| Titre : | Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB), N°16 - 2024 - Jurisprudence - généralités |
| Périodique | |
| Paru le : | 19/04/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Jurisprudence - généralités
Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 16/01/2024, p. 684. L'article 16, paragraphe 2, première phrase, du T.F.U.E. et l'article 2, paragraphe 2, sous a., du règlement général sur la protection des données doivent être interprétés en ce sens qu'une activité ne saurait être considérée comme située en dehors du champ d'application du droit de l'Union et comme échappant dès lors à ... Note d'observations: Mouraux, N., La séparation des pouvoirs n'est pas un obstacle à l'application du R.G.P.D. : illustration avec le cas des commissions d'enquête parlementaire, p. 684-691. Cour constitutionnelle, 30/11/2023, p. 692-696. Dans l'interprétation selon laquelle l'avocat qui fait l'objet d'une plainte peut attaquer devant un juge indépendant et impartial la décision de non-lieu qui contient ce qu'on appelle une « admonestation paternelle » du bâtonnier, l'article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 du même Code, ne viole pas l'article 13 ... Cour constitutionnelle, 21/03/2024, p. 696-700. Ni la situation juridique particulière des personnes mineures, qui relèvent de la compétence des juridictions de la jeunesse, ni le souci de ne pas mettre une pression indésirable sur eux en prévoyant une phase transitoire stimulante de vote facultatif, ne semblent constituer un motif impérieux d'intérêt général susceptible de justifier, ... Conseil d'État (VIIIe chambre), 24/06/2022, p. 700-703. À défaut de texte contraire exprès, le samedi constitue un jour ouvrable, mais pas les dimanches et jours fériés. ... Note d'observations: Nihoul, M., Le samedi est-il encore un jour ouvrable en droit administratif ?, p. 703-710. Cour d'appel Bruxelles (1re chambre F), 06/11/2023, p. 710-727. 1. L'article 144 de la Constitution confère aux cours et tribunaux le pouvoir de juridiction de connaître des demandes par lesquelles un administré sollicite la réparation d'un préjudice qu'il attribue à la faute du pouvoir législatif et ou du pouvoir exécutif sur le fondement de l'article 1382 de l'ancien Code civil. ... |
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Article de revue
Nathan Mouraux, Auteur
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L'arrêt rendu par Cour de justice de l'Union européenne le 16 janvier 2024 [1] se prononce notamment sur la question de savoir si le principe de séparation des pouvoirs empêche les autorités nationales de protection des données de contrôler les organes du pouvoir législatif dans l'exercice de leurs missions.