| Titre : | Administration Publique (trimestriel), T 4 - 2023 - La computation des délais administratifs et le nouveau Code civil |
| Périodique | |
| Paru le : | 15/03/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Goffaux, P., La computation des délais administratifs et le nouveau Code civil, p. 669-675.
Jurisprudence et légisprudence récentes Cour constitutionnelle COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 110/2023 DU 13 JUILLET 2023, p. 677. En réduisant la superficie des communes dont le territoire compte au moins un secteur statistique dont la population totale est inférieure à vingt habitants au 1er janvier 2020 ou un secteur statistique appartenant à un quartier qualifié de « cimetière », de « quartier industriel », de « quartier de gare », ou de ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 112/2023 DU 20 JUILLET 2023, p. 677-678. Les motifs invoqués par le législateur décrétal, à savoir la nécessité de contribuer suffisamment et suffisamment longtemps et de maîtriser les dépenses comme l'expression d'une solidarité intergénérationnelle, pour justifier l'augmentation de la durée de résidence de cinq à dix ans pour pouvoir bénéficier de l'assurance soins ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 113/2023 DU 20 JUILLET 2023, p. 678-679. Les deux critères de reconnaissance et les deux obligations correspondantes pour l'administration du culte (ne compter que des ministres du culte ou des suppléants qui remplissent l'obligation d'intégration civique et ne pas compter dans ses rangs des ministres du culte ou des suppléants qui sont rémunérés directement ou indirectement par ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 115/2023 DU 20 JUILLET 2023, p. 679. Les dispositions attaquées créent des différences de traitement entre, d'une part, les participants majeurs tenus de suivre un parcours citoyen qui s'inscrivent à une formation NT2 prévue par ces dispositions et, d'autre part, les autres personnes, y compris les participants qui suivent volontairement un parcours citoyen, qui s'inscrivent à ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 116/2023 DU 20 JUILLET 2023, p. 679-680. La partie requérante, qui se prévaut de sa qualité d'électeur, estime que les dispositions attaquées sont d'une nature telle qu'elles sont susceptibles de porter atteinte à son droit de vote, puisqu'elles auraient pour effet de réduire le poids de son vote. Le droit de vote est un aspect de l'État de droit démocratique qui est à ce point ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 119/2023 DU 14 SEPTEMBRE 2023, p. 680. La disposition en cause doit être interprétée comme permettant à l'inculpé qui ne comprend pas la langue initiale de la procédure et qui, à la suite d'un changement de langue de la procédure en cours d'instruction, comprend la nouvelle langue de la procédure de demander la traduction des documents essentiels du dossier qui, avant ce ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 120/2023 DU 14 SEPTEMBRE 2023, p. 680. La mesure temporaire de libération anticipée, de laquelle sont exclus les étrangers sans titre de séjour, ne poursuit pas un objectif de réinsertion, à la différence des règles applicables en matière d'exécution des peines. Elle vise à réduire la surpopulation carcérale, dans l'attente de la création de nouvelles places au sein du ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 121/2023 DU 14 SEPTEMBRE 2023, p. 680-681. L'autonomie organisationnelle des associations comporte notamment le pouvoir de discipline sur les membres et la possibilité d'exclure ceux-ci même lorsque les membres d'une association, telle qu'une union nationale, sont d'autres associations. La liberté d'association implique qu'une association puisse soumettre ses membres à certaines règles ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 127/2023 DU 21 SEPTEMBRE 2023, p. 681. L'obligation de standstill que comporte l'article 23 de la Constitution ne peut s'entendre comme interdisant au législateur décrétal, dans le cadre de ses compétences, d'apporter des modifications au système des plans d'aménagement du territoire et des permis d'urbanisme. Elle lui interdit de prendre des mesures qui marqueraient, sans ... Note d'observations: CONSEIL D’ÉTAT – AVIS N° 71.827/3 DU 14 NOVEMBRE 2022, p. 681-684. Conseil d’État CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.797 (XVe CHAMBRE), DU 13 FÉVRIER 2023, p. 714-715. Une attestation de sécurité incendie qui fixe un délai de mise en conformité ainsi qu'une attestation du bourgmestre qui marque son accord sur ce point cessent de produire leurs effets à partir de l'échéance du délai. La suspension éventuelle de l'exécution de nouvelles attestations impliquant cette fois un refus d'autorisation ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.880 (VIe CHAMBRE), DU 23 FÉVRIER 2023, p. 715-716. Les règles du Code judiciaire sont susceptibles de s'appliquer à titre supplétif aux procédures administratives, si elles se concilient avec le caractère autonome et spécifique de la procédure devant la juridiction dont la décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La procédure devant la chambre de recours est spécifiquement ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.988 (XVe CHAMBRE), DU 8 MARS 2023, p. 716. Il résulte des attestations émanant du requérant que celui-ci a exécuté des actes de la profession de technologue de laboratoire médical pendant au moins trois ans avant la date du 1er octobre 2017. Les circonstances qu'une partie de son expérience professionnelle a été acquise à l'étranger et que celle acquise en Belgique l'a été sans ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.402 (VIe CHAMBRE), DU 28 AVRIL 2023, p. 716-720. L'avis que le Conseil national du travail doit donner dans le cadre de l'article 14bis de la loi du 29 juin 1981 concerne exclusivement les nécessaires adaptations de la réglementation de la sécurité sociale aux formes de travail atypiques qui s'écartent du « schéma classique de travail à horaire complet réparti sur cinq (ou six) ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.721 (VIIe CHAMBRE), DU 9 FÉVRIER 2023, p. 720. Une société commerciale ne peut pas se prévaloir, à l'appui de l'urgence invoquée, d'un préjudice purement moral mais le préjudice ainsi invoqué peut en soi impliquer une forme de préjudice matériel (financier ou économique). La perte de confiance des clients existants ou potentiels peut en effet conduire à une perte de chiffre ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.752 (XIe CHAMBRE), DU 10 FÉVRIER 2023, p. 720-721. S'il n'est pas interdit au Conseil du contentieux des étrangers d'examiner d'initiative la question de savoir quel est le fondement juridique au regard duquel il y a lieu d'examiner l'argumentation développée par un requérant, il ne peut cependant se dispenser d'avertir les parties de son intention et il doit leur permettre de faire valoir ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.855 (XIe CHAMBRE), DU 17 FÉVRIER 2023, p. 721. Le devoir de motivation du Conseil du contentieux des étrangers l'oblige à répondre à l'argumentation des parties. Elle ne le contraint toutefois pas à se prononcer