| Titre : | Aménagement et environnement, 2024 / 1 - Mars 2024 - Les écarts et les dérogations à la sauce CoDT : un régime favorable à l'urbanisme de projets? - Partie 2 - Les dérogations |
| Périodique | |
| Paru le : | 01/03/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
M. Delnoy / [Région wallonne - En statuant sur une demande de permis unique, dans quelle mesure l’autorité peut-elle se désintéresser des règles du Code de l’eau ?] Permis d'urbanisme Région wallonne, permis unique, Permis et certificats d'urbanisme Région wallonne, motifs liés à la viabilisation du terrain, Permis et certificats d'urbanisme Région wallonne, décision, motifs liés à la protection des personnes, des biens ou de l'environnement, Politique de l'eau Région wallonne, généralités
J. Lejeune / [Région wallonne - La perturbation de spécimens d’une espèce protégée reste-t-elle intentionnelle lorsque des mesures ont été prises pour l’éviter au maximum ?] Conservation de la nature, espèces animales protégées (fédéral), généralités, Biodiversité, Conservation de la nature, espèces animales et végétales (Région wallonne), Site Natura 2000 (Région wallonne), Habitat naturel, Environnement, étude d'incidences (Région wallonne) Déc. Cour eur. D.H. n° 64963/14, 9 mai 2023 (Miggos / Grèce) Cour Européenne des Droits de l’Homme 09/05/2023 Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété, Servitude d'utilité publique, généralités Déc. Cour eur. D.H. n° 42267/14, 27 juin 2023 (Kalotarani et crts / Grèce) Cour Européenne des Droits de l’Homme 27/06/2023 Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété, Expropriation, détermination de l'indemnisation, généralités Cour eur. D.H. n° 1269/13, 4377/14, 422/15, 26650/15, 54846/15, 11 juillet 2023 (European Air Transport Leipzig GMBH / Belgique) Conv. eur. D.H., droit d'accès à un tribunal, Conv. eur. D.H., droit à un procès équitable, applicabilité en droit public, Lutte contre le bruit en Région de Bruxelles-Capitale, Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, recours en annulation, erreur manifeste d'appréciation, Acte administratif, erreur manifeste d'appréciation CJUE (10e ch.) n° C-374/20 P, 9 décembre 2021 (Agrochem-Maks d.o.o. / Commission européenne) Produits phytopharmaceutiques, Sécurité alimentaire, généralités, Union européenne, principes généraux, généralités CJUE (3e ch.) n° C-177/20, 10 mars 2022 (« Grossmania » Mezogazdasági Termelo és Szolgáltató Kft. / Vas Megyei Kormányhivatal) Contentieux communautaire, renvoi préjudiciel, interprétation, Union européenne, principe de loyauté, Union européenne, libre circulation des capitaux et des paiements, Primauté du droit de l'Union européenne, Union européenne, principe de sécurité juridique, Union européenne, principe de légalité CJUE (Grande chambre) n° C-100/21, 21 mars 2023 (QB / Mercedes-Benz Group AG) Véhicules, agréation, généralités, Véhicules, réception par type, Véhicules automobiles, certificat de conformité, Véhicules, marque de réception CE par type, Véhicules, agréation, généralités, Véhicules, réception par type, Véhicules automobiles, certificat de conformité, Véhicules, marque de réception CE par type CJUE (5e ch.) n° C-580/21, 20 avril 2023 (EEW Energy from Waste Großräschen GmbH / MNG Mitteldeutsche Netzgesellschaft Strom GmbH) Sources d'énergie renouvelables et utilisation rationnelle de l'énergie, généralités, Sources d'énergie renouvelables et utilisation rationnelle de l'énergie, généralités CJUE (3e ch.) n° C-348/22, 20 avril 2023 (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Comune di Ginosa) Libre circulation des services, généralités, Entrée des entreprises sur le marché et services, généralités, Navigation maritime et intérieure, généralités, Libre circulation des services, généralités, Entrée des entreprises sur le marché et services, généralités, Navigation maritime et intérieure, généralités, Libre circulation des services, généralités, Entrée des entreprises sur le marché et services, généralités, Union européenne, harmonisation des législations, Libre circulation des services, généralités, Entrée des entreprises sur le marché et services, généralités, Directive, Navigation