| Titre : | Journal des Tribunaux, N°7011(5) - 1er février 2025 - La loi ADN en pleine mutation : entre (r)évolution spontanée et altération des droits humains ? |
| Périodique | |
| Paru le : | 01/02/2025 |
| Année de publication : | 2025 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Doctrine
Hausman, J., Morandini, M. et Hugues, S., La loi ADN en pleine mutation : entre (r)évolution spontanée et altération des droits humains ?, p. 89-99. En adoptant la loi du 7 mars 2024, le législateur entend tenir compte des « nouvelles réalités » en matière de génétique forensique, tout en favorisant une meilleure exploitation des banques de données ADN en matière pénale – le but étant de « produire des résultats à court terme » sur le terrain, pour réformer ultérieurement en ... Jurisprudence Cour const., 07/11/2024, p. 100-102. Il y a simulation lorsque les parties concluent un contrat apparent tandis que, par un contrat caché, la contre-lettre, elles modifient ou anéantissent le contrat apparent. Dans une telle situation, il se peut que le tiers aux contrats ignore l'existence de la contre-lettre, et a fortiori les éléments permettant de fonder sa nullité, et ne ... Cass. (2e ch.), 18/12/2024, p. 102-104. Conformément à l'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, qui n'a pas été modifié par la loi du 9 avril 2024 « droit de la procédure pénale I », l'action en révocation du sursis probatoire pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année révolue à compter ... Mons (16e ch.), 07/11/2024, p. 104-105. Si l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit que toute partie qui poursuit l'annulation d'un acte en application de l'article 14, § 1er ou § 3, des mêmes lois, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte si elle a subi un ... Trib. entr. fr. Bruxelles, 30/05/2024, p. 105-106. Une mesure provisoire et conservatoire telle que visée à l'article 35 du règlement no 1215/2012 dit « Bruxelles Ibis » est une mesure destinée à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond. Ne constitue pas une mesure provisoire ou conservatoire, ... Chronique judiciaire Bibliographie Dejemeppe, B., L'enquête parlementaire : bilan et perspectives, p. 107. Communiqués — Prix académique du CEPANI, édition 2025., p. 107-108. Rhadamanthe, Coups de règle — Statuer., p. 108. Dates retenues, p. 108. |
Dépouillements
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Article de revue
Pas moins de treize spécialistes de droit public ont réuni leurs efforts pour proposer une remarquable analyse des enquêtes parlementaires en Belgique, dans une perspective dynamique de renouveau doctrinal dédié au droit parlementaire, depuis le drame du Heysel en 1985 jusqu'au Kazakhgate en passant par les commissions Dutroux, Tueurs du Brabant, Optima ou encore Panama Papers, pour n'en citer que quelques-unes.