| Titre : | Administration Publique (trimestriel), T 1 - 2024 - Le processus et les principes régissant la sélection des bénéficiaires d’une subvention : tentative de définition à la lumière des principes applicables en matière de marchés publics |
| Périodique | |
| Paru le : | 27/06/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Caillet, C., Le processus et les principes régissant la sélection des bénéficiaires d’une subvention : tentative de définition à la lumière des principes applicables en matière de marchés publics, p. 1-26.
Piron, D., Andrien, A., Frénéa, T., Grommen, G., Pierre, A. et Tambour, Y., Une restructuration qui va bon train : analyse de la libéralisation du secteur ferroviaire en Belgique à partir du cas d’Infrabel, p. 27-44. Cet article examine la mise en œuvre et les effets de la politique européenne de « libéralisation » du secteur ferroviaire en Belgique à partir du point de vue d'Infrabel. Sur la base d'entretiens semi-directifs et d'une analyse législative et documentaire approfondie, l'analyse empirique met en exergue la transformation considérable de ... Rorive, I., van der Plancke, V., Najem, I. et Leclercq, C., À la recherche des critères de régularisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Une évaluation de la pratique de l’Office des étrangers à l’aune des principes généraux du droit administratif -- Demande de permis d’urbanisme de régularisation simplifié en Région de Bruxelles-Capitale : une procédure semée d’embûches, p. 45-90. Jurisprudence et légisprudence récentes COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 69/2022 DU 19 MAI 2022, p. 91-94. L'article 160 de la Constitution réserve à l'autorité fédérale la compétence de déterminer la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d'État, y compris les règles de la procédure, et de définir les cas dans lesquels le Conseil d'État statue par voie d'arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis. ... Note d'observations: Bouvy, A., Les compétences implicites et le contentieux administratif : l’heure du bilan “post- Covid”, p. 94-101. COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 131/2023 DU 12 OCTOBRE 2023, p. 101-103. Le RGPD est applicable aux traitements de données à caractère personnel prévus par une législation nationale, telle que la loi du 25 décembre 2016 visant à transposer à la fois les dispositions de la directive PNR, de la directive API et de la directive 2010/65/UE, soit (1) lorsqu'un traitement de données effectué sur la base de cette ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 135/2023 DU 19 OCTOBRE 2023, p. 103. Étant donné qu'au moment de l'entrée en vigueur des dispositions en cause, le gestionnaire concerné avait un contrat de travail conclu avec une personne morale énumérée à l'article 3, § 1er, du décret du 12 février 2004, et dans lequel il avait été convenu d'une rémunération pour certaines prestations de travail, ce gestionnaire ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 140/2023 DU 19 OCTOBRE 2023, p. 103-104. Compte tenu des différences qui existent entre les permis d'environnement et les décisions d'enregistrement, le législateur décrétal n'est pas tenu de soumettre les recours dirigés contre chacune de ces décisions à des règles de procédure identiques. Cependant, la disposition en cause impose un devoir de vigilance disproportionné aux ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 144/2023 DU 9 NOVEMBRE 2023, p. 104. La réglementation spéciale à l'intention des habitants francophones des communes périphériques ne porte pas atteinte au caractère en principe unilingue de la région de langue néerlandaise à laquelle ces communes appartiennent. Il s'ensuit que des dispositions qui autorisent l'emploi d'une autre langue que la langue néerlandaise ne peuvent ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 147/2023 DU 9 NOVEMBRE 2023, p. 104-105. Les régions sont compétentes, en vertu de l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980, pour fixer les conditions auxquelles les expulsions dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation peuvent être imposées et exécutées. Cette compétence ne va pas jusqu'à permettre d'entraver l'exécution en tant que telle de décisions ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 160/2023 DU 23 NOVEMBRE 2023, p. 105. La disposition en cause, qui prévoyait une exonération de la taxe contre le délabrement pour les bâtiments ou les habitations qui, dans le cadre du décret de la Communauté flamande du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, sont classés comme monuments ou comme sites urbains et ruraux ou qui sont ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 165/2023 DU 30 NOVEMBRE 2023, p. 105-106. La taxe sur l'embarquement dans un aéronef, perçue dans le cadre du départ d'un passager à partir d'un aéroport situé en Belgique, est un impôt prélevé par l'autorité fédérale sur la base de l'article 170, § 1er, de la Constitution. Cet impôt poursuit, outre l'objectif de financement de la réduction des prélèvements obligatoires ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 168/2023 DU 30 NOVEMBRE 2023, p. 106. La juridiction a quo interprète l'article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 du même Code, en ce sens que l'avocat qui fait l'objet d'une plainte qui est suivie d'une décision du bâtonnier de non-lieu contenant une admonestation paternelle ne peut pas attaquer cette décision devant un juge indépendant et impartial, ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 169/2023 DU 30 NOVEMBRE 2023, p. 106. La différence de traitement créée par les articles 162bis, alinéa 1er, et 194 du Code d'instruction criminelle, entre deux catégories de parties demanderesses à un procès pénal qui obtiennent gain de cause devant le tribunal correctionnel, lorsqu'il est amené à statuer sur des infractions au CoDT, à savoir, d'une part, la partie civile, ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 173/2023 DU 14 DÉCEMBRE 2023, p. 106-107. Les articles 33 et 108 de la Constitution ne s'opposent pas à ce que le législateur confie des compétences exécutives spécifiques à un organisme public décentralisé qui est soumis à une tutelle administrative et à un contrôle juridictionnel. Sciensano est un organisme public décentralisé qui dispose d'une large autonomie et qui est ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 176/2023 DU 21 DÉCEMBRE 2023, p. 107-108. L'article 6, § 3, 2° et 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980, rendu applicable à la Région de Bruxelles-Capitale par l'article 4 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, impose aux gouvernements régionaux et à l'autorité fédérale de se concerter au sujet de toute mesure relative à la politique de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.751 (XVe CHAMBRE) DU 9 JUIN 2023, p. 108-109. En ce qui concerne l'existence d'une éventuelle erreur manifeste d'appréciation ou d'une illégalité d'un des motifs de l'acte attaqué, ce dernier étant réglementaire, il n'est pas soumis à l'obligation de motivation formelle et il n'était pas obligatoire de faire figurer dans son préambule le motif pour lequel, pour la période ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.769 (VIIIe CHAMBRE) DU 13 JUIN 2023, p. 109. Dès lors qu'à l'exception des termes « au cours d'une intervention chirurgicale », le libellé du paragraphe proposé dans la demande modifiée du 29 juin 2020 de la société requérante correspond en tout point à celui qui a été inséré peu après, par la décision du 20 juillet 2020, au chapitre IV de la liste des spécialités ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.415 (XIIIe CHAMBRE) DU 3 MAI 2023, p. 109. La directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ont