maritime et intérieure, généralités, Libre circulation des services, généralités, Entrée des entreprises sur le marché et services, généralités, Directive, Navigation maritime et intérieure, généralités CJUE (2e ch.) n° C-721/21, 15 juin 2023 (Eco Advocacy CLG / An Bord Pleanála) Habitat naturel, Site Natura 2000, Site Natura 2000 (Région wallonne), Site Natura 2000, Milieu naturel, évaluation des incidences, Incidences sur l'environnement et la sécurité, plans et programmes, Incidences sur l'environnement et la sécurité, projets, Environnement, étude d'incidences (Région wallonne), Politique de l'environnement, évaluation des incidences sur l'environnement (Région de Bruxelles-Capitale), Habitat naturel, Site Natura 2000, Site Natura 2000 (Région wallonne), Site Natura 2000, Milieu naturel, évaluation des incidences, Incidences sur l'environnement et la sécurité, plans et programmes, Incidences sur l'environnement et la sécurité, projets, Environnement, étude d'incidences (Région wallonne), Politique de l'environnement, évaluation des incidences sur l'environnement (Région de Bruxelles-Capitale), Habitat naturel, Site Natura 2000, Site Natura 2000 (Région wallonne), Site Natura 2000, Milieu naturel, évaluation des incidences, Incidences sur l'environnement et la sécurité, plans et programmes, Incidences sur l'environnement et la sécurité, projets, Environnement, étude d'incidences (Région wallonne), Politique de l'environnement, évaluation des incidences sur l'environnement (Région de Bruxelles-Capitale) CJUE (2e ch.) n° C-444/21, 29 juin 2023 (Commission européenne / Irlande) Site Natura 2000 (Région wallonne), Site Natura 2000, Site Natura 2000, Habitat naturel, Site Natura 2000 (Région wallonne), Site Natura 2000, Site Natura 2000, Habitat naturel, Site Natura 2000 (Région wallonne), Site Natura 2000, Site Natura 2000, Habitat naturel CJUE (7e ch.) n° C-166/22, 6 juillet 2023 (Hellfire Massy Residents Association / An Bord Pleanála, Minister for Housing, Local Government and Heritage, Ireland, e.a.) Conservation de la nature (Région flamande), généralités, Conservation de la nature, oiseaux, Conservation de la nature (Région wallonne), généralités, Conservation de la nature, espèces animales et végétales (Région wallonne), Conservation de la nature (Région de Bruxelles-Capitale), généralités, Faune et flore, Habitat naturel CJUE (3e ch.) n° C-212/21 P, C-223/21 P, 6 juillet 2023 (Banque européenne d’investissement (BEI) / ClientEarth; Commission européenne / ClientEarth, Banque européenne d’investissement (BEI)) Accès du public à l'information relative à l'environnement (réglementation internationale), Contentieux communautaire, compétences attribuées, Banque européenne d'investissement CJUE (10e ch.) n° C-197/22, 7 septembre 2023 (Commission européenne / République italienne) Chaîne de l'eau Région flamande, qualité et fourniture de l'eau potable et de l'eau du deuxième circuit, généralités, Protection de la qualité des eaux potabilisables Région wallonne, Qualité d'eau potable Région de Bruxelles-Capitale C.C. n° 69/2022, 19 mai 2022 (SRL Immo Soille) Cour Constitutionnelle 19/05/2022 Conseil d'Etat et juridictions administratives, Communautés et régions, compétences implicites, Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, recours en annulation, généralités, Conseil d'Etat, recevabilité du recours, délai, généralités, Coronavirus C.C. n° 59/2023, 11 avril 2023 (Hugo Bogaerts e.a., l’ASBL Aktiekomitee Red de Voorkempen, l’ASBL Vereniging van Schotenhof, e.a.) Cour Constitutionnelle 11/04/2023 Conseil pour les contestations d'autorisations, association dotée de la compétence procédurale, intérêt menacé ou affecté par la décision contestée, Droit d'accès à un tribunal, Droit à un environnement sain, Principes généraux d'une bonne administration, principe de prudence, Conseil pour les contestations d'autorisations, association dotée de la compétence procédurale, intérêt collectif, Conseil pour les contestations d'autorisations, procédure, annulation, généralités, Cour environnementale Région flamande, généralités, Cour constitutionnelle, recours en annulation, intérêt, généralités, Conseil