locale des communes - Pas de violation.
Document officiel
De artikelen 12 en 13 van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 21 december 2012 « tot vaststelling van de fiscale procedure in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest » schenden niet de artikelen 10, 11, 16 en 172 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol van dat Verdrag.
Document officiel
Les articles 12 et 13 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012 « établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale » ne violent pas les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention.
Rapport
Article de revue
Marc Bourgeois, Auteur ; Kaj Zee, Auteur |Près de 25 ans après l'adoption de la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions, l'incertitude demeure quant au partage précis des compétences relatives aux impôts régionaux au sens de l'article 3 de cette loi entre l'autorité fédérale et les Régions. La question se pose tout particulièrement vis-à-vis des droits de succession et de donation.
Article de revue
L'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 remplace l'article 253, § 4, du C.I.R. 1992 pour prévoir l'exonération, sur la demande du contribuable, du précompte immobilier du revenu cadastral des immeubles et des parties d'immeubles qui sont utilisés presque exclusivement comme des établissements d'enseignement subventionné, y compris artistique, et pour des activités directement liées à celui-ci. La Cour constitutionnelle est [...]
Périodique
Lokale & Regionale Belastingen, nr. 2024 / 1 - januari - maart 2024 - De autonome belastingen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest: een analyse van de juridische betwistingen omtrent de bevoegdheid
2024
Périodique
Regards économiques, 184 - Mai 2024 - Que rapporterait une taxe sur le patrimoine en Belgique ?
2024Et si on taxait le patrimoine ? Cette question revient à chaque échéance électorale. La proposition a en effet l’air alléchante, dans la mesure où un impôt sur la fortune apporterait une manne fiscale supplémentaire à l’Etat fédéral qui pourrait l’utiliser pour engager de nouvelles dépenses et/ou réduire certaines taxes. Dans ce nouveau numéro de Regards économiques, nous présentons une nouvelle estimation du revenu fiscal que pourrait rapporter à l’[...]
Périodique
Budget & Recht Magazine, 294bis - mei-juni 2024 - Belastinggids 2024. Boordevol tips die de fiscale factuur verazchten
2024
Périodique
Budget & Recht Magazine, 300bis - mei-juni 2025 - Belastinggids 2025 : Benut je fiscale ruimte optimaal
2024
Périodique
Budget & Droits Magazine, 294bis - 2024 - Guide des impôts 2024 : Bien calculé, à moitié gagner
2024
Article de revue
Cela fera bientôt cinquante ans qu’il n’y a pas eu de mise à jour de la base de calcul des impôts fonciers en Belgique. En effet, la dernière péréquation cadastrale date de 1980, sur des données de référence de 1975. Il en résulte une forte déconnexion entre les loyers et le revenu cadastral censé correspondre au revenu locatif net. De plus, ces écarts ne sont pas homogènes, ce qui implique que, pour deux logements avec des revenus locatifs comparable[...]
Article de revue
Marc Bourgeois, Auteur ; Kaj Zee, Auteur |La loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions1 (ci-après : « LSF ») a régionalisé le précompte immobilier. L’article 3, alinéa 1er, 5°, de la LSF le qualifie d’« impôt régional », de manière telle que l’intégralité de son produit de base (hors les centimes additionnels communaux, provinciaux ou d’agglomération) alimente le budget des Régions. De surcroît, l’article 4, paragraphe 2, de la LSF prévoit que les[...]