été transposées en droit interne. Dès lors que la requérante ne ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.421 (XIIIe CHAMBRE) DU 3 MAI 2023, p. 109. Dès lors que le bénéficiaire du permis a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n'a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n'est donc due. CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.422 (XIIIe CHAMBRE) DU 3 MAI 2023, p. 110. Sauf circonstance particulière, une décision de refus de délivrer un permis n'est pas constitutive d'un inconvénient suffisamment grave. En effet, une procédure administrative visant à l'obtention d'une autorisation implique nécessairement le risque de se voir opposer une décision de refus. La survenance de ce risque et les conséquences ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.435 (XIIIe CHAMBRE) DU 5 MAI 2023, p. 110-111. Une note d'audience n'est pas prévue par l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État et ne requiert donc pas de réponse formelle. La communication de cette note par écrit avant l'audience doit se comprendre comme un geste de courtoisie envers les autres parties et le Conseil d'État. ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.639 (XIe CHAMBRE) DU 31 MAI 2023, p. 111. En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire ampliatif pour compléter le recours, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.692 (XIIIe CHAMBRE) DU 6 JUIN 2023, p. 111-112. Sont recevables, les recours introduits par des personnes morales qui se prévalent pour agir d'une atteinte, portée par l'acte qu'elles contestent, aux intérêts légitimes et collectifs qu'elles poursuivent en raison de leur objet social, pour autant que ces intérêts soient spécifiques, ou, en d'autres termes, suffisamment distincts de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.693 (XIIIe CHAMBRE) DU 6 JUIN 2023, p. 112. La critique qui dénonce, en réplique, un défaut de motivation spécifique du permis d'environnement litigieux quant au fait qu'il s'agit de la régularisation d'un projet illégal est nouvelle. Ne relevant pas de l'ordre public et dès lors qu'elle eut pu et donc dû être soulevée dès la requête, elle est tardive et, partant, irrecevable. CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.717 (XIe CHAMBRE) DU 8 JUIN 2023, p. 112. Lorsque la partie adverse succombante produit des documents qui établissent sa faible capacité financière, il y a lieu de limiter le montant de l'indemnité sollicitée par la partie requérante à 154 euros par application de l'article 30/1, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.751 (XVe CHAMBRE) DU 9 JUIN 2023, p. 112-113. Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.753 (VIIe CHAMBRE) DU 9 JUIN 2023, p. 113-114. La partie requérante invoque d'abord les conséquences financières désastreuses de la clôture de son dossier compte tenu notamment de l'importance des investissements qu'elle prétend avoir réalisés au cours de la procédure devant l'AFSCA, ce qui rendrait sa faillite imminente et menacerait de devenir inévitable. Pour ce faire, elle ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.768 (VIIIe CHAMBRE) DU 13 JUIN 2023, p. 114. Dès lors que l'acte attaqué n'a juridiquement produit aucun effet du fait de son abrogation entrée en vigueur à une date antérieure à celle de son adoption, la requérante ne dispose pas, ab initio, d'un intérêt au recours introduit. ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.778 (VIIIe CHAMBRE) DU 14 JUIN 2023, p. 114-115. L'exigence d'un intérêt au recours, consacrée à l'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, ne se confond pas avec celle d'un intérêt au moyen, consacrée, notamment, à l'article 14, § 1er, alinéa 2, des mêmes lois. Si un requérant n'a pas intérêt au recours, son recours doit être déclaré irrecevable, quand bien ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.799 (IXe CHAMBRE) DU 15 JUIN 2023, p. 115. La décision attaquée est fondée sur les articles 104 et 106, 7°, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 relatif au statut du personnel de l'État et sur les articles 1er, § 1er, 3, 4, 61, 62 et 63 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État. En vertu ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.826 (IXe CHAMBRE) DU 19 JUIN 2023, p. 115-116. Le requérant affirme qu'il y a eu « une très grande attention médiatique » autour de sa situation. La décision attaquée, soit la révocation du mandat du requérant de directeur du secrétariat général et de membre du comité de Direction de l'Autorité de protection des données, n'a pas été rendue publique par la partie adverse, de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.844 (Xe CHAMBRE) DU 20 JUIN 2023, p. 116. Les décisions attaquées visent et concernent spécifiquement « le transfert partiel, de la requérante au cessionnaire, des activités de gestion des déchets du parc de recyclage » et la « politique de lutte contre les déchets volants ». Il s'agit donc de décisions qui ont un impact direct sur la situation juridique de la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.887 (XIe CHAMBRE) DU 2 JUIN 2023, p. 116. Selon l'article 1er de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, « le Conseil d'État assure, sur un réseau d'informations accessible au public, la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission qu'il rend, à l'exclusion des arrêts prononcés ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.927 (XIIIe CHAMBRE) DU 23 JUIN 2023, p. 116-117. Une circulaire ministérielle n'est pas destinée à modifier les règles de droit et ne revêt dès lors pas, en principe, le caractère réglementaire qui pourrait justifier son annulation par le Conseil d'État. Il en est ainsi lorsqu'elle se borne à énoncer de simples règles de conduite, des renseignements ou des explications concernant, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.949 (XVe CHAMBRE) DU 27 JUIN 2023, p. 117. Aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou des droits politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers, d'une loi qui rendrait une autre juridiction compétente pour en connaître. Le Conseil d'État est, en règle, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.986 (XIIIe CHAMBRE) DU 29 JUIN 2023, p. 117-118. Si, certes, la partie adverse n'a été désignée initialement que comme étant représentée par les ministres de la Santé publique et de l'Agriculture, en sorte que la notification de la requête en annulation par le greffe du Conseil d'État n'a été opérée qu'à destination de ces deux ministres, il n'en demeure pas moins qu'elle a ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.990 (XIe CHAMBRE) DU 29 JUIN 2023, p. 118. Dès lors que ni l'arrêt attaqué ni le procèsverbal de l'audience ne font état de la présence d'un interprète en langue azéri lors de l'audience alors que les parties requérantes en ont expressément sollicité la présence dans le recours introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers, l'arrêt attaqué a été rendu en ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.000 (VIIIe CHAMBRE) DU 30 JUIN 2023, p. 118. Dans les circonstances, marquées du contexte du refus évident du requérant de se conformer aux obligations qui lui étaient imposées, l'autorité n'a eu d'autre possibilité que de notifier l'acte attaqué à la seule adresse qu'il lui a communiquée, le requérant devant supporter les conséquences du choix qu'il a ainsi fait. CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.001 (VIe CHAMBRE) DU 30 JUIN 2023, p. 118-119. Seul un acte susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État peut être suspendu en application de l'article 17 des mêmes lois. Pour être admissible à introduire