sur chaque argument soulevé devant lui. Il suffit que la motivation de l'arrêt permette de comprendre les raisons pour lesquelles le juge a statué comme il l'a fait. Cette ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.868 (VIIIe CHAMBRE), DU 21 FÉVRIER 2023, p. 721-722. S'agissant de l'absence de reconstitution de carrière, la requête se borne à faire allusion aux « effets défavorables sur sa pension et son ancienneté (bien que ces effets ne puissent, pour l'heure, pas encore être précisément chiffrés) », sans toutefois apporter la moindre précision à propos de ceux-ci, et ne fournit pas davantage ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.878 (VIe CHAMBRE), DU 22 FÉVRIER 2023, p. 722. Il se déduit de l'arrêt n° 152.173 du 2 décembre 2005 que la société requérante peut soulever un moyen dénonçant l'illégalité du cahier spécial des charges à l'appui d'un recours dirigé contre la décision d'attribution. En acceptant de communiquer les éléments permettant d'apprécier son offre au regard du critère d'attribution ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.895 (XIe CHAMBRE), DU 23 FÉVRIER 2023, p. 722-724. En application des articles 66, 1°, et 6°, et 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et de l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.947 (XIe CHAMBRE), DU 3 MARS 2023, p. 724. Un grief pris de violation de la foi due à un acte consiste à désigner une pièce à laquelle l'arrêt attaqué se réfère expressément et à reprocher à celui-ci, soit d'attribuer à cette pièce une affirmation qu'elle ne comporte pas, soit de déclarer qu'elle ne contient pas une mention qui y figure, en d'autres termes de donner de cette ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.994 (VIe CHAMBRE), DU 9 MARS 2023, p. 725. La partie intervenante demande de liquider les « dépens comme de droit, l'indemnité de procédure étant liquidée à son montant de base indexé ». Si, par cette mention, il devait être considéré qu'elle réclame en réalité une indemnité de procédure de 770 EUR, il conviendrait de rejeter cette demande. Il ressort en effet de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.996 (Ve CHAMBRE), DU 9 MARS 2023, p. 725. La commune de Fourons est soumise à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative et doit donc rédiger sa requête dans la langue dont l'emploi lui est imposé dans ses services intérieurs. La commune de Fourons est située dans l'arrondissement de Tongres et la province de Limbourg. La province de Limbourg est reprise dans ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.017 (VIe CHAMBRE), DU 14 MARS 2023, p. 725-726. Aux termes de l'article 144 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Selon l'article 145, celles qui ont pour objet des droits politiques sont également du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. En vertu de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.041 (XVe CHAMBRE), DU 15 MARS 2023, p. 726. Si l'article 8, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État prévoit que la demande de suspension ou de mesures provisoires doit contenir « un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension ou des mesures provisoires demandées », ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.098 (VIe CHAMBRE), DU 22 MARS 2023, p. 726. Une note d'audience n'est pas prévue par l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, et ne requiert donc pas de réponse formelle. La communication de cette note par écrit avant l'audience doit se comprendre comme un geste de courtoisie envers les autres parties et le Conseil d'État et ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.138 (XVe CHAMBRE), DU 24 MARS 2023, p. 726-727. En application des articles 8, § 2, a), et 14 du Code de droit international privé, l'autorité d'un État dont l'adulte possède la nationalité peut prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'adulte et lorsqu'une telle mesure est mise en œuvre dans un autre État contractant, les conditions de son application ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.202 (XIIIe CHAMBRE), DU 3 AVRIL 2023, p. 727. La circonstance que le conseil cynégétique n'a pas introduit le recours administratif qui lui était ouvert auprès du ministre compétent contre la décision imposant un plan de tir prise par la direction extérieure du DNF, ne saurait priver les requérants de la possibilité d'introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État. En ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.212 (VIIIe CHAMBRE), DU 4 AVRIL 2023, p. 727. Une circulaire ministérielle n'est pas destinée à modifier les règles de droit et ne revêt dès lors pas, en principe, le caractère réglementaire qui pourrait justifier son annulation par le Conseil d'État. Il en est ainsi lorsqu'elle se borne à énoncer de simples règles de conduite, des renseignements ou des explications concernant, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.263 (XIIIe CHAMBRE), DU 12 AVRIL 2023, p. 728. Il n'appartient pas au Conseil d'État de connaître des relations contractuelles entre un requérant et son avocat ni de la responsabilité professionnelle éventuelle de ce mandataire résultant, le cas échéant, de relations conflictuelles avec ses anciens associés. Il convient cependant de considérer que l'envoi du courrier qui a invité les ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.337 (XIIIe CHAMBRE), DU 24 AVRIL 2023, p. 728. De jurisprudence constante, un délai de saisine qui dépasse dix jours ne témoigne pas d'une volonté, dans le chef d'un requérant, de faire cesser rapidement le préjudice dont il se plaint, sauf à démontrer qu'il a été confronté à des circonstances dont il n'est pas responsable et qui l'ont empêché d'agir plus vite. CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.387 (XIIIe CHAMBRE), DU 27 AVRIL 2023, p. 728. Selon une jurisprudence constante, seules l'erreur invincible ou la force majeure permettent d'échapper à la sanction de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. À cet égard, un évènement ne constitue une force majeure que s'il présente un caractère irrésistible, imprévisible et extérieur à la personne qui ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.402 (VIe CHAMBRE), DU 28 AVRIL 2023, p. 728-729. Des associations de fait dépourvues d'une personnalité juridique propre n'ont, en principe, pas la capacité d'introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État, sauf les cas prévus par la loi, comme les hypothèses visées à l'article 4 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives du travail et les commissions ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.668 (VIe CHAMBRE), DU 1er FÉVRIER 2023, p. 729-730. Hormis les hypothèses où les documents du marché indiquent expressément qu'il s'agit d'une exigence minimale ou substantielle, une disposition a ce caractère lorsque son auteur a voulu lui attacher une telle portée, notamment parce que sa méconnaissance éventuelle peut avoir pour effet de porter atteinte à l'égalité de traitement entre ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.707 (XIIe CHAMBRE), DU 7 FÉVRIER 2023, p. 730-731. Suivant l'article 85 de la loi relative aux