| Titre : | Journal des Tribunaux, N°7014(8) - 22 février 2025 - L'injonction dynamique – Une nouvelle procédure judiciaire particulière (droit d'auteur, droits voisins et exploitation illégale des jeux de hasard en ligne) |
| Périodique | |
| Paru le : | 22/02/2025 |
| Année de publication : | 2025 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Doctrine
Cornu, E., L'injonction dynamique – Une nouvelle procédure judiciaire particulière (droit d'auteur, droits voisins et exploitation illégale des jeux de hasard en ligne), p. 145-150. Le 1er juin 2024 est entrée en vigueur la nouvelle procédure judiciaire destinée à mettre fin de manière plus rapide et plus efficace aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne ou à l'exploitation illégale d'un jeu de hasard en ligne. Cette nouvelle procédure « en référé » avait été insérée dès 2022 ... Jurisprudence C. const., 14/11/2024, p. 151-152. La procédure par requête unilatérale est autorisée à titre exceptionnel en cas d'absolue nécessité, notion qui recouvre notamment la situation où une procédure unilatérale est nécessaire pour ménager un effet de surprise et celle où il est impossible d'identifier les personnes à charge desquelles la mesure doit être exécutée. Dès ... Mons (16e ch.), 07/11/2024, p. 153-154. La protection que l'entrepreneur tire du délai préfix de l'article 2270 de l'ancien Code civil, qui vise à ce que celui-ci ne soit pas indéfiniment tenu des vices de construction, ne se justifie pas par des considérations d'ordre public de sorte qu'il peut valablement y renoncer. Cette renonciation peut être expresse ou tacite si elle se ... Civ. Namur (div. Namur, réf.), 17/12/2024, p. 154-157. I Il n'y a pas lieu à référé lorsque le demandeur a tardé à agir et a négligé de procéder par la voie des procédures ordinaires. ... Civ. Namur (div. Namur, 9e ch., réf.), 26/11/2024, p. 157-159. À peine d'irrecevabilité, il appartient au requérant de prouver que la procédure par requête unilatérale, fondamentalement dérogatoire au principe essentiel du contradictoire, était justifiée par l'absolue nécessité. ... Chronique judiciaire Bibliographie T., F., Bon vent à PubliAdmin !, p. 160. Le Petit Chiron, Coups de règle — Faribole., p. 160. Dates retenues, p. 160. |
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