un recours en annulation, et par voie de conséquence une demande de suspension, le requérant doit avoir épuisé les ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.008 (XIe CHAMBRE) DU 30 JUIN 2023, p. 119. Il résulte de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 25/2 du règlement général de procédure que le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéficiaire d'un arrêt d'annulation établit que l'illégalité sanctionnée est à l'origine d'un préjudice qu'il ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.009 (VIe CHAMBRE) DU 30 JUIN 2023, p. 119. Le compte ouvert auprès du service désigné au sein du S.P.F. Finances pour la perception des droits et de la contribution à payer dans le cadre d'une procédure introduite auprès du Conseil d'État a été crédité, une première fois, d'un montant de 224 euros en date du 24 janvier 2023, à savoir tant dans le délai prescrit pour le ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.039 (VIIIe CHAMBRE) DU 30 JUIN 2023, p. 120. Il n'est pas contesté que les deuxième, troisième et quatrième requérants constituent le Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, dont les prérogatives qui lui ont été provisoirement reconnues par l'arrêté royal du 29 septembre 2022 sont abrogées à partir du 26 juin 2023 par l'arrêté attaqué. Contrairement à ce que soutient ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.056 (XVe CHAMBRE) DU 4 JUILLET 2023, p. 120. L'imminence du péril est démontrée lorsqu'un arrêté du Bourgmestre limite les horaires d'exploitation d'un club de sport pour une durée de trois mois à compter du lendemain du jour où est pris l'arrêté litigieux. Le délai de traitement de l'affaire en référé ordinaire est a priori incompatible avec le délai dans lequel une décision ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.091 (XIIIe CHAMBRE) DU 11 JUILLET 2023, p. 120-121. Dès lors que l'intérêt d'une partie des requérants n'est pas contestable, de telle sorte que la requête unique est recevable en ce qui les concerne, il n'est pas nécessaire ni utile d'examiner les exceptions concernant les autres requérants à ce stade de la procédure, pour juger du sort à réserver à la demande de suspension. ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.107 (XIIIe CHAMBRE) DU 13 JUILLET 2023, p. 121. Le dommage réparable est un préjudice résiduel, c'est-à-dire celui qui n'est pas autrement réparé au moment de statuer sur l'indemnité réparatrice. Peuvent de la sorte contribuer en tout ou en partie à la réparation du dommage, l'annulation elle-même qui peut participer à la réparation du dommage moral, ou encore la réfection de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.580 (VIe CHAMBRE) DU 24 MAI 2023, p. 121-122. La réglementation relative aux marchés publics ne définit pas la notion de « chiffre d'affaires » dont la déclaration peut être exigée au titre de critère de sélection relatif à la capacité économique et financière des candidats ou des soumissionnaires. Le document descriptif relatif au marché litigieux précise toutefois que ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.583 (XIIe CHAMBRE) DU 24 MAI 2023, p. 122. Le Conseil d'État constate prima facie que ni les articles 42, § 2, et 43, § 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, ni le Guide de sélection ne prévoient l'obligation pour le rapport d'introduction d'une demande de participation, comme le rapport d'introduction d'une ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.645 (XIIe CHAMBRE) DU 31 MAI 2023, p. 122-123. L'article 33, § 2, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoit que la loi ne s'applique pas « dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité du Royaume ne peut être garantie par des mesures moins intrusives ». La notion d'« intérêts essentiels de la sécurité » n'est ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.665 (XIIe CHAMBRE) DU 1er JUIN 2023, p. 124-125. Conformément à l'article 519, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, les huissiers de justice sont chargés de missions – énoncées dans le second alinéa de la disposition précitée – pour lesquelles ils sont seuls compétents et par rapport auxquelles ils sont tenus d'exercer leur ministère. En ce qui concerne ces missions pour ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.672 (VIe CHAMBRE) DU 2 JUIN 2023, p. 125. Après rectification des offres conformément à l'article 42 de l'arrêté royal du 18 juin 2017, l'entité adjudicatrice est tenue de procéder, dans un premier temps, à une vérification des prix ou des coûts de l'offre conformément à l'article 43 et, en cas de suspicion de prix ou de coûts anormalement bas ou élevés, de procéder, dans ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.681 (XIIe CHAMBRE) DU 5 JUIN 2023, p. 126-127. En l'espèce, quatre offres ont été jugées régulières. La partie requérante était classée deuxième. Étant donné que, tant par rapport à l'offre du soumissionnaire retenu que par rapport à celle de la partie requérante, des prix apparemment anormaux peuvent être identifiés, il n'est théoriquement pas exclu que, si la partie adverse ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.774 (VIe CHAMBRE) DU 14 JUIN 2023, p. 127. Conformément à l'article 83 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier la régularité des offres, c'est-à-dire leur conformité avec l'ensemble des exigences de la réglementation et des documents du marché, ce qui comprend les spécifications techniques qui figurent dans ces documents. Suivant l'article 76, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.898 (VIe CHAMBRE) DU 22 JUIN 2023, p. 128. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la vérification des prix ou des coûts des offres, tant sur la question de savoir si un prix ou un coût doit ou non être considéré comme anormal que pour déterminer les prix ou les coûts à propos desquels il estime opportun de solliciter des justifications. ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.928 (XIIe CHAMBRE) DU 23 JUIN 2023, p. 128-129. L'article 14, § 1er, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics semble avoir une portée générale et poser des exigences pour tous les moyens de communication électronique, en ce compris ceux visés au paragraphe 7. L'article 14, § 7, semble par ailleurs contenir des obligations spécifiques pour la soumission et la réception des ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.048 (XIIe CHAMBRE) DU 4 JUILLET 2023, p. 129. Le soumissionnaire retenu semble avoir été constitué par un acte notarié passé le 24 janvier 2022. Cette entreprise n'existait donc, à la date ultime prévue pour le dépôt des offres, le 6 mars 2023, que depuis une bonne année. Elle ne pouvait par conséquent de facto pas satisfaire à l'exigence du cahier des charges relative à la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.106 (XIIe CHAMBRE) DU 13 JUILLET 2023, p. 129-130. En principe, il n'existe pas d'obligation de coupler le poids relatif d'un critère d'attribution de façon proportionnelle ou au prorata de la valeur du service concerné. Il doit cependant être vérifié si la pondération octroyée ne perturbe pas la relation entre les critères d'attribution au point qu'elle pourrait emporter une violation du ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.116 (XIIe CHAMBRE) DU 17 JUILLET 2023, p. 130. La partie requérante reconnaît que la réglementation relative aux contrats de concession, contrairement à celle relative aux marchés publics, ne prévoit pas une obligation de mener un contrôle général des prix ou des coûts. La jurisprudence en la matière ne semble par conséquent pas en soi pertinente. Le pouvoir adjudicateur qui veut ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.117 (VIe CHAMBRE) DU 18 JUILLET 2023, p. 130-132. L'article 87, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 commande, en cas de propositions de rabais, de déterminer l'offre régulière économiquement la plus avantageuse, pour tout lot, en tenant compte des rabais qui ont été proposés pour certains groupements de lots et de l'ensemble de tous les lots économiquement le plus ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.133 (XIIe CHAMBRE) DU 25 JUILLET 2023, p. 132. Le fait que toutes les offres semblent se situer largement en dessous du montant des diverses estimations apparaît prima facie éliminer l'estimation comme point de référence dans le contrôle des prix, plutôt que mener à la conclusion que l'offre de la partie requérante, en tant qu'offre la plus basse des trois, serait de toute façon ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.639 (XIe CHAMBRE) DU 31 MAI 2023, p. 132-133. L'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite et l'arrêté royal du 26 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRET N° 256.779 (VIIIe CHAMBRE) DU 14 JUIN 2023, p. 133. Aucune disposition du décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française ni aucune autre disposition décrétale n'habilite le gouvernement à déléguer une compétence réglementaire en la matière à l'ONE. L'article 5 de ce même décret attribue à cet ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.789 (XIIIe CHAMBRE) DU 15 JUIN 2023, p. 133. Lorsqu'une décision administrative se fonde sur plusieurs motifs et en l'absence de précision sur le caractère déterminant de chacun de ceux-ci, ces motifs apparaissent également nécessaires et l'illégalité de l'un d'entre eux suffit à entraîner celle de l'intégralité de l'acte attaqué. Le Conseil d'État ne peut, sous peine, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.986 (XIIIe CHAMBRE) DU 29 JUIN 2023, p. 133-134. Dès lors qu'un règlement ne doit pas être motivé en la forme, il n'est certes pas requis que celui-ci comporte une motivation explicitant les motifs pour lesquels l'autorité s'est départie d'un avis sollicité au cours de la procédure de son élaboration. Il n'en demeure pas moins que, comme tout acte administratif, un règlement doit ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.778 (VIIIe CHAMBRE) DU 14 JUIN 2023, p. 134. La compétence attribuée aux régions en matière de conditions d'accès à la profession ne porte pas préjudice, notamment, à la compétence des communautés de prévoir des exigences de formation en matière d'accueil de la petite enfance telles que celles prévues par les articles 23 et 25 de l'arrêté attaqué du Gouvernement de la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.779 (VIIIe CHAMBRE) DU 14 JUIN 2023, p. 134-135. L'obligation de saisir le comité ministériel de tout projet d'arrêté réglementaire en matière de soins de santé ou d'aide aux personnes étant prévue par un accord de coopération et non par une règle prévue par ou en vertu de la Constitution pour répartir les compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées, elle ne ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.091 (XIIIe CHAMBRE) DU 11 JUILLET 2023, p. 135. Le principe de légitime confiance signifie que l'administré doit pouvoir compter sur une ligne de conduite claire et bien définie de l'autorité ou, en principe, sur des promesses qui lui auraient été faites par l'autorité dans un cas concret. La violation du principe général de confiance légitime suppose trois conditions, à savoir une ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.008 (XIe CHAMBRE) DU 30 JUIN 2023, p. 135-136. L'indemnité réparatrice tend à réparer le préjudice subi du fait de l'illégalité qui a été constatée par l'arrêt prononcé dans le cadre du recours en annulation. L'illégalité ainsi visée ne saurait être toute illégalité soulevée dans le cadre de la procédure en annulation, peu importe qu'elle ait finalement été retenue ou non. ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.128 (XIe CHAMBRE) DU 20 JUILLET 2023, p. 136. La motivation formelle doit figurer dans l'acte ou dans des pièces auxquelles l'autorité se réfère explicitement et qu'elle communique à l'administré au plus tard concomitamment avec sa décision. Par conséquent, la circonstance que la requérante aurait pu prendre connaissance des motifs de son échec lors de rencontres avec l'enseignant ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.141 (XIe CHAMBRE) DU 28 JUILLET 2023, p. 136. Eu égard au très jeune âge de la partie requérante, aux retards et difficultés d'apprentissage dont elle souffre, et au caractère clair et univoque des divers avis et attestations présentées en soutien de la requête, il y a lieu d'admettre que l'impossibilité pour elle de poursuivre sa scolarité en troisième maternelle constitue un ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.415 (XIIIe CHAMBRE) DU 3 MAI 2023, p. 137. L'article 5, § 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature transpose l'article 16, paragraphe 1er, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 qui autorise les États membres à accorder une dérogation, pour les espèces concernées, notamment pour des « raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.539 (XIIIe CHAMBRE) DU 16 MAI 2023, p. 137. Lorsqu'elle ne dispose d'aucun élément relatif au délai dans lequel le permis pourrait être mis en œuvre et qu'elle n'effectue aucune démarche en vue d'obtenir cette information, la commune requérante n'agit pas avec la diligence requise en vue de prévenir utilement la survenance du dommage qu'elle redoute si elle se limite à introduire ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.571 (XIIIe CHAMBRE) DU 23 MAI 2023, p. 137-138. Les termes « esquisse » et « principales », figurant dans l'article D.67, § 3, 4°, du livre Ier du Code de l'environnement, disposition qui résulte de la transposition de l'article 5, § 3, quatrième tiret, de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.582 (XIIIe CHAMBRE) DU 24 MAI 2023, p. 138-139. L'article D.68, § 1er, du livre Ier du Code de l'environnement dispose que lorsque le projet ne figure pas dans la liste des projets obligatoirement soumis à la réalisation d'une étude d'incidences, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, notamment à la lumière de la notice et en ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.637 (XIIIe CHAMBRE) DU 31 MAI 2023, p. 139-140. Il n'est pas contestable que le projet autorisé par le permis unique attaqué vise un projet industriel d'une grande ampleur portant sur une activité sensible. Il s'agit d'autoriser l'implantation et l'exploitation d'une usine de fabrication de plomb à partir de matériaux recyclés sur un terrain de 10,36 hectares. Il est ainsi question ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.658 (XIIIe CHAMBRE) DU 1er JUIN 2023, p. 140-141. L'article 176 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement précise les modalités des envois prévus par le décret, dont ceux visés au chapitre IV. Compte tenu des termes de cette disposition, il est théoriquement possible d'adresser un recours administratif dirigé contre une décision relative à une demande de permis ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.673 (XIIIe CHAMBRE) DU 2 JUIN 2023, p. 141. La substitution, depuis la loi du 20 janvier 2014, de la notion d'urgence à celle de risque de préjudice grave difficilement réparable ne saurait avoir pour conséquence qu'un requérant puisse désormais se prévaloir d'une urgence purement hypothétique. À supposer que l'acte attaqué soit vicié par les illégalités que la requête ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.692 (XIIIe CHAMBRE) DU 6 JUIN 2023, p. 141-142. L'article 6, §§ 