marchés publics de 2016, l'accomplissement d'une procédure de passation n'implique pas l'obligation d'attribuer ou de conclure le marché et le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à attribuer ou à conclure le marché, soit recommencer la procédure, au besoin d'une autre manière. L'article 58, § ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.756 (XIIe CHAMBRE), DU 10 FÉVRIER 2023, p. 731-733. Les parties adverse et intervenante contestent la recevabilité du moyen pris de l'illégalité d'une disposition du cahier des charges. Elles invoquent un défaut d'intérêt à ce moyen en ce que les parties requérantes se sont abstenues de faire valoir en temps utile leur contestation de cette disposition du cahier des charges, en l'occurrence ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.814 (VIe CHAMBRE), DU 15 FÉVRIER 2023, p. 733. Un délai peut, par définition, être interprété comme une fourchette de temps : une prestation devant être effectuée en une heure ne l'est pas nécessairement à la 59e seconde de la 59e minute. Ceci revient à dire que les délais annoncés sont en réalité des délais maximums : ainsi, pour reprendre l'exemple du délai d'une heure, la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.815 (VIe CHAMBRE), DU 15 FÉVRIER 2023, p. 733. L'offre de l'adjudicataire était dépourvue de la signature électronique qualifiée. La société a été invitée à corriger ce manquement. Dès lors qu'il a été recouru à la procédure négociée sans publication préalable et dès lors que le montant du marché est inférieur au seuil prescrit pour une publicité européenne, l'article 76, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.828 (XIIe CHAMBRE), DU 15 FÉVRIER 2023, p. 734. Prima facie, l'article 100 de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, qui concerne le contrôle de la régularité des offres, est uniquement d'application aux marchés qui sont attribués par ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.878 (VIe CHAMBRE), DU 22 FÉVRIER 2023, p. 734. Il ressort de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 qu'est laissée au pouvoir adjudicateur la liberté de choix des critères d'attribution. Cette liberté n'est toutefois pas illimitée. Ainsi, les critères retenus doivent-ils viser à identifier l'offre « économiquement la plus avantageuse » sur la base du prix, du coût ou du meilleur ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.879 (XIIe CHAMBRE), DU 22 FÉVRIER 2023, p. 734. En principe, il n'existe pas d'obligation selon laquelle le poids relatif d'un critère d'attribution devrait être proportionné ou établi au prorata de la valeur du service concerné. Si différents éléments du prix sont comparés séparément, et qu'en outre un poids différent est attribué à ces différents éléments du prix, il ne peut ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.896 (VIe CHAMBRE), DU 23 FÉVRIER 2023, p. 735. Le Code des sociétés et des associations distingue, notamment pour la société à responsabilité limitée et la société anonyme, le pouvoir de gestion et le pouvoir de représentation. Suivant les dispositions de ce Code, l'organe qui a le pouvoir de gestion dispose, en règle, du pouvoir de représentation dans les mêmes limites. Les ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.994 (VIe CHAMBRE), DU 9 MARS 2023, p. 735-736. En vertu de l'article 24 de la loi du 17 juin 2013, l'instance de recours compétente pour connaître d'une demande de suspension de l'exécution de la décision d'attribution d'un marché public introduite conformément à l'article 15 de cette loi est la section du contentieux administratif du Conseil d'État lorsque l'autorité adjudicatrice est ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.008 (XIIe CHAMBRE), DU 13 MARS 2023, p. 736-737. La partie adverse soutient que la partie requérante ne démontre pas qu'elle a été lésée par le fait que la procédure applicable aux concessions a été suivie. À cet égard, le Conseil d'État observe que si le moyen est jugé sérieux au motif que la convention litigieuse a erronément été qualifiée de concession, la conséquence est ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.032 (VIe CHAMBRE), DU 15 MARS 2023, p. 737. Il ressort de l'acte de retrait de la décision initiale d'attribution du marché litigieux que, tout en retenant le risque d'une annulation de cette décision initiale en cas de recours au Conseil d'État, le pouvoir adjudicateur n'excluait pas, à ce stade, toute irrégularité de l'offre de l'intervenante ; la fiction selon laquelle le retrait ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.039 (XIIe CHAMBRE), DU 15 MARS 2023, p. 737-738. Le préjudice qu'invoque la partie requérante est la perte d'une chance d'obtenir le marché. Le Conseil d'État a, par son arrêt d'annulation, constaté que la façon dont la partie adverse a jugé l'offre du soumissionnaire choisi régulière était contraire aux conditions du cahier des charges relatives au prix. Il est exact que l'offre de la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.098 (VIe CHAMBRE), DU 22 MARS 2023, p. 738. Si l'article 52 de la loi du 17 juin 2016 ne s'applique pas aux marchés successifs distincts où l'un des soumissionnaires a la qualité d'adjudicataire du précédent marché, il n'en demeure pas moins que les principes d'égalité et de non-discrimination, ainsi que de transparence requièrent que lorsqu'un des soumissionnaires a retiré de sa ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.111 (VIe CHAMBRE), DU 22 MARS 2023, p. 739. De ce que la législation applicable aux accords-cadres n'imposerait pas, par dispositions expresses, de prendre en considération la valeur totale maximale estimée du marché pour « évaluer la signature de l'offre », il ne pourrait – en toute hypothèse – se déduire automatiquement que le pouvoir adjudicateur aurait eu erronément ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.143 (VIe CHAMBRE), DU 27 MARS 2023, p. 739-740. Si le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer les critères de sélection et les niveaux d'exigence à atteindre, l'exercice de ce pouvoir est soumis au respect de certaines conditions. Ainsi, l'article 71 de la loi du 17 juin 2016 impose au pouvoir adjudicateur de limiter ces critères à ceux qui sont propres à ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.228 (XIIe CHAMBRE), DU 6 AVRIL 2023, p. 740. L'article 89 de l'arrêté royal Passation du 18 avril 2017 prévoit une procédure que doit suivre le pouvoir adjudicateur auprès du soumissionnaire auquel il souhaite attribuer le marché lorsque le délai d'engagement expire sans que le marché n'ait été conclu afin de l'interroger quant au maintien de son offre. Les 3e et 4e alinéas de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.336 (VIe CHAMBRE), DU 24 AVRIL 2023, p. 741. Il ressort de l'article 34 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 que le pouvoir adjudicateur rectifie les erreurs dans les opérations arithmétiques et les erreurs purement matérielles dans les offres et qu'avant de corriger une éventuelle erreur, il doit s'assurer de l'intention réelle du soumissionnaire en ayant notamment égard à la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.770 (XVe CHAMBRE), DU 