| Titre : | Journal des Tribunaux, N°6994(30) - 28 septembre 2024 - L'action en réparation collective revisitée à l'aune de la loi du 21 avril 2024 |
| Périodique | |
| Paru le : | 28/09/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Doctrine
Kesteloot, J. et Van Themsche, C., L'action en réparation collective revisitée à l'aune de la loi du 21 avril 2024, p. 513-521. La loi du 21 avril 2024 modifie les livres Ier, XV et XVII du Code de droit économique et transpose la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Elle entend apporter des modifications et améliorations à l'action en réparation collective (et en cessation). Nous ... Vie du droit Clarenne, J., La consultation populaire régionale à Bruxelles : un nouveau levier pour la participation citoyenne, p. 521-522. Jurisprudence Cass. (1re ch. F.), 07/06/2024, p. 523. Le juge des saisies n'est pas compétent pour statuer sur des contestations qui, tout en concernant l'exécution (articles 1395, alinéa 1er, et 1498 C. jud.), ne portent pas sur la légalité ou la régularité de celle-ci, et ne peut donc statuer sur les droits des parties elles-mêmes, sauf les cas prévus par la loi. ... Cass. (1re ch. N.), 14/03/2024, p. 523-525. Dès lors que le fondement de la responsabilité repose sur la mise en circulation d'un produit défectueux ayant causé un dommage, le producteur et le fournisseur ne peuvent être tenus responsables et la victime ne peut obtenir réparation que dans les conditions du régime de responsabilité objective de la loi relative à la responsabilité du ... Note d'observations: Cuvelier, F., Responsabilité du fait des produits défectueux : la loi du 25 février 1991 est exclusive du droit commun pour toute action contre le producteur fondée sur le (seul) défaut de son produit, p. 525-528. Chronique judiciaire de Brouwer, J., Il y a ... ans — Antoine de Saint-Exupéry au Jeune barreau., p. 530-531. Bibliographie Hoc, A. et Wilmet, M., Les différences culturelles dans l'arbitrage international, p. 531-532. Le Petit Chiron, Coups de règle — Bénéficier à., p. 532. Dates retenues, p. 532. |
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Article de revue
Une nouvelle étape vient d'être franchie dans l'entreprise de renouveau démocratique au niveau bruxellois. Comme la Région wallonne avant elle, la Région de Bruxelles-Capitale s'est dotée d'un cadre ordonnanciel instituant la consultation populaire, en vigueur depuis le 16 septembre 2024. Elle vient ainsi mettre en oeuvre l'article 39bis de la Constitution qui, depuis la sixième réforme de l'État, permet aux Régions d'organiser des consultations popul[...]