pour les contestations d'autorisations, tiers intéressé, personne physique, Conseil pour les contestations d'autorisations, tiers intéressé, personne morale, Conseil pour les contestations d'autorisations, procédure, annulation, généralités, Cour constitutionnelle, recours en annulation, intérêt, personne morale, Cour constitutionnelle, recours en annulation, requête, généralités, Avocat, mandat ad litem, Conseil pour les contestations d'autorisations, procédure, annulation, généralités, Conseil pour les contestations d'autorisations, association dotée de la compétence procédurale, intérêt collectif, Conseil pour les contestations d'autorisations, association dotée de la compétence procédurale, intérêt menacé ou affecté par la décision contestée, Conseil pour les contestations d'autorisations, procédure, annulation, généralités, Droit d'accès à un tribunal, Conseil pour les contestations d'autorisations, intérêt, généralités, Conseil pour les contestations d'autorisations, association dotée de la compétence procédurale, intérêt menacé ou affecté par la décision contestée, Conv. eur. D.H., droit d'accès à un tribunal, Conseil pour les contestations d'autorisations, procédure, annulation, généralités, Droit d'accès à un tribunal, Conseil pour les contestations d'autorisations, intérêt, généralités, Conseil pour les contestations d'autorisations, association dotée de la compétence procédurale, intérêt menacé ou affecté par la décision contestée, Conv. eur. D.H., droit d'accès à un tribunal, Conseil pour les contestations d'autorisations, procédure, annulation, généralités, Droit d'accès à un tribunal, Droit administratif, droits de la défense, Conv. eur. D.H., droit d'accès à un tribunal, Conv. eur. D.H., droit à un procès équitable, présomption d'innocence, Droit à un recours effectif C.C. n° 86/2023, 1er juin 2023 (l’ASBL Assuralia e.a., SA Allianz Benelux) Cour Constitutionnelle 01/06/2023 Assurance contre les catastrophes naturelles, généralités, Interprétation par voie d'autorité, Assurance contre les catastrophes naturelles, généralités, Interprétation par voie d'autorité, Compétences des régions, politique agricole C.C. n° 91/2023, 8 juin 2023 (question préjudicielle) Cour Constitutionnelle 08/06/2023 Surveillance, contrôle, recherche et constatation des infractions environnementales (Région wallonne), Egalité et non-discrimination, droit de l'environnement, généralités, Inviolabilité du domicile, Respect de la vie privée et familiale, Perquisition, conditions, Conv. eur. D.H., droit à un procès équitable, généralités, Conv. eur. D.H., droit au respect de la vie privée et familiale, généralités, Droits civils et politiques C.C. n° 90/2023, 8 juin 2023 (question préjudicielle) Cour Constitutionnelle 08/06/2023 Surveillance, contrôle, recherche et constatation des infractions environnementales (Région wallonne), Egalité et non-discrimination, droit de l'environnement, généralités, Inviolabilité du domicile, Respect de la vie privée et familiale, Perquisition, conditions, Conv. eur. D.H., droit à un procès équitable, généralités, Conv. eur. D.H., droit au respect de la vie privée et familiale, généralités, Droits civils et politiques C.C. n° 102/2023, 29 juin 2023 (l’ASBL Abbaye Notre-Dame de Saint-Rémy) Cour Constitutionnelle 29/06/2023 Taxe de prélèvement sur la prise d'eau potabilisable Région wallonne, Egalité et non-discrimination, droit de l'environnement, généralités, Contribution de prélèvement sur la prise d'eau d'exhaure Région wallonne, Politique de l'eau Région wallonne, généralités, Cour constitutionnelle, compétence, normes de contrôle, généralités, Protection des eaux souterraines et des eaux potabilisables de surface Région wallonne, zones de captage Région wallonne, Egalité et non-discrimination, droit de l'environnement, généralités, Qualité de l'eau potable Région wallonne, Taxe de prélèvement sur la prise d'eau potabilisable Région wallonne, Contribution de prélèvement sur la prise d'eau d'exhaure Région wallonne, Acte administratif, principe de non-rétroactivité et exceptions, Taxe de prélèvement sur la prise d'eau potabilisable Région wallonne, Contribution de prélèvement sur la prise