10 FÉVRIER 2023, p. 741-742. Lorsqu'une décision administrative se fonde sur plusieurs motifs et en l'absence de précision sur le caractère déterminant de chacun de ceux-ci, ces motifs apparaissent également nécessaires et l'illégalité de l'un d'entre eux suffit à entraîner celle de l'intégralité de l'acte attaqué. Le Conseil d'État ne peut, sous peine ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.244 (VIe CHAMBRE), DU 7 AVRIL 2023, p. 742. Le retrait d'un acte administratif emporte les mêmes effets qu'une annulation : l'acte concerné disparaît rétroactivement de l'ordonnancement juridique, en sorte qu'il est censé n'avoir jamais existé. Il ne peut donc y avoir de « revirement d'attitude » à l'égard d'une appréciation portée par un acte retiré ou annulé de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.281 (VIe CHAMBRE), 18 AVRIL 2023, p. 742. L'article 96 de la Constitution prévoit que le Roi nomme et révoque ses ministres, ce qui implique la détermination de leurs attributions. Par ailleurs, l'article 11, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé attribue au « ministre qui a la Santé publique dans ses ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.320 (VIe CHAMBRE), DU 20 AVRIL 2023, p. 742-743. Un acte soumis à l'obligation de motivation formelle peut contenir une motivation par référence pour autant que l'avis auquel il est fait référence soit lui-même suffisamment et adéquatement motivé et que cet avis soit reproduit dans l'acte ou annexé à celui-ci ou connu du destinataire de l'acte. Rien n'interdit donc à l'autorité ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.800 (VIIIe CHAMBRE), DU 14 FÉVRIER 2023, p. 743. Le principe général de bonne administration audi alteram partem impose à l'autorité publique d'entendre préalablement la personne à l'égard de laquelle est envisagée une mesure grave pour des motifs liés à sa personne ou à son comportement. Ainsi que le rappelle la Cour constitutionnelle dans son arrêt 86/2017 du 6 juillet 2017 auquel ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.974 (VIIIe CHAMBRE), 7 MARS 2023, p. 743-744. La loi du 11 avril 1994, et, en particulier l'article 2, 4°, précité, s'applique aux « autorités administratives fédérales » au sens de l'article 1er, a), de cette loi. Il ressort des travaux préparatoires que « les autorités administratives fédérales sont, comme l'a précisé le Conseil d'État dans l'avis qu'il a donné sur le ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.222 (XVe CHAMBRE), DU 4 AVRIL 2023, p. 744. Le protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auquel la Belgique a porté assentiment par une loi du 30 octobre 2022 (M.B. du 5 décembre 2022) permet, depuis le 1er mars 2023, aux hautes juridictions belges, dont fait partie le Conseil d'État, de demander à la Cour européenne des droits ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.770 (XVe CHAMBRE), DU 10 FÉVRIER 2023, p. 744-745. Conformément à l'article L3131-1, § 1er, 3°, du CWaDeL, sont soumis à l'approbation du gouvernement les règlements relatifs aux redevances et taxes communales, à l'exception des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier. Le paragraphe 5 de la même disposition prévoit ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.692 (XIe CHAMBRE), DU 3 FÉVRIER 2023, p. 745. Les faits susceptibles d'entraîner l'exclusion définitive d'un élève sont ceux mentionnés à l'article 1.7.9-4, § 1er, alinéa 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, la liste énoncée à l'article 2 de l'article précité, n'étant, comme l'indique le terme « notamment », pas limitative. L'article ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.005 (XIe CHAMBRE), DU 10 MARS 2023, p. 746. La responsabilité quant à la rédaction d'un travail de fin d'études repose fondamentalement sur l'étudiant et ce dernier ne peut se défausser de son impéritie sur le personnel enseignant. Une étudiante ne peut légitimement se plaindre d'un manque d'encadrement dès lors que par son attitude, elle s'est elle-même placée dans la situation ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.240 (XIe CHAMBRE), DU 7 AVRIL 2023, p. 746-747. Une décision de la Communauté française qui se limite à indiquer que « le dossier scolaire comportant notamment : les bulletins français de CM2 et de 6e (échecs en français et en mathématiques) pour 2020/2021 et 2021/2022 est équivalent à une fréquentation de la sixième année primaire » mais qui invite un élève à présenter ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.585 (VIIe CHAMBRE), DU 26 JANVIER 2023, p. 747. Les demandes de permis d'environnement doivent être évaluées au regard des réglementations applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme local, ainsi que du bon aménagement des lieux. En principe, l'examen urbanistique d'une demande de permis d'environnement doit porter sur l'ensemble de l'établissement, y compris sur ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.655 (VIIe CHAMBRE), DU 31 JANVIER 2023, p. 747. L'exonération visée à l'article 41bis, § 2, alinéa 1er, du décret sur les engrais découle de la disposition elle-même et des circonstances de fait, sans qu'une autre demande ou décision ne doive être prise par l'administration. Par conséquent, dans la mesure où il n'y a aucun doute quant à la qualification des terres arables ou des ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.737 (VIIe CHAMBRE), DU 9 FÉVRIER 2023, p. 747. Dans la mesure où la critique de l'étude d'incidences s'avère justifiée, il s'ensuit que la décision attaquée est fondée sur des motifs erronés en fait qui affectent la légalité des conditions particulières d'exploitation prévues dans l'autorisation. Le fait que les parties requérantes n'aient pas demandé que l'étude d'incidences ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.773 (XIIIe CHAMBRE), DU 10 FÉVRIER 2023, p. 747-750. L'article 95, § 7bis, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement n'impose pas que l'organisation d'une enquête publique ait lieu avant le dépôt du rapport de synthèse. Si elle a lieu après celui-ci, les délais sont interrompus, la procédure « recommence » et un nouveau rapport de synthèse est, le cas échéant, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.873 (XIIIe CHAMBRE), DU 22 FÉVRIER 2023, p. 750-751. La perdrix grise est reprise dans la liste rouge wallonne 2021 des oiseaux nicheurs comme étant une espèce « en danger (EN) », ce qui signifie qu'il s'agit d'une espèce présentant un risque élevé d'extinction en Wallonie. Les informations disponibles sur le site de la Région wallonne démontrent que cette espèce est en déclin de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.995 (Ve CHAMBRE), DU 9 MARS 2023, p. 751. La ministre de l'Environnement a transmis à la Région flamande un courrier du titulaire du permis attaqué dans lequel celui-ci s'engage à ne poser aucun acte de construction des éoliennes tant qu'un recours est pendant devant le Conseil d'État. Cet engagement ferme du bénéficiaire du permis dément l'urgence à statuer dans la mesure où ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.062 (XIIIe CHAMBRE), DU 17 MARS 2023, p. 751-752. Les travaux préparatoires