| Titre : | Administration Publique (trimestriel), T 2 - 2024 - La protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans la publicité de l’administration |
| Périodique | |
| Paru le : | 11/09/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Charlier, S. et Hubert, J., La protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans la publicité de l’administration, p. 205-221.
Mertens, R., Droit belge et religions. L’autonomie contrastée des cultes et des communautés philosophiques non confessionnelles à l’égard des titulaires de fonctions religieuses et philosophiques hybrides, p. 222-237. Bernard, N. et De Saedeleer, V., La programmation militaire en droit public belge, p. 238-262. Delmas, R., La stabilité des situations juridiques dans le contentieux de la légalité, p. 263-275. Jurisprudence et légisprudence récentes COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 14/2024 DU 25 JANVIER 2024, p. 277-278. La compétence de l'autorité fédérale en matière de tarifs d'énergie comprend également la politique sociale des prix de l'énergie. Cette compétence ne porte pas seulement sur le montant des prix, elle inclut également la compétence de déterminer les bénéficiaires des prix concernés. Même sans déterminer elles-mêmes les prix ... Note d'observations: Peiffer, Q., Les clients protégés conjoncturels sacrifiés sous l’autel des règles de répartition des compétences en matière d’énergie : la fin d’une histoire ?, p. 278-288. COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 1/2024 DU 11 JANVIER 2024, p. 288-289. Par son arrêt n° 103/2022, la Cour a annulé plusieurs dispositions de la loi du 20 décembre 2019 ; elle a sursis à statuer sur certains griefs, dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne à la question préjudicielle posée par l'arrêt n° 167/2020 ; et elle a décidé, avant de statuer quant au fond sur ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 5/2024 DU 11 JANVIER 2024, p. 289. La demande de suspension à titre principal vise l'article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret du 9 mars 2023, qui contient les définitions des producteurs de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets. Par ses arrêts n° 37/2018 et n° 163/2020, la Cour a annulé des dispositions qui avaient le même ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 9/2024 DU 18 JANVIER 2024, p. 289-290. Il appartient au législateur compétent de déterminer si un recours administratif doit être organisé et d'en fixer les modalités. La limitation de la possibilité de recours à un recours en annulation vise à préserver l'autonomie du conseil communal en matière de voirie et de décisions relatives à l'aménagement ou à la modification ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 19/2024 DU 8 FÉVRIER 2024, p. 290. Il résulte de l'article L1123 1, § 1er, alinéa 7, du CDLD que le conseiller communal qui, en cours de législature, a démissionné de son groupe politique ou qui en a été exclu est considéré comme appartenant toujours au groupe politique quitté pour l'adoption d'un pacte de majorité ou d'une motion de méfiance à l'égard du collège ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 25/2024 DU 22 FÉVRIER 2024, p. 290-291. La disposition attaquée, en ce qui concerne la formation et l'équipement des personnes, pharmaciens d'officine, qui sont compétentes pour administrer le vaccin contre le COVID-19, n'entraîne pas un recul significatif du degré de protection du droit à la protection de la santé et à l'assistance médicale des patients qui choisissent de se ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 26/2024 DU 22 FÉVRIER 2024, p. 291. La CWaPE est une autorité de régulation au sens des dispositions européennes pertinentes. En ce qu'il dispose que la méthodologie tarifaire qu'il revient à la CWaPE d'adopter doit veiller, d'une part, à ne pas pénaliser financièrement certains consommateurs et, d'autre part, à constituer un incitant pour certains utilisateurs du réseau, ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 32/2024 DU 21 MARS 2024, p. 291-292. Le décret attaqué, qui prévoit une limitation de la possibilité d'indexer les loyers d'habitations sans certificat de performance énergétique ou disposant d'un certificat de performance énergétique labellisé D, E ou F, s'inscrit dans le cadre de la compétence régionale en matière de baux d'habitation, visée à l'article 6, § 1er, IV, ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 33/2024 DU 21 MARS 2024, p. 292-293. La différence de traitement attaquée concerne les personnes qui sont titulaires d'un contrat d'électricité et de gaz résidentiel et les résidents de centres de soins résidentiels et de logements à assistance qui dépendent d'un centre de soins résidentiel pour leur fourniture d'énergie. Il peut être admis que nombre de ces derniers ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 34/2024 DU 21 MARS 2024, p. 293. Le délai d'introduction d'une notification d'autoréalisation et d'introduction d'une demande étayée d'autoréalisation cadre avec l'objectif du législateur décrétal de garantir que le but de l'expropriation peut être réalisé selon les conditions et dans le délai fixés par l'instance expropriante. L'autorité devant disposer de garanties ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 35/2024 DU 21 MARS 2024, p. 293-294. La disposition attaquée concerne le droit de vote. Le droit de vote est un aspect de l'état de droit démocratique qui est à ce point essentiel que sa protection intéresse tous les citoyens. ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 36/2024 DU 27 MARS 2024, p. 294-295. Le législateur spécial a conçu la politique de l'énergie comme une compétence exclu sive partagée, dans le cadre de laquelle la distribution et le transport local d'électricité (au moyen de réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70 000 volts) sont confiés aux régions, tandis que le transport (non local) ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 254.867 (PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE) DU 25 OCTOBRE 2022, p. 295-300. Le respect des droits de la défense implique qu'en matière disciplinaire, la personne concernée ait pu préparer utilement sa défense en pleine connaissance de cause, ce qui suppose non seulement qu'elle soit informée avec la précision voulue et en temps utile, de tous les griefs formulés à son encontre mais aussi qu'elle soit ... Note d'observations: Rizzo, A., Observations à la lumière des principes applicables en matière pénale de l’utilisation de témoignages anonymes en matière disciplinaire, p. 300-304. CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.630 (VIe CHAMBRE), DU 13 OCTOBRE 2023, p. 304. Il ressort clairement des articles 23, § 1er, 69 à 71 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de soins de santé que la création ou la reconnaissance d'une profession paramédicale ne peut être décidée sans que soit également déterminée la mesure dans laquelle ceux qui exercent l'activité ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.756 (VIe CHAMBRE), DU 20 OCTOBRE 2023, p. 304-305. L'obligation de motivation qui s'impose à la Chambre de recours, en vertu des articles 149 de la Constitution et 19, § 6, de l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le Règlement de procédure des Chambres de première instance et des Chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.170 (XII e CHAMBRE), DU 10 AOÛT 2023, p. 305. Concernant le caractère d'extrême urgence de la demande en question, la première et la deuxième requérantes invoquent un préjudice prenant cours respectivement dans quatre et six mois. Il est allégué dans la requête que, compte tenu de sa « durée normale », la procédure de suspension ordinaire sera trop tardive pour prévenir ce ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.174 (XIe CHAMBRE), DU 11 AOÛT 2023, p. 305. Un détenu en procédure d'extradition fait toute diligence pour saisir le Conseil d'État dès que possible, en introduisant son recours le troisième jour suivant la notification de l'arrêté ministériel d'extradition. L'imminence du préjudice est confirmée lorsque le ministre ne conteste pas que le détenu pourrait être extradé à tout ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.218 (VIe CHAMBRE), DU 4 SEPTEMBRE 2023, p. 305-306. En principe, on ne peut attaquer par une requête qu'un seul acte administratif. Le bon déroulement de la procédure portée devant le juge exige en effet qu'en règle chaque procès soit conduit séparément en vue de faciliter la bonne administration de la justice. Une requête unique qui tend à l'annulation de plusieurs actes n'est recevable ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.247 (XIe CHAMBRE), DU 8 SEPTEMBRE 2023, p. 306. L'obligation de motivation impose au Conseil du contentieux des étrangers de répondre à l'argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi il a statué comme il l'a fait. Le Conseil du contentieux des étrangers ne répond pas à une argumentation remettant en cause la recevabilité d'un moyen de la requête initiale ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.300 (XIe CHAMBRE), DU 13 SEPTEMBRE 2023, p. 306. Conformément à l'article 495 du Code judiciaire, l'Ordre des barreaux francophone et germanophone est habilité notamment à défendre les intérêts de l'avocat et du justiciable. Comme l'a relevé la Cour constitutionnelle dans l'arrêt n° 112/2019 du 18 juillet 2019, il ressort de cette disposition que l'OBFG ne peut agir pour défendre ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.372 (VIIIe CHAMBRE), DU 19 SEPTEMBRE 2023, p. 306. Eu égard au caractère écrit et contradictoire de la procédure devant le Conseil d'État, les moyens d'annulation doivent être invoqués et développés ab initio dans la requête, sans préjudice de la possibilité, pour la partie requérante, d'invoquer des moyens d'ordre public, de nouveaux moyens ou de les développer davantage dans son ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.392 (XVe CHAMBRE), DU 21 SEPTEMBRE 2023, p. 306-307. La perte de l'intérêt actuel au recours des parties requérantes ne résulte ni du fait de celles-ci ni du fait de la partie adverse, mais de la seule volonté des bénéficiaires du permis d'urbanisme attaqué de renoncer à sa mise en œuvre, cette renonciation impliquant que l'acte entrepris, qui n'a pas disparu de l'ordonnancement juridique, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.407 (XIe CHAMBRE), DU 22 SEPTEMBRE 2023, p. 307-308. Deux critères particuliers peuvent être utilisés pour cerner la notion d'« arrêté réglementaires », présente à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, étant celui de la normativité et celui de la généralité. Pour être soumis à l'obligation de consultation de la section de législation du Conseil ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.410 (XIe CHAMBRE), DU 22 SEPTEMBRE 2023, p. 308. Si des requêtes portent sur des objets proches et invoquent des moyens se recoupant, les différences entre celles-ci justifient qu'elles ne soient pas jointes. La bonne administration de la justice est cependant assurée par le fait que ces affaires sont appelées à la même audience. ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.423 (XIIIe CHAMBRE), DU 25 SEPTEMBRE 2023, p. 308. Est tardive la question préjudicielle formulée pour la première fois par la partie requérante dans son dernier mémoire et portant sur des considérations lui étant connues à tout le moins au jour du dépôt du mémoire en réplique. Sa présentation au stade ultime de la mise en état de l'affaire a eu pour conséquence qu'elle n'a pas pu ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.468 (XIIIe CHAMBRE), DU 28 SEPTEMBRE 2023, p. 308. La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse. La requérante est sans intérêt à critiquer le retrait d'une décision dont elle-même poursuit l'annulation, quels que soient les motifs sur lesquels il repose, dès lors que ce retrait produit les mêmes effets que ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.506 (XIe CHAMBRE), DU 3 OCTOBRE 2023, p. 308-309. L'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, confirmant la jurisprudence unanime et constante, rappelle, dans son arrêt n° 234.035 du 4 mars 2016, qu'hors le cas d'une opération complexe, un acte administratif individuel devient définitif s'il n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation devant lui ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.583 (VIIIe CHAMBRE), DU 10 OCTOBRE 2023, p. 309-310. Il découle des articles 144 et 145 de la Constitution que les contestations qui ont pour objet des droits subjectifs – toujours, en ce qui concerne les contestations relatives à des droits civils, et en principe, en ce qui concerne les contestations portant sur des droits politiques – sont du ressort des cours et tribunaux. Sous réserve ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.607 (VIIIe CHAMBRE), DU 11 OCTOBRE 2023, p. 310. Dès lors que la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose, entre autres, l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision, une double présentation de ses moyens, selon qu'ils viennent à l'appui de la demande de suspension ou de la requête en annulation ... CONSEIL D’ÉTAT– ARRÊT N° 257.631 (XIIIe CHAMBRE), DU 13 OCTOBRE 2023, p. 310-311. Lorsque les dispositions d'un acte ou d'un règlement forment un tout indivisible, l'annulation partielle de celui-ci équivaut à sa réformation. Le Conseil d'État est alors sans compétence pour prononcer pareille réformation. Si, en revanche, les dispositions de l'acte attaqué sont divisibles et séparables, l'annulation de certaines d'entre ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.636 (XIe CHAMBRE), DU 17 OCTOBRE 2023, p. 311. L'urgence ne peut être retenue lorsqu'elle se fonde exclusivement sur une situation que la partie requérante dénonce alors qu'elle a elle-même contribué à la créer. L'étudiant qui fait le choix de ne pas représenter l'épreuve relative à