d'eau d'exhaure Région wallonne, Droit européen de la concurrence, aides accordées par les Etats, Taxe de prélèvement sur la prise d'eau potabilisable Région wallonne, Contribution de prélèvement sur la prise d'eau d'exhaure Région wallonne C.C. n° 114/2023, 20 juillet 2023 (l’ASBL Fédération belge de la Viande e.a.) Cour Constitutionnelle 20/07/2023 Protection et bien-être des animaux, dispositions pénales, Protection et bien-être des animaux, dispositions pénales, Protection et bien-être des animaux, dispositions pénales, Protection et bien-être des animaux, dispositions pénales, Liberté d'entreprendre, généralités, Protection et bien-être des animaux, dispositions pénales, Union européenne, restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent, Commerce d'animaux, Liberté d'opinion et d'expression C.C. n° 129/2023, 21 septembre 2023 (Inti De Bock e.a.) Cour Constitutionnelle 21/09/2023 Chaîne de l'eau Région flamande, qualité et fourniture de l'eau potable et de l'eau du deuxième circuit, généralités, Droit à un environnement sain C.C. n° 127/2023, 21 septembre 2023 (question préjudicielle) Cour Constitutionnelle 21/09/2023 Permis et certificats d'urbanisme Région wallonne, dérogations aux plans, Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine C.E. (15e ch.) n° 253.495, 11 avril 2022 (ASBL INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES ET CONSORTS) Conseil d'Etat 11/04/2022 Conseil d'Etat, recevabilité du recours, délai, début, Aménagement du territoire Région de Bruxelles-Capitale, permis, publicité, Conseil d'Etat, référé administratif, suspension, urgence, préjudice moral, Conseil d'Etat, référé administratif, suspension, moyen sérieux C.E. (15e ch.) n° 255.474, 12 janvier 2023 (BEN MOUSSA) Conseil d'Etat 12/01/2023 Normes de sécurité et de salubrité du logement (Région de Bruxelles-Capitale), généralités, Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, recours en annulation, généralités, Conv. eur. D.H., droit d'accès à un tribunal, Conv. eur. D.H., droit à un procès équitable, applicabilité en droit public, Normes de sécurité et de salubrité du logement (Région de Bruxelles-Capitale), généralités, Conseil d'Etat, recevabilité du recours, qualité, généralités C.E. (13e ch.) n° 255.525, 18 janvier 2023 (SPRL GROUPEMENT FORESTIER « LES CROISSETTES D'ARDENNES ET DE GAUME ») Conseil d'Etat 18/01/2023 Conseil d'Etat, recevabilité du recours, intérêt actuel, Peste porcine, Code forestier wallon, circulation du public dans les bois et forêts, Conseil d'Etat, référé administratif, urgence, généralités, Code forestier wallon, circulation du public dans les bois et forêts, Peste porcine, Environnement, étude d'incidences (Région wallonne) C.E. n° 256.832, 19 juin 2023 (société Groupement forestier « Les Croisettes d’Ardenne et de Gaume ») Conseil d'Etat 19/06/2023 Code forestier wallon, circulation du public dans les bois et forêts, Peste porcine, Environnement, étude d'incidences (Région wallonne) C.E. n° 256.833, 19 juin 2023 (société Groupement forestier « Les Croisettes d’Ardenne et de Gaume ») Conseil d'Etat 19/06/2023 Code forestier wallon, circulation du public dans les bois et forêts, Peste porcine, Environnement, étude d'incidences (Région wallonne) C.E. n° 256.658, 1er juin 2023 (S.C.R.L. Obisco) Conseil d'Etat 01/06/2023 Permis d'environnement, recours, Principes généraux d'une bonne administration, principe de sécurité juridique et de confiance C.E. n° 256.790, 15 juin 2023 (Schillewaert) Conseil d'Etat 15/06/2023 Développement territorial Région wallonne, participation du public, publicité relative à la décision, Conseil d'Etat, recevabilité du recours, délai, prolongation, Conv. eur. D.H., procès équitable, Accès du public à l'information relative à l'environnement (réglementation internationale), Droit à un environnement sain, Egalité et non-discrimination, urbanisme et aménagement du territoire, Egalité et non-discrimination, droit de l'environnement, généralités C.E. n° 256.831, 19 juin 2023 (Drouot et Drouot / la Région de Bruxelles-Capitale) Conseil d'Etat 19/06/2023 Amende administrative en cas de logement inoccupé Région de Bruxelles-Capitale, Droit de