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Document officiel
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Les articles 12 et 13 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012 « établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale » ne violent pas les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention.
Document officiel
La Cour annule les dispositions d'une ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédérale pour les baux d'habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Document officiel
La Cour annule l’ordonnance bruxelloise qui, pour le projet de métro Nord-Albert, prévoit une procédure dérogatoire pour la demande de permis pour la déconstruction de l’intérieur du Palais du Midi, mais la Cour en maintient les effets Pour le projet de métro Nord-Albert, des tunnels doivent être construits sous le Palais du Midi. La technique de construction désormais envisagée nécessite de déconstruire l’intérieur du Palais, ce qui n’était pas prév[...]
Rapport
Cour constitutionnelle, Auteur ; Cour de Cassation de Belgique, Auteur ; Conseil d'État, Auteur | Bruxelles : Cour constitutionnelle de Belgique | 2024Ce Mémorandum exprime les principales préoccupations des trois plus hautes juridictions quant à l’évolution du respect de l’État de droit en Belgique. La protection de cet État de droit exige certaines garanties quant à l’effectivité des missions juridictionnelles.
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