| Titre : | Journal des Tribunaux, N°6969(5) - 3 février 2024 - Le point sur les obligations de moyens et de résultat |
| Périodique | |
| Paru le : | 03/02/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Le point sur ...
Colson, P., Le point sur les obligations de moyens et de résultat, p. 73-76. Vie du droit Robinet, C., L'État fédéral peut-il aussi faire usage des « pouvoirs implicites » ?, p. 76-79. Jurisprudence Cass. (2e ch.), 20/12/2023, p. 80-81. Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé un inculpé devant le tribunal correctionnel du chef, d'une part, d'un crime correctionnalisé en raison de l'admission de circonstances atténuantes et, d'autre part, d'une seconde infraction qualifiée de délit, et que la cour d'appel a attribué à cette dernière une qualification ... Cass. (1re ch.), 15/12/2023, p. 81. En cas de concours de fautes commises par plusieurs personnes, le juge apprécie non seulement si la faute de chacune a causé le dommage, mais aussi dans quelle mesure elle a contribué à sa réalisation. C'est sur la base de l'importance causale relative de chacune des fautes concurrentes qu'il détermine ensuite la part du dommage imputable à ... Mons (12e ch.), 10/10/2023, p. 82-83. Une décision par laquelle le juge ordonne une expertise simplifiée, dont le bien-fondé était contesté par l'une des parties, et qui ne se prononce ni sur la recevabilité, ni sur le fondement de la demande, est un jugement avant dire droit et, partant, n'est pas susceptible d'appel immédiat. ... Chronique judiciaire Silhouette — Jean-Philippe Lebeau., p. 84. Thomas, I., Bellens, A. et Bourouag, L., La vie du palais — Le 37e colloque annuel de la Conférence internationale des barreaux et la séance de rentrée solennelle du barreau de Liège-Huy., p. 85-88. Le Petit Chiron, Coups de règle — Trésors (cachés) de la mythologie grecque. – Titanesque, p. 88. Dates retenues, p. 88. Dejemeppe, B., Parallèlement — L'histoire du barreau de cassation., p. 86-87. |
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Article de revue
Cédric Robinet, Auteur
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1. - Oui, selon la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce n'est que la deuxième fois qu'elle se prononce en ce sens : après un premier arrêt du 4 avril 1986 (l'arrêt Inter-environnement Wallonie [1]), elle a réaffirmé ce principe dans un arrêt no 256.986 du 29 juin 2023 (arrêt Belplant). Elle suit ainsi une position défendue depuis longtemps - de manière explicite - par la section de législation du Conseil d'État et qui a également[...]