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    Nouvelles règles de procédure en matière de recours devant le conseil d'Etat

    Livre

    Nouvelles règles de procédure en matière de recours devant le conseil d'Etat

    Ministère de l'Intérieur et de la Fonction Publique, Auteur | Bruxelles : Ministère de l'Intérieur et de la Fonction Publique | 1991
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    Ministère de l'Intérieur et de la Fonction Publique, Auteur | Bruxelles : Ministère de l'Intérieur et de la Fonction Publique | [1991]
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    Tous les jours ouvrables:
    de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

    Les jours de réunion:
    en fonction des nécessités du service

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    Services législatifs - Documentation
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    Localisation

    Au 2ème étage du Palais, local 214
    Rue du Lombard 69, 1000 Bruxelles

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