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive « habitats ») distingue deux phases dans la procédure d'évaluation qu'elle prévoit : la première, visée à la première phrase de l'article 6.3, exige des ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.709 (XIIIe CHAMBRE) DU 7 JUIN 2023, p. 142-143. Il ressort de l'article D.67 du livre I er du Code de l'environnement que le demandeur doit, dans sa notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, esquisser les principales solutions de substitution qui ont été examinées par lui et indiquer les principales raisons de son choix eu égard aux effets sur l'environnement. Les termes ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.747 (Xe CHAMBRE) DU 9 JUIN 2023, p. 143. Afin de faire un usage licite du mécanisme de dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation des incidences du plan ou programme, visée à l'article 4.2.3., § 3, du décret sur la politique générale environnementale (DABM), deux conditions cumulatives doivent être remplies : le plan ou le programme doit déterminer l'utilisation ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.748 (XIIIe CHAMBRE) DU 9 JUIN 2023, p. 143-144. Le paragraphe 7bis de l'article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement prévoit la possibilité d'organiser une enquête publique en degré de recours, laquelle interrompt les délais d'instruction, et que « la procédure recommence » à la date de réception des résultats de l'enquête publique par les ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.777 (XIIIe CHAMBRE) DU 14 JUIN 2023, p. 144. La condition de proximité n'est pas remplie. En effet, la circonstance que les actes et travaux envisagés sur les huit barrages ou obstacles le long du Samson lors de la réunion d'information participent d'un même objectif de restauration de la libre circulation des poissons sur son cours aval n'est pas de nature à pouvoir qualifier le ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.792 (VIIe CHAMBRE) DU 15 JUIN 2023, p. 144. Un exposé de la requête qui, sur la base de quelques références à une étude d'évaluation des incidences sur l'environnement jointe en annexe par le bureau d'études, ne va pas au-delà de l'affirmation générale selon laquelle les amendes du Collège d'environnement basées sur la violation des normes de bruit ne sont pas fondées sur une ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.793 (VIIe CHAMBRE) DU 15 JUIN 2023, p. 145. Le considérant selon lequel le prédécesseur légal du requérant ne remplit pas la condition de « connaissance » visée à l'article 23, § 2, alinéa 1er, 3°, du décret sur les sols est fondée sur les considérations non contestées selon lesquelles, en avril 1998, la législation sur les sols était en vigueur depuis plusieurs ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.911 (Xe CHAMBRE) DU 23 JUIN 2023, p. 145. Les incidences potentielles sur l'environnement des travaux d'infrastructure dans la zone de planification et celles du projet de voie de contournement doivent être évaluées conjointement. Les deux interventions font en effet partie du même projet global et présentent une interdépendance fonctionnelle. Le fait que les éléments des projets ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.933 (XIIIe CHAMBRE) DU 26 JUIN 2023, p. 145. Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.934 (XIIIe CHAMBRE) DU 26 JUIN 2023, p. 145-146. Il est constant que la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement est un document qui doit permettre à l'autorité devant accorder ou refuser un permis de le faire en toute connaissance de cause quant aux incidences sur l'environnement du projet soumis à autorisation. Elle ne constitue qu'une des pièces du dossier. Ses lacunes ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.945 (XIIIe CHAMBRE) DU 27 JUIN 2023, p. 146-147. Le cadre de référence pour l'implantation des éoliennes en Région wallonne, approuvé par le Gouvernement wallon le 21 février 2013, mentionne le caractère prioritaire des parcs d'au moins cinq éoliennes et une préférence pour les parcs plus importants et moins nombreux, outre l'accent mis sur l'extension des parcs existants et ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.091 (XIIIe CHAMBRE) DU 11 JUILLET 2023, p. 147. Par application du principe du cumul des polices administratives, la seule circonstance que le nourrissage du grand gibier peut également être réglé par la législation sur la chasse ne suffit pas à exclure l'intervention du conseil communal sur la base de l'article 58quinquies de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.093 (XVe CHAMBRE) DU 11 JUILLET 2023, p. 148-149. L'article 175/16, alinéa 1er, 4°, du CoBAT impose au demandeur de permis d'informer le public des choix qu'il a opérés pour établir le projet, mais non de soumettre systématiquement à une enquête publique toutes les études préalables qu'il a pu utiliser pour ce faire. Seules doivent être jointes au rapport lui-même les études dont la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.578 (XIe CHAMBRE) DU 24 MAI 2023, p. 149. La mise en œuvre de l'article 57/6, § 3, alinéa 1er, 6°, de la loi du 15 décembre 1980 suppose l'absence d'invocation de faits propres qui justifient une demande distincte et non l'absence d'invocation de craintes propres justifiant une demande distincte, les notions de faits et de craintes étant distinctes et ayant trait, pour la première, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.717 (XIe CHAMBRE) DU 8 JUIN 2023, p. 149-150. Les « régimes d'assistance complémentaires », « Aanvullende bijstandsstelsels » dans le texte néerlandais, aux termes de l'article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers doivent être distingués des revenus de remplacement ordinaires ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.408 (VIIIe CHAMBRE) DU 2 MAI 2023, p. 150. Selon la jurisprudence constante, l'article 307 de la Nouvelle loi communale implique que l'agent communal qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire doit être mis en mesure d'avoir connaissance, dans les dix jours ouvrables de la sanction, du dispositif de celle-ci mais également de ses motifs complets, à savoir les considérations de droit ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.478 (XIVe CHAMBRE) DU 10 MAI 2023, p. 150-151. On ne peut déduire du simple fait que le requérant n'a pas fait d'observations, pendant son stage, quant à la désignation du directeur de stage et du mentor, que le requérant savait qui étaient son directeur de stage et son mentor. En effet, il incombe à la partie adverse de contrôler la légalité de la procédure de stage et, le cas ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.485 (XIVe CHAMBRE) DU 11 MAI 2023, p. 151. Une sanction disciplinaire lourde de retenue de traitement infligée le 20 novembre 2018 au requérant a été annulée par le Conseil d'État dans son arrêt n° 250.349 du 20 avril 2021. Le 9 juin 2021, le requérant s'est à nouveau vu infliger la sanction disciplinaire lourde de retenue de traitement par la décision attaquée. Ces sanctions ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.554 (IXe CHAMBRE) DU 17 MAI 2023, p. 151-152. L'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 « relatif au statut administratif et au régime de rémunération des fonctionnaires du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » n'accorde pas le droit de recevoir le procès-verbal de l'audition et de pouvoir le commenter avant que soit prise une décision de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.566 (VIIIe CHAMBRE) DU 22 MAI 2023, p. 152-153. Il est de jurisprudence constante que la recevabilité d'un recours contre un acte administratif peut être admise pour autant qu'il emporte des