| Titre : | Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB), N°4 - 2024 - Jurisprudence - Généralités |
| Périodique | |
| Paru le : | 26/01/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
F. Kuty, Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2023
Cour européenne des droits de l'homme (2 e section), 18/07/2023 Libertés publiques, Liberté d'expression, Fonctionnaire, Devoir de réserve, Marge d'appréciation de l'État, Libertés publiques, Liberté d'expression, Magistrat, Exercice de ses fonctions, Autorité et impartialité du pouvoir judiciaire, Devoir de réserve, Libertés publiques, Liberté d'expression, Fonctionnement de la justice, Question d'intérêt général, Niveau élevé de protection, Libertés publiques, Liberté d'expression, Magistrat, Affaire en délibéré, Communication avec la presse, Obligation de discrétion Tribunal de la famille Namur, division de Namur (2 e chambre), 06/12/2023 Malades mentaux, Protection de la personne, Alcoolisme, Mise en danger de la personne elle-même ou de tiers |
Dépouillements
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Article de revue
1. La protection de l'article 10 CEDH s'étend à la sphère professionnelle en général et aux fonctionnaires en particulier. S'il est légitime pour l'État d'imposer aux membres de la fonction publique, en raison de leur statut, un devoir de réserve, il s'agit néanmoins d'individus qui, à ce titre, bénéficient de la protection de l'article 10 CEDH. Lorsque la liberté d'expression des fonctionnaires se trouve en jeu, les devoirs et responsabilités visés à[...]