| Titre : | Journal des Tribunaux, N°7016(10) - 8 mars 2025 - Les implications procédurales de la réforme du livre 6 du Code civil : vers une nouvelle articulation entre droit civil et droit pénal |
| Périodique | |
| Paru le : | 08/03/2025 |
| Année de publication : | 2025 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Vie du droit
Michiels, O., Les implications procédurales de la réforme du livre 6 du Code civil : vers une nouvelle articulation entre droit civil et droit pénal, p. 177-180. Gendrin, N., Le nouveau régime du nom patronymique en droit de la filiation – Premiers aperçus, p. 180-182. Jurisprudence C. const., 13/02/2025, p. 183. La Constitution réserve au législateur fédéral la compétence de déterminer la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d'État (art. 160) et d'établir des juridictions administratives, de définir leurs attributions et de fixer les règles de procédure qui sont applicables devant elles (art. 161). ... C. const., 13/02/2025, p. 184-185. Le législateur fédéral est compétent pour établir des juridictions administratives et en fixer les attributions. Le législateur flamand n'est donc en principe pas compétent pour prévoir la possibilité d'introduire plusieurs recours devant le Collège de maintien, qui est une juridiction administrative. ... Note d'observations: Bouvy, A., Romainville, C. et Delvaux, G., Coup d'arrêt constitutionnel à l'extension des juridictions administratives flamandes, p. 185-187. Bruxelles (17e ch.), 12/11/2024, p. 187-189. I Conformément à l'article 1397, alinéa 1er du Code judiciaire, les jugements définitifs rendus contradictoirement sont exécutoires par provision nonobstant appel, sauf les exceptions prévues par la loi et sauf si le juge en décide autrement par une décision spécialement motivée. ... Chronique judiciaire Échos — Une amende salée sur papier gaufré !, p. 190. Il y a ... ans — Une pièce composée à plusieurs mains : l'accès des femmes à la profession d'avocat en France., p. 190-191. Bibliographie Defraiteur, V., Bruxelles, région-capitale ingouvernable ? Instruments de cohérence et palliatifs illégaux dans le droit des politiques publiques bruxelloises, p. 191-192. Le Petit Chiron, Coups de règle — Miscellanées., p. 192. |
Parlement bruxellois
Se connecter
Bienvenue sur notre portail documentaire
Recherche simple ou avancée dans tout le catalogue ou par type de document