| Titre : | Journal des Tribunaux, N°7001(37) - 16 novembre 2024 - Le bail d'habitation à Bruxelles : l'ordonnance du 4 avril 2024 en dix points |
| Périodique | |
| Paru le : | 16/11/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Doctrine
Defraiteur, V., Le bail d'habitation à Bruxelles : l'ordonnance du 4 avril 2024 en dix points, p. 653-661. La fin de la législature bruxelloise 2019-2024 a été marquée par le vote d'une énième ordonnance en matière de bail d'habitation portant la date du 4 avril 2024. Celle-ci vise à « concrétiser le droit au logement » et porte sur de nombreuses matières. ... Jurisprudence Mons (22e ch.), 30/01/2024, p. 662-665. En application de l'article 91 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assuré doit justifier d'un intérêt d'assurance, c'est-à-dire d'un intérêt économique à la conservation de la chose ou à l'intégrité du patrimoine. Cette exigence est d'ordre public. ... Trib. entr. Hainaut (div. Mons, 2e ch.), 01/10/2024, p. 665-666. I Les conflits entre les compétences spéciales des tribunaux d'exception sont d'ordre public de sorte qu'un déclinatoire peut être soulevé à tout moment de la procédure et même d'office par le tribunal. ... Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone, 16/10/2024, p. 666. Ni le Code judiciaire, ni aucune disposition normative de niveau au moins équivalent à celui-ci n'instituent actuellement, que ce soit de manière directe ou par renvoi, un recours devant le Conseil de discipline d'appel, contre une décision prise par une autorité ordinale en matière de refus ou de retrait d'agrément en tant que maître de ... Chronique judiciaire Collon, F., Themis et les Muses — Le Fil, de Daniel Auteuil., p. 667. Rhadamanthe, Coups de règle — Pallier., p. 667-668. Dates retenues, p. 668. |
Dépouillements
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Article de revue
La fin de la législature bruxelloise 2019-2024 a été marquée par le vote d'une énième ordonnance en matière de bail d'habitation portant la date du 4 avril 2024. Celle-ci vise à « concrétiser le droit au logement » et porte sur de nombreuses matières.
Nous mettons l'accent sur les dix points les plus importants de cette réforme, avant de commenter brièvement les autres changements.
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er novembre 2024. L'attentio[...]