effets définitifs, c'est-à-dire qu'il commande partiellement la solution définitive et qu'il cause directement grief et lèse de manière définitive une partie requérante. Dans une opération ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.569 (VIIIe CHAMBRE) DU 23 MAI 2023, p. 153-154. Le principe général d'impartialité est d'ordre public et peut être soulevé d'office par le Conseil d'État. La recevabilité de ce moyen n'est donc pas subordonnée à son invocation préalable dans le cadre de la procédure disciplinaire. Partant, le fait que la requérante n'a pas récusé les membres du collège des bourgmestre et échevins ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.570 (VIIIe CHAMBRE) DU 23 MAI 2023, p. 154-155. Une partie requérante présente un intérêt procédural à invoquer un moyen lorsque celui-ci dénonce une irrégularité qui, soit a été susceptible d'influencer le sens de l'acte attaqué, soit l'a privée d'une garantie, soit a eu pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. Comme le précise la Cour constitutionnelle, et ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.584 (XIVe CHAMBRE) DU 24 MAI 2023, p. 155-156. Ni les dispositions de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ni aucune autre disposition normative ne prévoient la possibilité d'une « demande de réexamen » après que l'activité complémentaire déclarée a été refusée par l'autorité compétente. Néanmoins, avant ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.613 (IXe CHAMBRE) DU 26 MAI 2023, p. 156-157. Il relève de la compétence autonome de l'autorité de déterminer les modalités d'organisation des procédures de sélection et des autres procédures administratives concernant ses fonctionnaires. Elle peut donc décider – pour autant qu'aucune règle de droit supérieure ne l'interdise – de prévoir dorénavant que certaines épreuves ou ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.737 (IXe CHAMBRE) DU 8 JUIN 2023, p. 157. Le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 19 de la Constitution et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme inclut le droit de parole d'un fonctionnaire, ce qui implique la liberté de critiquer les politiques menées par l'autorité. Toutefois, ce droit d'expression n'affecte pas l'obligation du ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.764 (VIIIe CHAMBRE) DU 13 JUIN 2023, p. 157-158. Le rapport introductif constitue une pièce essentielle dès lors qu'il est l'élément déclencheur de la procédure disciplinaire et qu'il doit contenir les données objectives utiles au sujet des faits commis et de leur qualification disciplinaire, afin de permettre à l'autorité de statuer en connaissance de cause et à l'agent poursuivi de se ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.914 (IXe CHAMBRE) DU 23 JUIN 2023, p. 158. L'article 28, § 4, du statut administratif de Skeyes prévoit que la procédure disciplinaire engagée contre un membre de son personnel est suspendue de plein droit pendant la durée de la procédure pénale engagée et que cette suspension se poursuit, également de plein droit, jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu dans le cadre de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.957 (VIIIe CHAMBRE) DU 28 JUIN 2023, p. 158. En vertu du principe général des droits de la défense, tout agent qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire doit impérativement avoir été mis en mesure de se défendre préalablement, ce qui suppose, notamment, qu'il soit informé des faits qui justifient le lancement d'une procédure disciplinaire et que, dès ce moment, il puisse ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.019, (XIe CHAMBRE) DU 30 JUIN 2023, p. 159-161. Le requérant ne peut se prévaloir d'un droit à être désigné à la fonction. Il peut, en revanche, se prévaloir de la perte d'une chance d'avoir pu être désigné dans la fonction convoitée. La perte de cette chance constitue un dommage certain et donc indemnisable. Concernant l'évaluation du montant du préjudice, la perte d'une chance ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.067 (VIIIe CHAMBRE) DU 6 JUILLET 2023, p. 161. La méconnaissance répétée par un agent d'une même obligation qui, à l'occasion des premiers manquements, a été formellement rappelée par sa hiérarchie, peut raisonnablement être considérée par l'autorité disciplinaire comme constitutive d'un comportement récurrent et inadéquat qui peut être qualifié de manquement continu, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.989 (XIe CHAMBRE) DU 29 JUIN 2023, p. 161-162. L'article 167, § 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus rend en principe applicables les autres dispositions de la loi aux personnes faisant l'objet d'un internement dans l'attente qu'une loi détermine leur statut juridique. L'article 167, § 4, de cette ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.621 (XVe CHAMBRE) DU 27 MAI 2023, p. 162. Ainsi que le rappelle la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, « la liberté de réunion pacifique, l'un des fondements d'une société démocratique, est assortie d'un certain nombre d'exceptions qui appellent une interprétation étroite et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de façon convaincante ». ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.447 (XIIIe CHAMBRE) DU 5 MAI 2023, p. 162. Il n'est pas contestable qu'il n'est pas fait mention, aux termes de la motivation formelle du permis litigieux, de la date de récépissé de la demande initiale, ni de la décision du collège communal de proroger de trente jours le délai applicable prise en vertu de l'article D.IV.46, alinéa 3, du CoDT. Il reste que l'acte attaqué mentionne ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.558 (XIIIe CHAMBRE) DU 17 MAI 2023, p. 163. Il ressort des termes de l'article D.IV.53 du CoDT qu'un permis d'urbanisme peut être assorti de conditions pour autant qu'elles soient nécessaires soit à l'intégration du projet à l'environnement bâti et non bâti, soit à sa faisabilité. Par ailleurs, ces conditions doivent être précises et limitées quant à leur objet et ne porter que ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.564 (XIIIe CHAMBRE) DU 22 MAI 2023, p. 163. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.571 (XIIIe CHAMBRE) DU 23 MAI 2023, p. 163-164. Si la commune requérante, en tant qu'autorité compétente en première instance administrative, a remis un accusé de réception de dossier complet en exécution de l'article 116, § 1er, du CWATUP, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de sa décision de refus, elle critique spécifiquement l'implantation du parking en fond de parcelle. Il ne ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.631 (XVe CHAMBRE) DU 30 MAI 2023, p. 164. Par un nouvel arrêté, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d'entamer la procédure relative au classement que demandait l'ASBL requérante. Il n'apparaît pas qu'avant l'adoption de cet arrêté, il aurait été fait application, au détriment de la partie requérante, de l'arrêté attaqué déclarant la demande de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.636 (XIIIe CHAMBRE) DU 31 MAI 2023, p. 164-165. Sous peine de s'immiscer dans les compétences des juridictions judiciaires, il n'appartient pas au Conseil d'État de juger lui-même si le bien des voisins requérants est enclavé au sens de l'article 3.135 du Code civil, ni a fortiori de se positionner sur l'existence d'un éventuel droit subjectif à une servitude légale de passage. En effet, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.646 (XIIIe CHAMBRE) DU 31 MAI 2023, p. 165. L'admissibilité d'une condition assortissant un permis d'urbanisme imposée en application de l'article D.IV.56 du CoDT doit être appréhendée au regard de la nature particulière de ce régime. Au regard des plans de la demande, une condition qui mentionne que le permis est conditionné « à l'octroi d'un permis relatif à la modification de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.709 (XIIIe CHAMBRE) DU 7 JUIN 2023, p. 165-167. Dans l'hypothèse où la demande de permis d'urbanisme est d'impact limité, l'article D.IV.15, alinéa 2, 2°, du CoDT dispense le projet de l'avis du fonctionnaire délégué. L'article D.IV.16, alinéa 1er, 3°, du même Code ne prévoit pas de retour à l'avis obligatoire du fonctionnaire délégué en cas d'écart à une disposition du GCU. ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.710 (XIIIe CHAMBRE) DU 7 JUIN 2023, p. 167. L'article D.IV.11 du Code dispose notamment que le permis d'urbanisme relatif aux « constructions et équipements destinés aux activités à finalité d'intérêt général » peut être accordé en dérogeant au plan de secteur. Cette catégorie d'actes et travaux peut concerner d'autres structures que celles visées à l'article D. IV.22, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.754 (Xe CHAMBRE) DU 9 JUIN 2022, p. 167-168. L'une des conditions pour la mise en œuvre du mécanisme de dérogation aux prescriptions planologiques est que l'affectation soit effectivement « socioculturelle ou récréative ». Pour déterminer si tel est le cas, il faut à première vue tenir compte de ce qui a été indiqué dans les travaux parlementaires de l'article 4.4.4., § 1er, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.775 (XIIIe CHAMBRE) DU 14 JUIN 2023, p. 168. La condition litigieuse est suffisamment précise en tant qu'elle requiert la prise de « mesures d'usage » pour « ne pas entraver le passage tout au long du sentier » concerné. En effet, cette prescription se limite à enjoindre au bénéficiaire du permis de s'abstenir de la pose de tout nouveau dispositif ou de procéder au retrait ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.789 (XIIIe CHAMBRE) DU 15 JUIN 2023, p. 168. La notion d'« abords » n'est pas définie par le CoDT, en sorte qu'il y a lieu de se référer à son sens usuel. Par les abords d'un lieu, il y a lieu d'entendre « ce qui y donne accès, l'entoure » (Le Grand Robert, 2005) ou les « alentours d'un lieu, environs » (Larousse). Si cette notion implique une grande proximité, elle ne ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.790 (XIIIe CHAMBRE) DU 15 JUIN 2023, p. 168-169. La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle : « Les articles D.VIII.22 à D.VIII.27 du Code du développement territorial (CoDT), repris sous le chapitre V ‘publicité relative à la décision' du titre I ‘participation du public' de son livre VIII ‘participation du public et évaluation des incidences des ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.815 (XIIIe CHAMBRE) DU 16 JUIN 2023, p. 169. En vertu de l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une partie requérante présente un intérêt procédural à invoquer un moyen lorsque celui-ci dénonce une irrégularité qui, soit a été susceptible d'influencer le sens de l'acte attaqué, soit l'a privée d'une garantie, soit a eu pour effet d'affecter ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.869 (XIIIe CHAMBRE) DU 20 JUIN 2023, p. 169-170. Quant à l'intérêt au moyen portant sur l'absence de motivation formelle du permis d'urbanisme attaqué quant à la compatibilité du projet litigieux avec le cadre bâti et non bâti existant, et plus généralement au regard du bon aménagement des lieux et du cadre de vie du voisin requérant, il n'est pas contesté que le permis octroyé à ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.932 (XIIIe CHAMBRE) DU 26 JUIN 2023, p. 170-171. L'article D.IV.57, 5°, du CoDT organise l'articulation des polices de l'urbanisme et du logement dans un cas spécifique, en créant une faculté – et non une obligation – de tenir compte des règlements en matière de logement dans l'instruction des permis d'urbanisme de type résidentiel. Cette disposition implique qu'un projet qui ne ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.935 (XIIIe CHAMBRE) DU 26 JUIN 2023, p. 171-172. La condition imposant que les eaux usées soient traitées par une installation d'épuration individuelle agréée conformément à la réglementation en vigueur en Région wallonne est suffisamment précise et ne nécessite pas le dépôt de nouveaux plans ou des plans modificatifs après l'octroi du permis d'urbanisme. L'installation d'une ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.945 (XIIIe CHAMBRE) DU 27 JUIN 2023, p. 172. L'article 2, 2°, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale définit la modification d'une voirie communale comme étant l'« élargissement ou rétrécissement de l'espace destiné au passage du public, à l'exclusion, de l'équipement des voiries ». Pour que le conseil communal doive intervenir, il faut donc un ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.984 (XVe CHAMBRE) DU 29 JUIN 2023, p. 172. Il résulte de l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État que le requérant supporte la charge de la preuve de la gravité de l'inconvénient qu'il allègue. Il lui revient ainsi d'identifier ab initio et in concreto dans sa requête, pièces à l'appui le ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.985 (XVe CHAMBRE) DU 29 JUIN 2023, p. 172-173. La gravité du risque de dommage n'est pas démontrée dès lors que la parcelle concernée est située en zone de forte mixité au PRAS, c'est-àdire, dans une zone notamment affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, aux bureaux et aux activités productives. Si la circulation des utilisateurs de ce type d'équipements ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.988 (XIIIe CHAMBRE) DU 29 JUIN 2023, p. 173. La partie requérante ne précise pas quelle disposition empêche que la CCATM émette son avis avant d'avoir connaissance des résultats de l'enquête publique. À l'inverse, l'article D.IV.36 du CoDT impose à l'autorité compétente d'adresser les demandes d'avis aux services et commissions « simultanément à l'envoi de l'accusé de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.063 (Xe CHAMBRE) DU 5 JUILLET 2023, p. 173. Le plan provincial d'exécution spatial (PRUP) attaqué prévoit de désengorger la voirie saturée par une série de mesures et de faire en sorte que l'accès, notamment à l'entreprise des parties requérantes, ne se fasse plus le long de cette route, mais via le nouveau zoning industriel. Selon la Commission provinciale pour l'aménagement du ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.077 (XIIIe CHAMBRE) DU 6 JUILLET 2023, p. 173. Toute atteinte à une vue existante ne présente pas nécessairement un degré de gravité suffisante pour pouvoir justifier la suspension de l'exécution d'un permis attaqué. CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.093 (XVe CHAMBRE) DU 11 JUILLET 2023, p. 173-174. À la différence de celui recommandant au Gouvernement de réaliser une étude d'incidence, l'avis de la commission de concertation qui s'abstient de formuler une telle recommandation ne doit pas être spécialement motivé sur ce point. Il s'agit d'un acte préparatoire qui est implicite et il suffit que le dossier administratif permette de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.446 (VIe CHAMBRE) DU 5 MAI 2023, p. 174-175. Dans sa requête, qui mêle la démonstration de l'urgence et celle de l'extrême urgence, la requérante fait état, d'une part, de sa souffrance d'être privée de ses animaux et, d'autre part, du risque qu'une mise à l'adoption soit initiée. Le deuxième de ces éléments qu'elle fait valoir doit se comprendre comme servant la démonstration ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 256.986 (XIIIe CHAMBRE) DU 29 JUIN 2023, p. 