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    Nieuwe procedureregels inzake beroep voor de Raad van State
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    Nieuwe procedureregels inzake beroep voor de Raad van State
    Ministerie van Binnenlandse Zaken en Openbaar Ambt, Auteur
    Livre
    Editeur : Brussel : Ministerie van Binnenlandse Zaken en Openbaar Ambt, 1991
    Langues : Néerlandais
    Catégories :

    [Thésaurus Classification] PU 117 Procédure

    Exemplaires (1)

    Code-barresCoteSectionDisponibilité
    2828PU 110 MINIS nieuw 1991 NBibliothèqueEmpruntable
    Disponible

    Horaires

    Tous les jours ouvrables:
    de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

    Les jours de réunion:
    en fonction des nécessités du service

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    Services législatifs - Documentation
    Téléphone : 02 549 62 50
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    Au 2ème étage du Palais, local 214
    Rue du Lombard 69, 1000 Bruxelles

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