gestion publique des logements Région de Bruxelles-Capitale C.E. n° 256.857, 20 juin 2023 (SPRL Meryoumed et Kanfaoui / la Région de Bruxelles-Capitale) Conseil d'Etat 20/06/2023 Amende administrative en cas de logement inoccupé Région de Bruxelles-Capitale, Droit administratif, droits de la défense, Principes généraux d'une bonne administration, audition préalable C.E. n° 256.927, 23 juin 2023 (ville d’Andenne) Conseil d'Etat 23/06/2023 Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, recours en annulation, acte administratif, Zones destinées à l'urbanisation (Région wallonne), généralités, Plan de secteur Région wallonne, force obligatoire, Plan de secteur Région wallonne, valeur réglementaire, Evaluation des incidences sur l'environnement (Région wallonne), généralités, Acte administratif créateur de droits et acte administratif non créateur de droits C.E. n° 256.935, 26 juin 2023 (ville d’Andenne) Conseil d'Etat 26/06/2023 Permis et certificats d'urbanisme Région wallonne, motifs liés à la viabilisation du terrain, Permis d'urbanisme Région wallonne, généralités, Zone d'habitat à caractère rural Région wallonne C.E. (13e ch.) n° 257.091, 11 juillet 2023 (A.S.B.L. C. et autres / Commune de Stoumont et Région wallonne) Conseil d'Etat 11/07/2023 Conservation de la nature, espèces animales protégées (fédéral), généralités, Conseil communal, règlement d'administration intérieure et ordonnance de police (Région wallonne), Acte administratif, conditions de validité, généralités, Conservation de la nature, espèces animales et végétales (Région wallonne), Infraction environnementale Région wallonne, généralités, Lutte contre le gibier (Région wallonne), Principes généraux d'une bonne administration, principe de sécurité juridique et de confiance C.E. n° 256.988, 29 juin 2023 (BAJ) Conseil d'Etat 29/06/2023 Permis et certificats d'urbanisme Région wallonne, dérogations aux plans, Zone agricole Région wallonne, Permis et certificats d'urbanisme en Région wallonne, avis, Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (Région wallonne) Cass. (1re ch.) RG C.21.0184.F, 1er avril 2022 (R. B., M. J., ACCELERATE GROWTH / BIBLIMMO) Cour de Cassation 01/04/2022 Ordre public, Contrat, conditions de validité, généralités, Contrat, causes de nullité, généralités, Obligation conditionnelle, condition suspensive, Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme (Région de Bruxelles-Capitale), Vente immobilière, généralités Cass. (1re ch.) RG C.22.0119.N, 10 mars 2023 (G. P., A. P., D. G. P. bv / FV PROJECTS bv, VUYLSTEKE CONSTRUCT nv) Cour de Cassation 10/03/2023 Contrat, objet illicite, Ordre public, Contrat, objet illicite, Conrrat, causes de nullité, exceptions à la sanction de la nullité, Vente immobilière, généralités, Délit urbanistique Région flamande, actes sans permis préalable soit en violation du permis Cass. RG P.23.0403.F, 7 juin 2023 Cour de Cassation 07/06/2023 Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme (Région wallonne), généralités, Exonération du permis d'urbanisme Région wallonne, Développement territorial Région wallonne, actes et travaux réalisés sans permis préalable, Développement territorial Région wallonne, maintien des travaux réalisés sans permis, Registre de la population, Droit à un logement décent, Développement territorial Région wallonne, actes et travaux réalisés sans permis préalable, Développement territorial Région wallonne, maintien des travaux réalisés sans permis Prés. Civ. Bruxelles (Nl.) (10e ch.) n° 2022/2570/A, 21 juin 2023 Bruxelles 21/06/2023 Objectifs environnementaux pour les eaux de surface, les eaux souterainnes et les fonds aquatiques Région flamande, qualité environnementale, généralités, Politique de l'eau Région flamande, pollution des eaux de surface , Pollution des eaux souterraines Région flamande, Engrais et engrais chimiques, prévention de pollution de l'eau, Droit d'action en matière de protection de l'environnement, violation manifeste ou menace grave de violation |
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Exemplaires (1)
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| 11598 | PER | Bibliothèque | Empruntable Disponible |