l'unité d'enseignement litigieuse en deuxième session se prive volontairement d'une possibilité de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.640 (XIIIe CHAMBRE), DU 17 OCTOBRE 2023, p. 311. Il ressort du texte même de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État et de ses travaux préparatoires, ainsi que de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, que cette prérogative ne doit être mise en œuvre qu'avec « sagesse et circonspection », lorsque le caractère rétroactif d'un arrêt d'annulation pourrait avoir des ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.895 (VIIe CHAMBRE), DU 16 NOVEMBRE 2023, p. 311-312. Il résulte de l'article 21 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles que le législateur a expressément confié aux cours d'appel la compétence pour connaître des litiges relatifs aux décisions d'indemnisation définitive par le Fonds pour les ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.994 (VIIe CHAMBRE), DU 23 NOVEMBRE 2023, p. 312. Le recours en annulation est dirigé contre des décisions qui ont imposé au requérant des mesures limitées dans le temps jusqu'au 1er janvier 2023 et qui n'ont pas été prorogées. Le préjudice qui aurait été subi par le requérant du fait de ces mesures ne peut plus être évité par l'annulation des décisions attaquées. Le requérant ne ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.147 (VIe CHAMBRE), DU 2 AOÛT 2023, p. 312. Il ressort des termes d'un courriel qu'en adressant celui-ci à la société intervenante, le pouvoir adjudicateur n'a pas invité celle-ci à justifier des prix qu'il aurait identifiés comme apparemment anormaux au terme de la vérification visée au paragraphe premier de l'article 44 de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.150 (VIe CHAMBRE), DU 3 AOÛT 2023, p. 312-313. Il ressort de l'article 47 de la loi du 17 juin 2013 que la demande de suspension dont est saisi le Conseil d'État en la présente cause et les moyens soulevés à l'appui de celle-ci doivent être examinés exclusivement dans le cadre d'une procédure en extrême urgence, ce qui réduit sensiblement les droits de la défense des autres parties ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.161 (VIe CHAMBRE), DU 7 AOÛT 2023, p. 314-315. L'article 36, §§ 1er à 5, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 n'est, conformément à son paragraphe 6, pas applicable à la procédure de passation litigieuse, dès lors qu'il s'agit d'une procédure négociée sans publication préalable d'un montant inférieur au seuil européen. Cette circonstance n'emporte toutefois aucune conséquence sur ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.188 (XIIe CHAMBRE), DU 25 AOÛT 2023, p. 316. Le secret des affaires ne peut être considéré comme une évidence qui peut sans plus justifier que les offres soient totalement soustraites à la vue de la partie requérante, en adoptant une motivation qui ne soit pas suffisamment concrète. En l'espèce, la partie adverse ne démontre pas prima facie que, même si certaines des données ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.190 (VIe CHAMBRE), DU 25 AOÛT 2023, p. 316. Il résulte de l'examen du dossier administratif que si le prix offert par la société requérante était, toutes options comprises, inférieur de 17,91 % à la moyenne des prix des deux offres reçues, le prix offert pour le poste 8, à savoir l'option exigée « achat des modules préfabriqués après période de location », était ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.324 (VIe CHAMBRE), DU 15 SEPTEMBRE 2023, p. 317. Le moyen fait grief au pouvoir adjudicateur d'avoir évalué les offres sur la seule foi d'affirmations unilatérales des soumissionnaires, sans procéder à la vérification de l'exactitude de ces déclarations. Le pouvoir adjudicateur ne pouvait, sans méconnaître l'article 81, § 3, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016, lu en combinaison avec ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.390 (VIe CHAMBRE), DU 21 SEPTEMBRE 2023, p. 317-318. Il résulte de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 que, pour les postes non négligeables, le pouvoir adjudicateur est tenu de demander les justifications des prix qui lui paraissent anormaux et, s'il n'accepte pas les justifications reçues, d'écarter l'offre en raison de l'irrégularité substantielle dont elle est entachée. Le ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.458 (VIe CHAMBRE), DU 27 SEPTEMBRE 2023, p. 318. Il résulte des motifs indissolublement liés au dispositif de l'arrêt d'annulation que la note expresse est une composante importante de l'offre et que le pouvoir adjudicateur devait déclarer cette offre tardive dès lors que ladite note avait été transmise après l'expiration du délai de dépôt des offres. Il s'ensuit que le fait de ne pas ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.482 (XIIe CHAMBRE), DU 29 SEPTEMBRE 2023, p. 319. La sélection des soumissionnaires, l'examen de la régularité des offres et l'évaluation des offres sont à distinguer les uns des autres. L'examen de la sélection concerne le soumissionnaire et la capacité de celui-ci à exécuter le marché (art. 71 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics), tandis que l'examen consécutif de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.613 (VIe CHAMBRE), DU 12 OCTOBRE 2023, p. 319. Il appartenait à la société requérante de mentionner l'objet de chaque chantier dont elle entendait se prévaloir en des termes suffisamment clairs et précis, permettant de comprendre que les chantiers concernés entraient dans les prévisions du critère de sélection litigieux. Ainsi, quand bien même les références relatives aux chantiers ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.710 (XIIe CHAMBRE), DU 23 OCTOBRE 2023, p. 319-320. Le législateur a créé une réglementation particulière s'agissant de la possibilité de retirer la décision d'attribution même si celle-ci n'est pas entachée d'une quelconque irrégularité. Aussi longtemps que la convention n'est pas conclue, l'autorité adjudicatrice peut régulièrement décider de recommencer la procédure de passation ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.728 (XIIe CHAMBRE), DU 25 OCTOBRE 2023, p. 320. Une autorité qui attribue une concession de services dispose d'une certaine marge d'appréciation lors de l'évaluation des offres et de leur confrontation aux critères d'attribution. C'est en premier lieu cette autorité qui détermine ce qu'elle considère être les points forts et les points faibles des offres et d'attribuer des points en ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.797 (XIIe CHAMBRE), DU 7 NOVEMBRE 2023, p. 320. Si des exigences techniques sont édictées dans un cahier des charges avec des termes comme « obligatoire », « doit » ou « au moins », alors ces exigences ne semblent pas pouvoir être relativisées dans la mesure où l'évoquent les parties adverse et intervenante. Ainsi, l'interprétation des exigences techniques concernées ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.926 (XIIe CHAMBRE), DU 17 NOVEMBRE 2023, p. 321. Si un nouveau moyen ou l'extension d'un moyen peut être formulé à l'audience, cela n'est admissible que pour autant que tous ses aspects puissent y être débattus. Par ailleurs, il semble pouvoir être attendu qu'un tel moyen nouveau soit porté à la connaissance du Conseil d'État et des parties adverse et intervenante aussi vite que possible ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.474 (XVe CHAMBRE), DU 28 SEPTEMBRE 2023, p. 321. Un acte soumis à l'obligation de motivation formelle peut contenir une motivation par référence pour autant que l'avis auquel il est fait référence soit lui-même suffisamment et adéquatement motivé et que cet avis soit reproduit dans l'acte, annexé à celui-ci ou connu du destinataire de l'acte. Rien n'interdit donc à l'autorité ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.710 (XIIe CHAMBRE), DU 23 OCTOBRE 2023, p. 321. Un acte administratif non créateur de droit peut toujours être retiré, indépendamment du caractère régulier ou irrégulier de cet acte, lorsque l'autorité considère que l'intérêt général le requiert. Au contraire, un acte administratif créateur de droit peut seulement être retiré si l'irrégularité de la décision peut être ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.174 (XIe CHAMBRE), DU 11 AOÛT 2023, p. 322. Selon les enseignements de l'arrêt de la Cour eur. D.H., n° 22854/20 Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni du 3 novembre 2022, une approche modulée s'impose dans le contexte de l'extradition. La première étape de l'analyse à laquelle l'État requis doit se livrer est celle de savoir si un détenu en procédure d'extradition a produit des ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.409 (XIe CHAMBRE), DU 22 SEPTEMBRE 2023, p. 323. L'inscription, dans une liste, du nom et du domicile d'une personne ayant bénéficié de l'aide juridique, ainsi que de la matière dans laquelle cette désignation est intervenue et la communication de cette liste à une autre autorité, constituent un traitement de données à caractère personnel du justiciable. L'article 508/19, § 3, du Code ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.559 (XVe CHAMBRE), DU 6 OCTOBRE 2023, p. 323. Selon les articles 41 et 42 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les autorités centrales, dont le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont tenues de rédiger leurs actes dans la langue nationale utilisée par les particuliers, sans même exiger de la part de ceux-ci le choix formel et ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.624 (VIe CHAMBRE), DU 13 OCTOBRE 2023, p. 324. Il n'est pas démontré que la saisie administrative que règle l'article 6, §§ 1er à 3, de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction serait une sanction pénale, comme l'est la confiscation visée au paragraphe 4. La saisie ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.272 (XIe CHAMBRE), DU 11 SEPTEMBRE 2023, p. 324. Eu égard au très jeune âge de l'élève requérant, aux retards et difficultés d'apprentissage dont il souffre, et au caractère clair et univoque des divers avis et attestations présentés en soutien de la requête, il y a lieu d'admettre que chaque jour qu'il passera en première primaire risque de mettre sa scolarité générale de plus en ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.308 (XIe CHAMBRE), DU 15 SEPTEMBRE 2023, p. 324-325. L'exécution d'une décision d'octroi d'une attestation AOC contraint un élève à recommencer sa sixième année secondaire. L'exécution de cette décision risque, dès lors de porter gravement atteinte à ses intérêts en prolongeant son parcours scolaire et en retardant, par conséquent, d'une année son entrée dans la vie professionnelle. ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.602 (XIe CHAMBRE), DU 11 OCTOBRE 2023, p. 325. Lorsqu'en septembre, le jury d'examen ne s'est pas prononcé sur une unité d'enseignement non remédiable qui n'avait pas été validée en première session, l'échec de cette unité résulte de la décision prise par le jury de première session. Dans ce cas, est irrecevable le recours qui est dirigé contre la décision du jury de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.635 (XIe CHAMBRE), DU 17 OCTOBRE 2023, p. 325. N'a pas d'objet un recours en ce qu'il est dirigé contre une décision du jury restreint qui n'existe pas dès lors que ce dernier a simplement renvoyé le cas d'un étudiant devant le jury d'examens sans statuer sur d'éventuelles irrégularités. ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.234 (XIIIe CHAMBRE), DU 5 SEPTEMBRE 2023, p. 325. Un courriel postérieur à la délivrance du permis intégré attaqué ne peut pallier une lacune quant aux rubriques dont l'application est sollicitée dans le dossier de demande tel que soumis à l'autorité et sur la base duquel elle devait se prononcer. Postérieur à l'acte attaqué, il n'est pas non plus de nature à avoir corrigé une ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.241 (VIIe CHAMBRE), DU 7 SEPTEMBRE 2023, p. 325-326. L'activité d'élimination des déchets doit s'entendre conformément aux définitions données dans le décret sur les matériaux. Par conséquent, un parc de recyclage ne peut être considéré comme une installation d'élimination des déchets. En effet, les opérations effectuées dans un parc de recyclage visent le tri et le stockage ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.285 (XIIIe CHAMBRE), DU 13 SEPTEMBRE 2023, p. 326. À défaut d'autre précision à cet égard, la remise en état du site s'entend de l'état dans lequel il se trouvait avant la mise en œuvre du permis. Il s'ensuit que la partie intervenante est tenue, au terme de la période d'exploitation, de remettre le site dans l'état dans lequel il se trouvait avant la mise en œuvre des travaux ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.288 (XIIIe CHAMBRE), DU 13 SEPTEMBRE 2023, p. 326. Le bénéficiaire d'un permis unique est tenu de se conformer aux conditions qui l'assortissent dans un délai raisonnable. Le fait que l'appréciation du caractère raisonnable ou non d'un délai est fonction des circonstances propres à chaque espèce ne laisse aucune marge d'appréciation au bénéficiaire dans l'exécution des conditions, ni ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.449 (XIIIe CHAMBRE), DU 27 SEPTEMBRE 2023, p. 326-330. L'article 95, § 7bis, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement n'impose pas que l'organisation d'une enquête publique ait lieu avant le dépôt du rapport de synthèse. Si elle a lieu après celui-ci, les délais sont interrompus, la procédure « recommence » et un nouveau rapport de synthèse est, le cas échéant, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.459 (XIIIe CHAMBRE), DU 27 SEPTEMBRE 2023, p. 330. La motivation imposée par l'article D.75 du livre Ier du Code de l'environnement relativement à toutes les incidences d'un projet, notables ou non, et aux objectifs précisés à l'article D.50 du