175-176. La Cour constitutionnelle juge que les dispositifs restreignant l'exposition de l'homme aux risques liés aux pesticides relèvent de la compétence des régions en vertu de l'article 6, § 1er, II, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980. La compétence fédérale pour établir les normes de produit en vertu de l'article 6, § 1er, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.055 (VIe CHAMBRE) DU 4 JUILLET 2023, p. 176-178. La requérante se prévaut des conséquences négatives de la perte d'un animal de compagnie auquel elle affirme être très attachée. Elle établit à suffisance que la mise à mort de son chien, qui est l'unique animal domestique présent au sein du foyer familial, résultant de la décision de faire procéder à son euthanasie constitue, dans ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.057 (VIe CHAMBRE) DU 5 JUILLET 2023, p. 178. L'ASBL requérante est une personne morale, soit une construction juridique dépourvue de sentiments, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir, pour justifier l'urgence à statuer, d'un lien d'attachement affectif avec le chien. Elle affirme que la mise à mort de ce chien lui cause un inconvénient grave et irréversible, compte tenu de son objet ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2022 (1re CHAMBRE), C.21.0003.F, p. 178-182. La faute du législateur pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, engager la responsabilité de l'État consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes conditions, ou bien, ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2023 (1re CHAMBRE), C.22.0034.F, p. 182-184. La faute de l'autorité administrative pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, engager sa responsabilité consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère de l'autorité normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions, ou ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 5 AVRIL 2023, P.23.0409.F, p. 185. Le principe général du droit relatif à l'autorité de chose jugée des décisions des juridictions administratives subordonne cette autorité à l'identité de cause, de parties et d'objet. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 3 MAI 2023, P.23.0353.F, p. 185. Le résidu d'une matière qui a été travaillée, ce qui en reste et qui est impropre à la consommation, inutilisable ou encombrant et a vocation à être éliminé, peut constituer un déchet au sens de l'article 2 du décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets. ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 3 MAI 2023, P.21.1494.F, p. 185-186. Les arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement wallon n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes, et n° 20 du 18 avril 2020 prorogeant ces délais n'érigent pas en infraction un fait qui n'était pas punissable au ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 30 MAI 2023, P.21.1231.N, p. 186. L'on ne saurait déduire de l'obligation de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle imposée à la Cour de cassation par l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, que la Cour de cassation serait contrainte d'interroger la Cour constitutionnelle chaque fois qu'un accusé allègue le caractère discriminatoire ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 2 JUIN 2023, F.22.0005.N, p. 186. La circonstance qu'une sanction fiscale ou une taxe spéciale ne soit pas qualifiée de pénale en droit interne n'exclut pas que cette mesure présente un caractère pénal au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Tel est le cas (i) si la disposition violée s'adresse à tous les citoyens en leur qualité de ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 7 JUIN 2023, P.23.0737.F, p. 186-187. L'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui prévoit que toute personne a le droit de voir ses affaires être traitées de façon impartiale, équitable et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union – ce droit comportant notamment celui pour toute personne d'être entendue ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 9 JUIN 2023, C.22.0328.N, p. 187. L'exécution de travaux réalisés au bénéfice d'un permis par la suite annulé peut constituer une faute au sens des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil si une personne normalement prudente, placée dans les mêmes circonstances, n'aurait pas procédé à l'exécution de ces travaux. COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 12 JUIN 2023, S.22.0011.F, p. 187. L'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles exerce, par ses organes et suivant les procédures en vigueur, les compétences précédemment confiées à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées. Il en résulte que l'administrateur général de cette Agence statue, par délégation du ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 20 JUIN 2023, P.23.0468.N, p. 187. Une juridiction statue souverainement sur la question de savoir si le délai raisonnable dans lequel il doit être statué sur une action pénale, conformément à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être respecté. Pour procéder à cette appréciation, la juridiction tient compte de la complexité de l'affaire, ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 22 JUIN 2023, F.22.0045.F, p. 187. Le seul mode de preuve admissible du fait de la publication d'un règlement communal est l'annotation dans le registre spécial. L'annotation ne fait preuve de la date de la publication que lorsqu'elle est faite le jour de l'affichage ou un des jours de l'affichage qui constitue alors le premier jour de la publication. COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 27 JUIN 2023, P.22.0028.N, p. 187. Sauf en matière pénale, il n'existe pas de principe général de droit garantissant le double degré de juridiction. COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – AVIS N° 2023-160, CREG, DU 4 OCTOBRE 2023, p. 188-189. Publicité de l'administration - Publicité passive - Obligations de l'autorité administrative - Demande d'accès formulée de manière anonyme - Publicité de l'administration - Publicité passive - Obligations de l'autorité administrative - Identité de la personne traitant la demande - Publicité de l'administration - Publicité passive - ... COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – AVIS N° 2023-161, X c. GOUVERNEUR DE LA PROVINCE D’ANVERS, DU 4 OCTOBRE 2023, p. 189-190. Publicité de l'administration - CADA - Compétences - Exceptions - Demande d'accès concernant des documents administratifs détenus par le gouverneur - Matière non transférée aux régions par le législateur spécial - Compétences des communautés et des régions - Règles de répartition des compétences - Publicité de l'administration - ... COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – AVIS N° 2023-164, X c. LE MINISTRE DE LA SANTÉ, DU 4 OCTOBRE 2023, p. 190-192. Publicité de l'administration - Publicité passive - Principe de transparence administrative - Exceptions obligatoires absolues - Secret des délibérations - Publicité de l'administration - Publicité passive - Principe de transparence administrative - Exceptions |
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Ilias Najem, Auteur
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L’article 330, § 3, du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) permet aux administrés d’obtenir un permis de régularisation simplifié pour des actes et travaux réalisés avant le 1er janvier 2000 sans permis d’urbanisme alors qu’un tel permis était requis, et ce, à certaines conditions.
La présente contribution n’a pas pour objet de commenter les conditions d’application de cette disposition dès lors que plusieurs auteurs ont déjà explo[...]