Article de revue

Cour eur. D.H. (2e sect.) n° 16760/22, 16849/22, 16850/22, 16857/22, 16860/22, 16864/22, 16869/22, 16877/22, 16881/22, 13 février 2024 (Executief van de Moslims van België e.a. / Belgique)

Dans Aménagement et environnement (2024 / 4, Octobre - Novembre - Décembre 2024)

Les requêtes concernent l’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne et qui constituerait, selon les requérants, une violation des articles 9 et 14 CEDH. L’ingérence est expressément prévue par des normes législatives, à savoir, respectivement, l’article 15 du décret du Parlement flamand du 7 juillet 2017 « portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et a[...]

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