du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols qui a inséré le dernier membre de la définition de « remise en état » dans l'article 1er du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement exposent que : « La définition de “remise en état” au sens de l'article 1er, 13°, du ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.149 (XIIIe CHAMBRE), DU 28 MARS 2023, p. 752. Une partie requérante, partie prenante sur plusieurs plans dans un projet (télescope Einstein), a intérêt à contester une décision autorisant, dans une zone où l'implantation de ce projet est précisément prospectée, la construction d'éoliennes qui peuvent avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement de celui-ci, eu égard au ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.116 (VIIe CHAMBRE), DU 23 MARS 2023, p. 752. La décision attaquée a notamment constaté qu'un nouveau permis d'environnement avait été accordé quelques jours après la décision du superviseur communal du 16 mars 2021, de sorte que la seule infraction environnementale plausible aurait été régularisée. Ce nouveau permis d'environnement a cependant été annulé et doit donc être ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.265 (VIIe CHAMBRE), DU 13 AVRIL 2023, p. 752-753. Les critères de fin de vie des déchets critiqués, qui ajoutent de nouvelles règles obligatoires à l'ordre juridique existant, sont suffisamment abstraits et généraux et constituent des règles techniques au sens de la directive 2015/1535. Par conséquent, contrairement à une déclaration de matières premières, ils ne peuvent pas être ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.293 (XIIIe CHAMBRE), DU 18 AVRIL 2023, p. 753. La société requérante ne démontre pas qu'en s'appuyant sur le constat selon lequel il ressort de l'étude d'incidences sur l'environnement que des dépassements des limites d'ombre admises sont relevés en situation maximaliste, l'autorité régionale a commis une erreur manifeste d'appréciation en imposant à l'exploitant d'installer un ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.330 (XIIIe CHAMBRE), DU 24 AVRIL 2023, p. 753-754. Conformément au principe énoncé à l'article 105 de la Constitution et à l'article 78 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les compétences des autorités administratives sont d'attribution, ce qui implique qu'elles ne disposent que des pouvoirs qui leur ont été formellement attribués et ne peuvent les exercer ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.753 (XIe CHAMBRE), DU 10 FÉVRIER 2023, p. 754-755. Un étranger doit être autorisé, avant que l'interdiction d'entrée soit adoptée, à faire valoir ses arguments concernant la prise de cet acte ou son contenu. La circonstance qu'un étranger ait exposé son point de vue au sujet de l'ordre de quitter n'implique pas qu'il ait, de ce fait, exprimé également sa position à propos de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.755 (XIe CHAMBRE), DU 10 FÉVRIER 2023, p. 755. La circonstance que diverses dispositions de droit interne ou de droit de l'Union européenne consacreraient la reconnaissance d'un droit de séjour à durée illimitée après un séjour légal de cinq années est insuffisante pour reconnaître à cette règle le caractère de principe général qui justifierait d'interpréter en ce sens une ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.778 (XIe CHAMBRE), DU 13 FÉVRIER 2023, p. 755-756. Le texte de l'article 9ter, § 4, de la loi du 15 décembre 1980 est clair : il indique que l'exclusion peut intervenir lorsque certains actes ont été commis et que les actes ainsi concernés sont ceux énoncés à l'article 55/4. L'utilisation du passé dans le texte – « a commis » ou « gepleegd heeft » en néerlandais – sans ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.015 (VIe CHAMBRE), DU 14 MARS 2023, p. 756. Le fait d'exercer une activité professionnelle sans être titulaire d'une carte professionnelle est érigé en infraction par l'article 13 de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. En refusant l'octroi d'une carte professionnelle pour étranger aux motifs que la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.181 (XIe CHAMBRE), DU 31 MARS 2023, p. 756. Conformément à l'enseignement de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme RJ c. France du 19 septembre 2013, dès lors que le Conseil du contentieux des étrangers ne considère pas que les cicatrices et les séquelles constatées dans les documents produits ne révèlent pas des traitements prohibés par l'article 3 de la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.799 (VIIIe CHAMBRE), DU 14 FÉVRIER 2023, p. 756-757. L'article 14, alinéa 1er, du statut du personnel administratif de l'IFJ dispose que « le déroulement du stage fait l'objet d'une évaluation trimestrielle par la voie d'un rapport de stage intermédiaire et, un mois avant la fin du stage, par la voie d'un rapport final ». Cela signifie donc, pour un stage qui devait en principe durer un an, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.869 (VIIIe CHAMBRE), DU 21 FÉVRIER 2023, p. 757-758. Pour apprécier le moment où les informations dont elle dispose sont suffisantes pour engager une procédure disciplinaire, c'est-à-dire le moment où elle peut se faire une idée claire de l'existence et de la gravité des faits et de leur imputation au membre du personnel, l'autorité disciplinaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation. À ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.871 (VIIIe CHAMBRE), DU 21 FÉVRIER 2023, p. 758-759. Contrairement à ce qui prévalait précédemment conformément à l'ancien article 81, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, le nouvel article 81, § 5, de ce même arrêté ne prévoit plus de suspension d'office de la procédure disciplinaire pendant le déroulement de la procédure pénale. Il incombe désormais à l'autorité ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.175 (VIIIe CHAMBRE), DU 30 MARS 2023, p. 759-760. La compétence du Conseil d'État pour statuer sur un recours en annulation relève de l'ordre public et doit, partant, être examinée d'office. Selon la jurisprudence constante, il résulte de l'article 144 de la Constitution et de l'article 578, 1° et 7°, du Code judiciaire, que le Conseil d'État est sans pouvoir de juridiction pour se ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.205 (VIIIe CHAMBRE), DU 4 AVRIL 2023, p. 760. Il résulte dudit article 48, 2°, b), de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 « fixant le statut des maîtres et des professeurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française », que la condamnation judiciaire de l'agent qui emporte ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.258 (VIIIe CHAMBRE), DU 11 AVRIL 2023, p. 760-761. En matière disciplinaire, le principe général de droit du délai raisonnable implique notamment que, dès que l'autorité compétente a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l'obligation d'entamer et de poursuivre la procédure avec célérité, faute de quoi elle perd la possibilité de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.260 (VIIIe CHAMBRE), DU 11 AVRIL 2023, p. 761-763. L'article 259bis-9, § 1er, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire doit être interprété en conformité avec l'article 45 TFUE, qui garantit la libre circulation des travailleurs. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et en particulier de son arrêt C-298/14 du 6 octobre 2015 (ECLI:EU:C:2015:652), que cette ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.688 (Xe CHAMBRE), DU 3 FÉVRIER 2023, p. 763. La mesure de police du bourgmestre attaquée ne se contente pas d'exécuter ou de confirmer le jugement du juge de paix. Ce jugement ne faisait que permettre à la partie défenderesse d'exercer, dans un délai de trois mois, le pouvoir autonome que lui confère l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale. La décision attaquée produit ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.800 (VIIIe CHAMBRE), DU 14 FÉVRIER 2023, p. 763-764. L'article L3131-1, § 3°, 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation établit, à l'égard des dispositions générales en matière de personnel occupé au sein des organes des intercommunales, une tutelle spéciale d'approbation. Cette tutelle spéciale d'approbation mise en œuvre en l'espèce par l'acte attaqué peut être ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.933 (VIIIe CHAMBRE), DU 2 MARS 2023, p. 764. Il résulte des articles 5 à 7, 15 et 18 de la loi du 4 mars 1870 « sur le temporel des cultes », de l'article 11 de l'arrêté royal du 7 février 1876 « portant organisation des conseils d'administration près les synagogues du culte israélite » et des articles L3111-1, § 1er, 7°, et L3162-1, du Code de la démocratie locale et de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.666 (XIIIe CHAMBRE), DU 1er FÉVRIER 2023, p. 764-765. Sur l'obligation de déposer un complément de notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement en cas de plans modificatifs, une première lecture de l'article D.IV.42 du CoDT pourrait donner à penser qu'un complément de notice est obligatoire dès le moment où de tels plans sont déposés. Le dépôt d'un tel complément de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.689 (Xe CHAMBRE), DU 3 FÉVRIER 2023, p. 765. L'incorporation dans le réseau routier communal de la route visée par la décision attaquée a été justifiée, à tort, par l'affirmation selon laquelle la route est raccordée à la chaussée. La partie requérante souligne, à juste titre et sans être contredite, que cette affirmation est erronée, car cette route est une voie sans issue. CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.699 (Xe CHAMBRE), DU 7 FÉVRIER 2023, p. 765. Les requérants ne reflètent que partiellement les réponses de la commission d'aménagement (Gecoro) dans leur requête, en se limitant à déclarer qu'il n'y a pas de « réponse substantielle à l'objection et [aux] graves erreurs dans l'étude de faisabilité qui y sont décrites ». L'avis du Gecoro et le traitement des objections par le ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.739 (XIIIe CHAMBRE), DU 9 FÉVRIER 2023, p. 765-766. Les bénéficiaires du permis d'urbanisme attaqué ont informé le Conseil d'État de leur volonté de renoncer au permis, telle que communiquée, le même jour, au fonctionnaire délégué et au collège communal, conformément à l'article D.IV.93, § 3, du Code du développement territorial (CoDT). Aux termes du paragraphe 1er de la même ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.817 (XIIIe CHAMBRE), DU 15 FÉVRIER 2023, p. 766-767. Le permis d'urbanisme litigieux, octroyé pour la construction de trois maisons unifamiliales, est délivré en tenant compte de la présence de la parcelle contiguë à une des parcelles du projet, qui offrira une surface complémentaire d'agrément au lot 1. Les parties requérantes ne démontrent pas en quoi le fait que cette parcelle soit ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.818 (XIIIe CHAMBRE), DU 15 FÉVRIER 2023, p. 767. Dès lors que le fonctionnaire délégué a bien été consulté, mais, ainsi que cela ressort des courriers de transmission du dossier, uniquement à titre d'avis simple et non d'avis conforme et qu'en outre, ni ces courriers ni aucun élément du dossier transmis n'a attiré l'attention du fonctionnaire délégué quant à la situation du projet ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.884 (XVe CHAMBRE), DU 23 FÉVRIER 2023, p. 767. L'octroi ou le refus d'un permis d'urbanisme de régularisation doit être fondé sur l'appréciation des prescriptions réglementaires et de la conception du bon aménagement des lieux en vigueur au moment où les actes et travaux ont été exécutés sans permis. C'est en principe au demandeur de permis qui revendique l'application d'un état du ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.897 (XIIIe CHAMBRE), DU 24 FÉVRIER 2023, p. 767-768. La première question à trancher consiste à déterminer si les bâtiments projetés sont destinés à abriter uniquement une activité agricole ou bien une activité récréative de plein air ou bien ces deux types d'activité à la fois. Cette question est déterminante puisque ni les conditions d'admissibilité ni les nuisances ne sont les ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.961 (XVe CHAMBRE), DU 6 MARS 2023, p. 769. Lorsque la réalisation d'une étude d'incidences n'est pas requise de plein droit, son absence ne fait présumer ni l'existence ni le degré de gravité des inconvénients allégués par la partie requérante à la suite de la délivrance d'un permis. La condition d'urgence n'est pas établie. L'ASBL requérante n'allègue pas que le projet ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.009 (XIIIe CHAMBRE), DU 13 MARS 2023, p. 769-771. La notion de « riverain » ou de « voisin » d'un projet doit s'apprécier à l'aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l'importance du projet en termes de nuisances. L'intérêt doit s'apprécier au regard de l'incidence du projet sur le cadre de vie de la partie requérante. Lorsqu'un ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.023 (XIIIe CHAMBRE), DU 15 MARS 2023, p. 771. La démonstration que les objectifs du document à valeur indicative ne sont pas compromis, implique qu'au préalable, l'autorité détermine ces objectifs. Si ceux-ci ne sont pas expressément identifiés dans le document, ils peuvent toutefois découler de l'ensemble de ses prescriptions. Lorsque les options urbanistiques et architecturales ne ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.061 (XIIIe CHAMBRE), DU 17 MARS 2023, p. 771-772. Il n'est pas manifestement déraisonnable de valider l'option de la démolition du bâtiment principal plutôt que celle de la rénovation, notamment au motif qu'au vu de l'impératif climatique actuel, la démolition/reconstruction est plus indiquée par rapport à une isolation par l'intérieur résultant d'une rénovation, « moins adaptée en ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.075 (XIIIe CHAMBRE), DU 20 MARS 2023, p. 772. Si le risque d'atteinte à la survie d'un arbre remarquable peut s'avérer grave et justifier que la légalité d'un permis d'urbanisme fasse l'objet d'un examen urgent, encore faut-il que ce risque présente un minimum de vraisemblance et que les conséquences dommageables irréversibles qui peuvent en résulter soient avérées dans le chef de la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.094 (XIIIe CHAMBRE), DU 21 MARS 2023, p. 772-773. En ce qui concerne le dimensionnement du projet de bâtiment litigieux pour un élevage de porcs en plein air, le permis d'urbanisme attaqué se borne à constater qu'il reste identique à celui prévu lors de la précédente demande refusée et que sa volumétrie est simple, décrivant ensuite ses toiture, revêtement, façades et soubassements. ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.215 (XIIIe CHAMBRE), DU 4 AVRIL 2023, p. 773. Lorsque la réalisation d'une étude d'incidences n'est pas requise de plein droit, son absence ne fait présumer ni l'existence ni le degré de gravité des inconvénients allégués par le requérant suite à la délivrance d'un permis. En outre, même si un risque d'inconvénient grave peut être déduit des lacunes importantes de l'étude ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.186 (XIIIe CHAMBRE), DU 31 MARS 2023, p. 773. Suivant l'article D.VIII.6, alinéa 4, du CoDT, l'avis annonçant le projet comporte au minimum une description des caractéristiques essentielles du projet, le fait que le projet s'écarte d'un plan communal d'aménagement adopté avant l'entrée en vigueur du Code et devenu schéma d'orientation local, d'un règlement adopté avant l'entrée en ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.218 (XIIIe CHAMBRE), DU 4 AVRIL 2023, p. 773-774. Il ressort d'un courriel de la SWDE que le projet nécessite la pose d'une extension de ± 100 mètres, précisément à l'endroit de la voirie sud. Ces canalisations du réseau de distribution d'eau, imposées par le permis de lotir de 2000, n'ont pas été réalisées. De même, il n'est pas contesté que si l'asphaltage de la voirie a été ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.291 (XIIIe CHAMBRE), DU 18 AVRIL 2023, p. 774. Il résulte de l'article D.IV.110, alinéa 1er, du CoDT qu'il y a lieu de prendre en compte la date de l'introduction de la demande de permis pour déterminer le régime juridique applicable. Il n'est pas prévu que d'autres faits ou circonstances puissent influer sur l'application du dispositif repris à l'article D.IV.110, alinéa 1er, précité. ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.292 (XIIIe CHAMBRE), DU 18 AVRIL 2023, p. 774. Il n'est pas contesté que le dossier de demande ne comporte pas de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, ce qui constitue une carence de ce dossier. En soi, une telle mention dans l'arrêté attaqué consiste en une erreur matérielle, impuissante à elle seule à fonder un constat d'illégalité quant à l'appréciation ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.355 (XIIIe CHAMBRE), DU 26 AVRIL 2023, p. 775. C'est en prenant connaissance du mémoire en réponse et du dossier administratif que les parties requérantes ont pu s'apercevoir de manière certaine que la demande de permis avait été introduite après l'entrée en vigueur du CoDT. Le moyen nouveau soulevé pour la première fois dans le mémoire en réplique et dénonçant l'application qui a ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.360 (XVe CHAMBRE), DU 27 AVRIL 2023, p. 775. Dans son accusé de réception d'un dossier incomplet après le retrait du précédent permis, l'autorité communale a relevé que le projet était dérogatoire à l'article 8 du Titre I er du RRU. Toutefois, le dossier complété comprenait une notice explicative dans laquelle il est allégué que le projet ne déroge pas à cette disposition et ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.378 (XVe CHAMBRE), DU 27 AVRIL 2023, p. 775-776. L'intérêt doit non seulement exister au moment de l'introduction du recours mais également perdurer jusqu'à la clôture des débats. Une partie requérante dispose de l'intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d'abord, l'acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.388 (XIIIe CHAMBRE), DU 27 AVRIL 2023, p. 776. L'acte attaqué présente un double objet : d'une part, il retire la décision qui délivre un permis d'urbanisme et, d'autre part, il accorde un nouveau permis. Il s'agit là de deux objets distincts. La voisine requérante n'a aucun intérêt à demander l'annulation du retrait du précédent permis alors qu'elle a intérêt à solliciter ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 255.862 (VIe CHAMBRE), DU 20 FÉVRIER 2023, p. 776. L'arrêté de saisie des chiens a été adopté le 7 décembre 2022. La requérante a eu connaissance de l'adoption de cet acte au plus tard le 22 décembre 2022. Introduite le 3 février 2023, la demande de suspension ne satisfait manifestement pas à la condition de diligence s'imposant au requérant qui sollicite le traitement d'une telle ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.320 (VIe CHAMBRE), DU 20 AVRIL 2023, p. 776-777. Le principe général de droit de l'audition préalable (droit d'être entendu ou audi alteram partem) impose que, lorsque l'autorité administrative envisage l'adoption d'une mesure grave – de caractère non disciplinaire – prise en raison du comportement de l'administré, voire même de toute mesure grave indépendamment de son comportement, ... Cour de cassation COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 5 JANVIER 2023, C.18.0402.F, p. 777. Si, en règle, il appartient aux ministres d'apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l'urgence qui les dispense de solliciter l'avis de la section de législation du Conseil d'État à propos d'un projet d'arrêté royal de portée réglementaire, il incombe, conformément à l'article 159 de la Constitution, aux cours et ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 25 JANVIER 2023, P.22.0401.F, p. 777. Les articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse ne distinguent pas selon que celui qui se dit victime de calomnie ou d'injure revêt la qualité de fonctionnaire public belge ou celle de fonctionnaire public attaché au service d'une organisation internationale, tel un commissaire européen. De plus, l'objectif recherché par ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 2 FÉVRIER 2023, C.22.0220.F, p. 777. Les charges de la fabrique d'église sont de veiller à l'entretien des églises, presbytères et cimetières, et, en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique, de faire toutes diligences nécessaires pour qu'il soit pourvu aux réparations et reconstructions. ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2023, C.22.0236.F, p. 777-778. La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2021, s'applique à tous les actes juridiques et faits juridiques qui ont eu lieu après son entrée en vigueur. Sauf accord contraire entre les parties, elle ne s'applique pas : 1° aux effets futurs des actes juridiques et ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2023, S.22.0078.F, p. 778. Le droit étranger est appliqué selon l'interprétation reçue à l'étranger. Viole cette règle l'arrêt qui applique la loi luxembourgeoise, non dans l'interprétation qu'elle reçoit au Luxembourg, mais dans une interprétation différente qu'il estime plus convaincante. COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023, P.23.0058.F et ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2023, F.20.0115.N, p. 778-779. L'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'impose pas d'obligations aux États membres mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union. Cette disposition ne peut, dès lors, fonder le droit de l'étranger d'être entendu, en présence de son conseil, par l'autorité administrative d'un ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2023, P.22.1582.N, p. 779. Les articles 59 et 120 de la Constitution n'empêchent pas l'exercice de poursuites pénales à l'encontre d'un parlementaire, mais soumettent cette initiative à des conditions supplémentaires afin que le Parlement dans son ensemble et les parlementaires individuellement ne soient pas entravés dans l'exercice normal de leurs fonctions sans motif ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 1er MARS 2023, P.22.1352.F, p. 779. Le secret garanti par le huis clos décidé pour l'audition de témoins devant une commission d'enquête parlementaire a pour finalité de protéger la vie privée et familiale, l'honneur et la réputation desdits témoins. C'est à ceux-ci d'agir comme de droit si ces intérêts devaient être compromis, et non à la Chambre des représentants de ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 6 MARS 2023, C.22.0128.N, p. 779-780. Les arrêts de rejet du Conseil d'État ont l'autorité relative de la chose jugée en vertu d'un principe général de droit administratif. L'article 23 du Code judiciaire ne leur est pas applicable. Le rejet d'un recours en annulation par le Conseil d'État n'implique pas que l'acte ou le règlement en cause ne comporte aucune illégalité ou ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 8 MARS 2023, P.22.0318.F, p. 780. En vertu de l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le renvoi préjudiciel n'est pas obligatoire lorsque cette Cour a déjà statué sur une question ayant le même objet. ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 10 MARS 2023, C.22.0126.N, p. 780. Une juridiction confrontée à une disposition législative que la Cour constitutionnelle a déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d'une décision préjudicielle rendue dans une autre affaire doit soit se conformer à cette décision, soit poser une nouvelle question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 10 MARS 2023, C.22.0271.N, p. 780-781. Une action intentée par le demandeur en vertu de l'article 32, § 3, de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement des données à caractère personnel, qui transpose l'article 28, § 3, de la directive 95/46/CE en droit belge, pour des violations alléguées commises avant l'entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, peut être poursuivie ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 15 MARS 2023, P.22.1510.F, p. 781. Le point de départ du délai de trois cent soixantecinq jours prescrit par l'article D.163 ancien, alinéa 6, du Code de l'environnement, dans lequel le fonctionnaire sanctionnateur peut imposer une remise en état dans le cas où le procureur du Roi renonce à poursuivre ou omet de notifier sa décision dans le délai fixé, n'est pas, aux termes ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 22 MARS 2023, P.20.1218.F, p. 781. En disant pour droit que l'article 4, § 1er, de la loi du 24 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a jugé ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 23 MARS 2023, C.22.0243.F, p. 781. Le juge est tenu de remédier à toute lacune de la loi dont la Cour constitutionnelle a constaté l'inconstitutionnalité, ou à celle qui résulte de ce qu'une disposition de la loi est jugée inconstitutionnelle, lorsqu'il peut suppléer à cette insuffisance dans le cadre des dispositions légales existantes pour rendre la loi conforme aux ... Commissions d’accès aux documents administratifs Donnay, L., Jans, L., Bocquet, B., Vanderhelst, M., Tellier, S. et Werquin, G., COMMISSIONS D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINSITRATIFS – AVIS N° 2023-136, X. c. STATBEL, DU 31 AOÛT 2023, p. 781-783. Lois, arrêtés et règlements - Conflit de compétences entre deux lois - Lex specialis et lex generalis - Lex posterior et lex prior - Accès aux documents administratifs - Statistique publique COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – DÉCISION N° 327, DU 4 JUILLET 2023, p. 783. Concernant l'exception relative à la protection de la vie privée prévue à l'article 6, § 2, 1°, du décret du 30 mars 1995, la Commission rappelle que les données à caractère personnel, notamment au sens du droit européen, sont les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, et notamment les informations ... COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – DÉCISION N° 331, DU 29 AOÛT 2023, p. 783-784. La liste des bâtiments résidentiels sur lesquels une taxe relative aux logements inoccupés est appliquée ne constitue pas un document à caractère personnel au sens de l'article L3211-3, 3°, du CDLD, de sorte que le demandeur d'accès à ce document ne doit pas justifier d'un intérêt à l'obtenir. D'une part, en effet, la qualification ... COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINSITRATIFS – DÉCISION N° 332, X. c. PROVINCE DE LIÈGE, DU 29 AOÛT 2023, p. 784. L'article 4, § 1er, du décret wallon du 30 mars 1995 prévoit que « chacun, selon les conditions prévues par le présent décret, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie, selon les modalités arrêtées par le gouvernement ». ... COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINSITRATIFS – DÉCISION N° 336, DU 14 SEPTEMBRE 2023, p. 784. Dans la mesure où une requête entend contester un refus implicite d'accès à un document administratif, la Commission est compétente pour connaître du recours. En revanche, dans la mesure où la requête porte sur d'autres décisions, qu'elles soient relatives à des mesures de publicité active, à une impossibilité générale de ... COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINSITRATIFS – DÉCISION N° 342, DU 14 SEPTEMBRE 2023, p. 784. La Commission estime que la qualité de personne domiciliée dans une commune ne suffit pas à justifier de l'intérêt requis par l'article L3231-1, alinéa 2, du CDLD pour ce qui concerne les documents relatifs à la procédure de sélection du nouveau Directeur général de cette commune, qui contiennent des appréciations ou des jugements de ... COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINSITRATIFS – DÉCISION N° 139, DU 7 SEPTEMBRE 2023, p. 784-785. Le requérant a sollicité la RTBF afin d'obtenir copie de documents administratifs, ce en les termes suivants : « documents relatifs aux marchés publics de la sélection du bureau de consultance [XXX], et ce relatif à toute mission exercée pour le compte de la RTBF ou d'une de ses filiales, depuis 2017 ? Pour ces mêmes missions, ... Bibliographie Ouvrages Au cœur du pouvoir : le kern, p. 787. Les procédures contentieuses devant le Conseil d’État, p. 787. Les législations visant à favoriser la participation politique des femmes: évolutions et effets (1994 2022), p. 787-788. Revues Revues - Publications diverses, p. 788. |
Parlement bruxellois
Se connecter
Bienvenue sur notre portail documentaire
Recherche simple ou avancée dans tout le catalogue ou par type de document