| Titre : | Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB), N°8 - 2024 - Jurisprudence - Droits fondamentaux |
| Périodique | |
| Paru le : | 23/02/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Jurisprudence - Droits fondamentaux
Cour européenne des droits de l'homme (1re section), 16/05/2023, p. 316. Une requête adressée à la Cour européenne des droits de l'homme est irrecevable lorsqu'il n'y a pas de preuves convaincantes permettant de démontrer l'existence d'un risque réel, pour les requérantes, de se trouver directement touchées par des amendements interdisant, dans la pratique, l'accès à la possibilité de bénéficier légalement ... Note d'observations: Levaux, C., Qui peut se prétendre victime d’une législation restrictive en matière d’avortement ?, p. 316-321. Cour européenne des droits de l'homme (Grande chambre), 27/11/2023, p. 321-322. 1. Un requérant peut prétendre qu'une loi méconnaît ses droits garantis par la Convention même en l'absence d'actes individuels d'exécution lorsqu'il est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites ou de sanction ou s'il démontre de façon adéquate qu'il fait partie d'une catégorie de personnes risquant de subir directement ... Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 18/01/2024, p. 322. 1. Viole l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme l'État qui condamne pour diffamation publique une personne qui s'est exprimée au sujet de faits de harcèlement et d'agression sexuelle dont elle se prétend victime sans suffisamment prendre en considération le contexte, la nature et les effets des propos incriminés ainsi ... Note d'observations: Franssen, M., Sur la nécessité de protéger les personnes dénonçant des faits de harcèlement moral ou sexuel au titre de l'article 10 de la Convention, p. 322-325. Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 28/11/2023, p. 326. Une règle interne d'une administration communale interdisant, de façon générale et indifférenciée, aux membres du personnel de cette administration le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses, peut être justifiée par la volonté de ladite administration ... Note d'observations: Ringelheim, J., L'interdiction du port de signes religieux dans l'emploi public : les juridictions nationales dans le flou après l'arrêt O.P. c. Commune d'Ans de la Cour de justice de l'Union européenne, p. 326-335. Cour constitutionnelle, 20/07/2023, p. 336. 1. Le législateur pouvait, au regard de l'objectif de renouveau démocratique et dans les limites de son pouvoir d'appréciation, élargir le droit de vote pour les élections européennes aux jeunes de 16 et 17 ans sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination. ... Note d'observations: Charles, S., Le droit de vote des jeunes pour les élections européennes : un message clair-obscur de la Cour constitutionnelle, p. 336-343. Cour constitutionnelle, 19/10/2023, p. 343-344. L'article 15bis, paragraphes 3 et 13, du décret du 12 février 2004 relatif à l'administrateur public modifié par l'article 12, 1° et 6°, du décret du 29 mars 2018, et les articles 13 et 35 du décret du 29 mars 2018, poursuivent un objectif d'intérêt général légitime, à savoir le renforcement de la confiance entre l'autorité publique ... Note d'observations: Geron, L., Quand l'enjeu de la confiance dans les pouvoirs publics s'oppose au principe de confiance légitime dans le législateur, p. 344-349. Cour de cassation (1re chambre), 17/11/2023, p. 349-351. 1. Les cours et tribunaux ne s'immiscent pas dans l'exercice des pouvoirs légalement réservés à l'autorité administrative lorsque, aux fins de rétablir entièrement dans ses droits une personne qui a été illégalement extradée, ils ordonnent la réparation en nature du préjudice et prescrivent à l'administration des mesures destinées à ... |
Dépouillements
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Julie Ringelheim, Auteur
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L'arrêt O.P. c. Commune d'Ans, rendu le 28 novembre 2023 suite à une question préjudicielle posée par le tribunal du travail de Liège, constitue le cinquième épisode de la saga du contentieux de l'interdiction du port de signes religieux dans l'emploi devant la Cour de justice de l'Union européenne [1]. Inaugurée par les arrêts Achbita et Bougnaoui, rendus le 14 mars 2017 [2], elle s'est poursuivie avec l'arrêt WABE et Müller du 15 juillet 2021 [3], p[...]
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