Rapport

Rapport van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering aan het Parlement over de toapassing van de fiscale gunstregimes voor de schenking of vererving van familiale vennootschappen en ondernemingen in 2023

fiscaliteit.brussels, Auteur | Brussel : Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest | 2025

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Article de revue

La compétence exclusive de l’autorité fédérale vis-à-vis de la matière imposable des droits de succession et de donation régionalisés

Marc Bourgeois, Auteur ; Kaj Zee, Auteur |

Dans Revue de fiscalité régionale et locale (2023/4, 2023)

Près de 25 ans après l'adoption de la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions, l'incertitude demeure quant au partage précis des compétences relatives aux impôts régionaux au sens de l'article 3 de cette loi entre l'autorité fédérale et les Régions. La question se pose tout particulièrement vis-à-vis des droits de succession et de donation.

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Article de revue

Le législateur bruxellois adapte le Code des droits d'enregistrement aux nouvelles structures familiales : in Droits d'enregistrement. Lettre d'information trimestrielle 2023, liv. 4

Alexis Heindryckx, Auteur | Machelen : Wolters Kluwer Belgium | 2023

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Livre

Les droits de succession et les droits de donation : Aspects théoriques et pratiques

Emmanuel de Wilde d'Estmael, Auteur ; Géraldine Rolin Jacquemyns, Auteur | Bruxelles : Larcier | Cahiers de fiscalité pratique | 2019

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Livre

Overlijden en erfenis van A tot Z - een Test-Aankoop Gids

Brussel : Test Aankoop Gids van Test Aankoop 2014

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Disponible

Livre

Manuel des droits de succession

André Culot, Auteur | Bruxelles : Larcier | 2005

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Livre

Les droits de succession

E. De Wilde d'Estmael, Auteur | Bruxelles : Créadif | 1999

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Livre

Les donations : Aspects civil et fiscal

E. De Wilde d'Estmael, Auteur ; Christine Thomasset, Auteur | Bruxelles : Créadif | 1996

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Disponible

Rapport

Rapport du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au Parlement sur l'application des régimes fiscaux de faveur pour la donation ou l'héritage d'entreprises et de sociétés familiales en 2023

fiscalité.brussels, Auteur

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