| Titre : | Journal des Tribunaux, N°7013(7) - 15 février 2025 - Responsabilité aquilienne et contrats selon le livre 6 du (nouveau) Code civil : « Wat ik ervan begrijp » – Hommage à Jean Van Ryn |
| Périodique | |
| Paru le : | 15/02/2025 |
| Année de publication : | 2025 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Doctrine
Dieux, X., Responsabilité aquilienne et contrats selon le livre 6 du (nouveau) Code civil : « Wat ik ervan begrijp » – Hommage à Jean Van Ryn, p. 125-135. Une innovation marquante du livre 6 du (nouveau) Code civil concerne tout à la fois les rapports entre responsabilités contractuelle et extracontractuelle entre parties contractantes et le statut des agents d'exécution. Le nouveau système met fin aux controverses dont ces questions ont fait récurremment l'objet. Son originalité théorique et ... Jurisprudence C.J.U.E. (gr. ch.), 19/12/2024, p. 135-138. Les libertés d'établissement et de circulation de capitaux ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation professionnelle interdise, sous peine de radiation, que des parts sociales d'une société d'avocats soient acquises par un investisseur financier. Cass. (2e ch.), 18/12/2024, p. 138-140. L'observation régie par l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle est l'observation systématique, par un fonctionnaire de police et sous la direction d'un officier de police judiciaire, d'une ou de plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés ; cette observation ... Cass. (2e ch.), 11/12/2024, p. 140-141. 1 Le conducteur, au sens de l'article 37bis, § 1er, 1o, de la loi sur la police de la circulation routière n'est pas uniquement la personne qui accomplit une action quelconque pour faire suivre à un véhicule qui se déplace la direction souhaitée et qui manipule le volant à cette fin, mais également quiconque a le contrôle ou la maîtrise ... Chronique judiciaire Motulsky, F. et Van Gils, X., La vie du palais — Le palais de Nivelles, symbole de l'état catastrophique de notre justice ! – La rentrée du Jeune barreau de Bruxelles., p. 142-143. Échos — Écho des Ardennes., p. 143-144. Dates retenues, p. 144. |
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