même code est distincte de celle qui doit porter sur la nécessité d'imposer ou non une étude d'incidences prévue en principe au début de la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.469 (XIIIe CHAMBRE), DU 28 SEPTEMBRE 2023, p. 330-331. L'article D.65, § 1er, du Code de l'environnement dispose que lorsque le projet ne figure pas dans la liste des projets obligatoirement soumis à la réalisation d'une étude d'incidences, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, notamment à la lumière de la notice et en tenant compte ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.472 (XIIIe CHAMBRE), DU 28 SEPTEMBRE 2023, p. 331. Dès lors qu'il ressort clairement des termes de la demande de permis que les panneaux photovoltaïques visent à couvrir principalement les besoins – privés – en énergie liés à l'exploitation de la carrière, seul le surplus étant injecté sur le réseau de distribution public, le projet litigieux ne relève pas de l'article D.IV.22, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.495 (XIIIe CHAMBRE), DU 2 OCTOBRE 2023, p. 331-332. Il ressort de l'article D.IV.22, alinéa 1er, 2°, du CoDT que le permis unique est délivré par les fonctionnaires technique et délégué lorsqu'ils concernent, « en tout ou en partie », des actes et travaux d'utilité publique inscrits sur la liste arrêtée par le Gouvernement. Cette liste a été établie par le Gouvernement à ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.548 (VIIe CHAMBRE), DU 5 OCTOBRE 2023, p. 332. Lors de l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet, il faut tenir compte du cumul avec d'autres constructions existantes ou « approuvées » ou encore d'autres installations, travaux ou autres interventions dans l'environnement. Cette approbation se fait par le biais du permis (environnemental). Par conséquent, une demande ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.842 (Xe CHAMBRE), DU 10 NOVEMBRE 2023, p. 332. Il ressort de l'article 4.2.1, alinéa 1er, du décret sur la politique générale environnementale (DABM) que les dispositions invoquées relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et programmes s'appliquent seulement à un plan ou programme qui constitue le cadre de l'octroi d'une autorisation pour un projet. L'arrêt ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.300 (XIe CHAMBRE), DU 13 SEPTEMBRE 2023, p. 332. La loi du 12 janvier 2007 ne permet pas à la Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration de priver du droit à l'accueil une catégorie de demandeurs d'asile, constituée par les hommes seuls, pour résoudre les difficultés auxquelles elle indique être confrontée. CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.532 (XIe CHAMBRE), DU 4 OCTOBRE 2023, p. 332-333. Le Conseil du contentieux des étrangers ne peut décider, sans se contredire, d'une part, que l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 ne prévoit aucun critère auquel le demandeur doit satisfaire, ni aucun critère menant à déclarer la demande non fondée et, d'autre part, en se référant à une ordonnance du Conseil d'État, que ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.595 (VIIIe CHAMBRE), DU 10 OCTOBRE 2023, p. 333. Le principe constitutionnel de l'égale admissibilité de tous aux emplois publics requiert de la part de l'autorité administrative, avant de désigner le titulaire d'une fonction, une comparaison des titres et mérites des personnes ayant répondu à un appel à candidatures et remplissant les conditions prescrites pour exercer cette fonction ou, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.721 (VIIIe CHAMBRE), DU 24 OCTOBRE 2023, p. 333-334. Selon une jurisprudence constante, il convient afin de savoir si le délai de quinze jours susvisé constitue un délai d'ordre ou un délai de rigueur, de tenir compte de la volonté explicite ou implicite du pouvoir normatif qui peut ressortir de l'objet et de la formulation de l'échéance à respecter. Le délai doit être considéré comme un ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.372 (VIIIe CHAMBRE), DU 19 SEPTEMBRE 2023, p. 334-337. Selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, le principe général de droit d'impartialité s'applique à tout organe de l'administration et s'oppose à ce qu'une personne apparaisse à la fois juge et partie, soit qu'elle ait joué dans la même affaire un rôle d'accusation ou d'instruction, soit qu'elle ait un intérêt personnel à ce ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.589 (IXe CHAMBRE), DU 10 OCTOBRE 2023, p. 337-338. Une personne évaluée devrait savoir dès le départ, ou au moins pendant son cycle d'évaluation, quels objectifs sont considérés comme plus importants, afin de pouvoir adapter ses performances en conséquence. Si le poids plus important d'un ou de plusieurs objectifs n'est signalé à la personne évaluée qu'à la fin du cycle d'évaluation, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.598 (IXe CHAMBRE), DU 1er OCTOBRE 2023, p. 338. Le champ d'application de l'article 15, 2°, de la loi du 5 août 1992 relative à la fonction de police couvre toutes les personnes dont la privation de liberté est prévue par la loi. En limitant cette mission de la police judiciaire à la mise à disposition des personnes qui « doivent être arrêtées et qui sont encore libres » – soit ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.639 (XIVe CHAMBRE), DU 17 OCTOBRE 2023, p. 338. L'application et le fonctionnement du principe de la suspension du délai de prescription dans le cas d'une enquête ou de poursuites pénales ne nécessitent aucune communication au requérant, de sorte que la question de savoir si l'autorité disciplinaire (supérieure) a ou non communiqué au requérant pendant la suspension du délai de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.825 (XIVe CHAMBRE), DU 9 NOVEMBRE 2023, p. 338-339. L'article 8 de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 précise les modes de notification à l'autorité disciplinaire compétente de la demande d'audition, notamment par remise avec accusé de réception ou par lettre recommandée. Toutefois, ni cette disposition ni aucune autre norme ne prévoit de sanction en cas de non-respect de cette formalité. ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.972 (XIVe CHAMBRE), DU 22 NOVEMBRE 2023, p. 339. L'action de l'autorité disciplinaire supérieure n'est pas subordonnée par la loi à la décision préalable de l'autorité disciplinaire ordinaire. L'obligation de l'autorité disciplinaire ordinaire prévue à l'article 32 de la loi disciplinaire de porter à la connaissance de l'autorité disciplinaire supérieure tout comportement ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.044 (XIVe CHAMBRE), DU 28 NOVEMBRE 2023, p. 339. L'article 6 de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2002 fixant les missions à exécuter par la police fédérale en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, n'interdit pas en principe à l'autorité, dans le respect des principes de nécessité et de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.174 (XIe CHAMBRE), DU 11 AOÛT 2023, p. 340. Le droit à être entendu, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable les intérêts de la personne concernée, est consacré par le principe général de droit audi alteram partem, invoqué par le requérant. Ce droit garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.410 (XIe CHAMBRE), DU 22 SEPTEMBRE 2023, p. 340-341. La Cour constitutionnelle a jugé que les articles 206 à 208 de la loi du 21 décembre 2018 sont une validation législative, destinée à conférer un fondement légal aux arrêtés royaux du 21 juillet 2016 et du 3 août 2016 et à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2016, avec effet rétroactif au 1er septembre 2016 (B.24). L'article 1er de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.529 (XIe CHAMBRE), DU 4 OCTOBRE 2023, p. 341-342. L'article 118, § 2, alinéa 3, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus prévoit que la proposition de placement sous régime de sécurité particulier individuel est accompagnée d'un avis médical quant à la compatibilité des modalités du régime proposé ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.595 (VIIIe CHAMBRE), DU 10 OCTOBRE 2023, p. 342. L'article 47, alinéa 1er, de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) « contenant organisation du notariat », stipule que « dans les deux mois de sa nomination, et à peine de déchéance, le pourvu sera tenu de prêter, à l'audience du tribunal auquel la commission aura été adressée, le serment que la loi exige de tout ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.691 (XVe CHAMBRE), DU 19 OCTOBRE 2023, p. 342. Le principe général de droit de la proportionnalité requiert qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant un acte administratif et son objet et que la mesure qu'il cristallise soit en rapport raisonnable avec les éléments factuels qui la fondent, soit justifiée et ne procède pas d'un quelconque ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.229 (XVe CHAMBRE), DU 5 SEPTEMBRE 2023, p. 343. Ne paraît pas conforme à la définition de l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements du 4 septembre 2003, l'interprétation selon laquelle il est considéré que chaque unité constituée ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.230 (XVe CHAMBRE), DU 5 SEPTEMBRE 2023, p. 343-344. Sont seuls susceptibles d'être annulés, sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les actes juridiques unilatéraux accomplis par les autorités administratives qui sont de nature à faire grief par eux-mêmes. L'acte administratif, dont le Conseil d'État peut connaître, est celui qui modifie ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.238 (XVe CHAMBRE), DU 6 SEPTEMBRE 2023, p. 344-345. Une autorité administrative, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, peut opérer un revirement d'attitude. Il y a revirement d'attitude lorsque l'autorité se prononce différemment, en application d'une même réglementation, sur deux projets identiques ou similaires. La motivation formelle de l'acte attaqué doit ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.240 (XVe CHAMBRE), DU 6 SEPTEMBRE 2023, p. 345. La circonstance qu'un logement fait l'objet d'un arrêté d'interdiction d'occupation pris par le bourgmestre n'est pas un obstacle à la constatation d'infraction consécutive à l'inoccupation d'un logement et à l'infliction d'une amende. Il appartient au propriétaire d'éviter qu'un logement ne devienne insalubre ou dangereux et de mettre fin ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.250 (XIIIe CHAMBRE), DU 8 SEPTEMBRE 2023, p. 345-346. En fondant sa décision de refus sur l'avis défavorable de l'AWaP en tant qu'il y est fait grief à la partie requérante de ne pas avoir organisé les réunions de patrimoine visées à l'article D.27 du CoPAT, l'autorité régionale a, prima facie, commis une erreur en droit. La demande de permis litigieuse porte uniquement sur des actes et ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.285 (XIIIe CHAMBRE), DU 13 SEPTEMBRE 2023, p. 346-347. Par l'arrêt n° 33/2019 du 28 février 2019, la Cour constitutionnelle a jugé qu'entre autres, l'article D.II.36, § 2, alinéa 2, du CoDT, n'était pas un « plan » ou « programme » en sorte que cette disposition ne devait pas être soumise, préalablement à son adoption, à une évaluation environnementale au sens de la directive ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.289 (XIIIe CHAMBRE), DU 13 SEPTEMBRE 2023, p. 347-348. Les conditions suivant lesquelles un projet peut s'écarter des indications d'un schéma – tel le SDC – ou d'un guide – tel le GCU – sont énoncées à l'article D.IV.5 du CoDT. La démonstration que les objectifs du document à valeur indicative ne sont pas compromis, implique qu'au préalable, l'autorité détermine ces objectifs. Si ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.366 (XIIIe CHAMBRE), DU 19 SEPTEMBRE 2023, p. 348. La circonstance qu'au contraire de l'article 1er du Code wallon d'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), l'article D.I.1 du CoDT ne consacre plus expressément les grands principes applicables mais que ceux-ci sont directement énoncés dans les dispositions du CoDT relatives aux schémas de développement du ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.382 (VIIe CHAMBRE), DU 20 SEPTEMBRE 2023, p. 348-349. L'article 2, 12°, du décret sur les voiries communales définit la modification d'une voirie com munale comme « l'adaptation de la largeur du lit de la route communale ». L'arrêté relatif aux zones de terrasses établit dans les rues, au droit des établissements horeca, des zones qui leurs sont affectées. L'arrêté relatif aux ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.432 (XIIIe CHAMBRE), DU 26 SEPTEMBRE 2023, p. 349. Si la possibilité d'ériger le logement des exploitants en zone agricole ne constitue pas une dérogation au zonage, une telle possibilité doit s'interpréter strictement, dès lors qu'elle est admise à titre d'exception à la règle de la nonconstructibilité d'habitations dans cette zone, celle-ci étant destinée à accueillir les activités ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.459 (XIIIe CHAMBRE), DU 27 SEPTEMBRE 2023, p. 350. L'intérêt d'une personne morale de droit privé au recours en annulation s'apprécie au regard de son objet social tel qu'il ressort de ses statuts, ainsi que sur la manière dont elle le met en œuvre ou entend le faire. S'agissant du volet du permis intégré litigieux pris dans le cadre de la police de l'urbanisme, une partie requérante ne ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.469 (XIIIe CHAMBRE), DU 28 SEPTEMBRE 2023, p. 350. L'urgence est établie. Dès lors que l'avis du DNF identifie que le tracé du projet « interfère avec le site Natura 2000 BE307 » avec un « risque d'impact significatif » sur deux espèces d'intérêt communautaire et qu'il longe un SGIB où sont présentes plusieurs espèces protégées, il peut être considéré que le risque ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.474 (XVe CHAMBRE), DU 28 SEPTEMBRE 2023, p. 350-351. La motivation formelle du permis d'urbanisme litigieux ne mentionne pas les accusés de récep tion de dossier incomplet ni la date à laquelle les plans modificatifs ont été déposés ni celle où, à la suite du dépôt de ces plans, le dossier a finalement été considéré comme complet. Il reste que l'acte attaqué mentionne expressément ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.492 (XIIIe CHAMBRE), DU 29 SEPTEMBRE 2023, p. 351. Il résulte de l'arrêt n° 75/2021 du 20 mai 2021 de la Cour constitutionnelle qu'à défaut de prévoir une évaluation environnementale préalablement à l'abrogation de plein droit d'un SOL, l'article D.II.66, § 4, du CoDT viole la directive 2001/42/CE. Au regard du principe de primauté du droit de l'Union européenne, il y a lieu ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.494 (XIIIe CHAMBRE), DU 2 OCTOBRE 2023, p. 351-352. Le texte de l'article 19, alinéa 1er, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale est clair en ce qu'il vise « la réception du recours complet » et non la réception « du recours et du dossier de la commune ». Le « recours » est l'acte qui initie la procédure administrative de recours introduite par le ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.527 (XVe CHAMBRE), DU 3 OCTOBRE 2023, p. 352-353. En l'absence de disposition le prévoyant expressément, les mesures de la superficie nette éclairante et de la superficie plancher visées à l'article 10 du Titre II du RRU ne peuvent être arrondies à l'unité supérieure en vue d'échapper à l'obligation de solliciter une dérogation. La circonstance que ces dérogations portent sur des ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.538 (XIIIe CHAMBRE), DU 4 OCTOBRE 2023, p. 353. L'arrêté attaqué rejette la demande en raison du caractère lacunaire du dossier de demande et du non-respect du contenu du dossier de demande visé à l'article 11 du décret du 6 février 2014, ne permettant pas de vérifier l'adéquation de la demande avec les objectifs du décret précité, qui sont de « préserver l'intégrité, la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.539 (XIIIe CHAMBRE), DU 4 OCTOBRE 2023, p. 353-354. Selon l'article D.II.11, § 2, 2°, a), du CoDT, le SOL comprend la carte d'orientation comprenant le réseau viaire. La notion de « réseau viaire » n'étant pas définie par le CoDT, elle doit être entendue en son sens courant, étant le réseau de voies publiques. Dès lors que la carte d'orientation a un caractère essentiellement ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.564 (Xe CHAMBRE), DU 6 OCTOBRE 2023, p. 354. De l'obligation d'organiser une enquête publique découle l'obligation d'examiner les réclamations présentées avec la diligence requise et, si elles ne sont pas suivies, de faire comprendre, de manière adéquate, la raison pour laquelle ce n'est pas le cas. Si un réclamant ne reçoit pas de réponse directe à sa réclamation, il doit la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.596 (XIIIe CHAMBRE), DU 11 OCTOBRE 2023, p. 354. Il ressort des travaux préparatoires que le périmètre de réservation visé à l'article D.II.21, § 1er, alinéas 1er et 2, du CoDT poursuit l'objectif suivant : « Le rôle d'un périmètre de réservation au plan de secteur est double. D'une part, il permet d'éviter que des actes et travaux y soient autorisés qui seraient incompatibles ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.597 (XIIIe CHAMBRE), DU 11 OCTOBRE 2023, p. 354-355. Les parties s'opposent quant à l'existence d'un pouvoir d'appréciation dans le chef de la commune lorsqu'elle est saisie d'une demande de prorogation d'un permis d'urbanisme. La formulation de l'article D.IV.84, § 2, du CoDT ne laisse cependant pas de place au doute et implique l'absence d'un tel pouvoir d'appréciation dans le chef de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.644 (XIIIe CHAMBRE), DU 18 OCTOBRE 2023, p. 355. Un lotissement antérieur à la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ne constitue pas un acte équipollent à permis de lotir et l'accord donné par l'administration, visé à l'article D.IV.116, § 1er, du CoDT, n'a pas pour effet de conférer à ce lotissement une valeur réglementaire qui rendrait ses ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.645 (XIIIe CHAMBRE), DU 18 OCTOBRE 2023, p. 355-356. Une affectation en zone agricole ne permet pas, en soi, au requérant de revendiquer le maintien en l'état des parcelles voisines de sa propriété ni d'espérer conserver indéfiniment les avantages d'un espace le cas échéant vierge de toute construction compatible avec sa destination, tel un abri agricole, soit d'un environnement paysager ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.706 (Ve CHAMBRE), DU 20 OCTOBRE 2023, p. 356. Il ressort de la chronologie des travaux que la procédure d'extrême urgence est la seule qui permette d'éviter les inconvénients redoutés. Le fait que les inconvénients redoutés n'apparaissent que plus tard ne permet pas de conclure le contraire. Les requérants se sont enquis de la date de début et de l'organisation des travaux. La ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.716 (Xe CHAMBRE), DU 24 OCTOBRE 2023, p. 356. La partie adverse a fait évaluer l'étude de bruit réalisée par la partie intervenante durant l'hiver 2016 2017. En raison de la crise du coronavirus, une nouvelle étude acoustique ne pouvait pas fournir de résultats représentatifs. Il n'a donc été tenu compte ni de l'agrandissement du parking, ni des nuisances sonores supplémentaires ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.724 (XVe CHAMBRE), DU 24 OCTOBRE 2023, p. 356-359. La décision d'entamer une procédure administrative de classement est un acte interlocu toire préparant la décision éventuelle de classer le bien. Un requérant est recevable à invoquer, à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté de classement, un moyen dénonçant les vices affectant la proposition de classement dans le cadre ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.779 (XIIIe CHAMBRE), DU 30 OCTOBRE 2023, p. 359. L'article D.II.25 du CoDT pose trois conditions pour qu'une activité autre puisse s'implan ter dans une zone d'habitat à caractère rural. Il faut qu'il s'agisse d'une des activités que la disposition énumère, que l'activité ne mette pas en péril les destinations principales de la zone que sont la résidence et l'exploitation agricole, et ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.924 (Xe CHAMBRE), DU 17 NOVEMBRE 2023, p. 359-360. Les dispositions réglementaires du plan d'aménagement directeur (PAD) n'impliquent ni expropriation ni privation du droit de propriété, mais elles peuvent être qualifiées d'ingérence dans le droit de propriété. Cela n'implique pas ipso facto une violation des règles juridiques invoquées. Le deuxième paragraphe de l'article 1er du ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2023, F.19.0154.F, p. 360. Le principe du pollueur-payeur est réalisé par le mécanisme de répercussion sur les pollueurs effectifs, par les exploitants de la décharge, de la charge économique que représente la taxe régionale sur les déchets non ménagers. COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2023, F.22.0003.F, p. 360. Le but de l'octroi de la concession d'ouvrages est l'exercice d'un service public par le concessionnaire. ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2023, P.23.0518.F, p. 360. Aux termes de l'article 200bis, § 1er, 1°, du Code wallon de l'Habitation durable, le fonctionnaire de l'administration que le Gouvernement désigne à cette fin peut imposer une amende administrative au titulaire de droits réels sur une habitation et, lorsque celle-ci est donnée en location, au bailleur et à l'occupant éventuel, qui permet ... COMMISSIONS D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – AVIS N° 2024-32, BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, DU 14 MARS 2024, p. 361. Publicité de l'administration - Publicité passive - Principe de transparence administrative - Exceptions obligatoires absolues - Obligation de secret - Droit public de l'économie - Banque Nationale - Publicité passive - Informations relatives à ses propres activités, politique et décisions - Caractère non confidentiel COMMISSIONS D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – AVIS N° 2024-34, ONDRAF, DU 14 MARS 2024, p. 362. Publicité de l'administration - Publicité passive - Principe de transparence administrative - Exceptions facultatives - Demande trop vague - Publicité de l'administration - Publicité passive - Principe de transparence administrative - Exceptions obligatoires relatives - Sécurité de la population - Publicité de l'administration - Publicité ... COMMISSIONS D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – AVIS N° 2024-37, SPF AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU 14 MARS 2024, p. 362-363. Publicité de l'administration - Publicité passive - Principe de transparence administrative - Exceptions obligatoires relatives - Relations internationales - Publicité de l'administration - Publicité passive - Principe de transparence administrative - Exceptions obligatoires relatives - Intérêt économique ou financier - Publicité de ... COMMISSIONS D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – DÉCISION N° 643.23, DU 12 JANVIER 2024, p. 363-364. En ce qui concerne le recours en annulation devant le Conseil d'État, s'agissant d'un écrit de procédure rédigé par un avocat et présentant un degré d'originalité suffisant, il est protégé par la législation relative aux droits d'auteur (Cass., 24 mars 2023, F.21.0052.N). Dès lors que l'auteur du recours en annulation a autorisé sa ... COMMISSIONS D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – DÉCISION N° 651.23, DU 9 FÉVRIER 2024, p. 364-365. Il ressort de la volonté des législateurs conjoints que l'ensemble des notes sur lesquelles sont fondées les décisions du Gouvernement de la partie adverse doivent être publiées par celle-ci au titre de ses obligations en matière de publicité active. En ce qui concerne les obligations en matière de publicité passive, les D.O.C. doivent se ... COMMISSIONS D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – DÉCISION N° 646.23, DU 20 FÉVRIER 2024, p. 365-366. L'article 6, § 3, des D.O.C. impose que l'ordre du jour définitif des réunions du Gouvernement de la partie adverse soit diffusé au plus tard la veille de leurs réunions. Cette obligation vise à mettre en œuvre le droit fondamental à la publicité des documents administratifs, consacré par l'article 32 de la Constitution. Les droits mis en ... COMMISSIONS D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – AVIS N° 25.23, LA VILLE DE BRUXELLES, DU 1er MARS 2024, p. 366-367. Publicité de l'administration - Publicité passive - Obligations de l'autorité administrative - Respect du Règlement général sur la protection des données - Publicité de l'administration - Notions - Document à caractère personnel - Publicité de l'administration - Publicité passive - Demandeur d'accès - Intérêt à justifier - ... COMMISSIONS D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – DÉCISION N° 652.24, DU 8 MARS 2024, p. 367. L'article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration constitue une exception absolue au principe de publicité. Il oblige à rejeter toute demande de consultation de la correspondance confidentielle échangée entre la commune et son avocat. En l'espèce les informations demandées sont contenues dans un ... COMMISSIONS D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – DÉCISION N° 655.24, DU 15 MARS 2024, p. 367-369. Publicité de l'administration - Publicité passive - Obligation de l'autorité administrative - OEuvre protégée par le droit d'auteur - Autorisation à obtenir de l'auteur ou de la personne à laquelle les droits d'auteur ont été transmis - Plans d'architectes COMMISSIONS D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – DÉCISION N° 380, DU 20 FÉVRIER 2024, p. 369. Le droit au respect de la vie privée des personnes morales englobe la protection de leurs secrets d'affaires. Le seul fait que les documents demandés aient trait à un marché public n'implique pas, en soi, qu'ils contiennent nécessairement des informations couvertes par l'exception relative au secret des affaires. Il convient en effet ... COMMISSIONS D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – DÉCISION N° 153, DU 22 JANVIER 2024, p. 369-370. L'exception prévue à l'article 6, § 3, 2° du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration prévoit que l'autorité administrative rejette la demande d'accès à un document administratif si la publicité est de nature à porter atteinte à une obligation de secret instaurée par la loi. L'application de cette ... Bibliographie approfondie Goffaux, P., Contentieux administratif, Collection de la Faculté de droit de l’Université de Liège, p. 371. Sohier, J., La vérification des pouvoirs des élus par les assemblées parlementaires, p. 372-374. Bibliographie Ouvrages Actualités du contentieux constitutionnel : questions choisies, p. 375. Droit européen de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, 3e éd., p. 375. Les grands arrêts inspirants du droit de l’environnement, p. 375-376. Revues Publications diverses, p. 376. |
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Article de revue
Sophie Charlier, Auteur
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Justine Hubert, Auteur
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La présente contribution réalise un tour d’horizon de l’exception au droit d’accès à l’information qui porte sur la protection de la vie privée des administrés. Dans cette mesure, nous ne pouvions faire fi de l’adoption, en 2016, du règlement général sur la protection des données, en abrégé « R.G.P.D. », qui entretient des liens étroits avec la vie privée.
La première partie de la contribution examine la manière dont les législations fédérale et fédé[...]