| Titre : | Journal des Tribunaux, N°7018(12) - 22 mars 2025 - Interdiction du prix de vente minimal : fin du dogme ? |
| Périodique | |
| Paru le : | 22/03/2025 |
| Année de publication : | 2025 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Doctrine
du Jardin, L., Interdiction du prix de vente minimal : fin du dogme ?, p. 209-218. L'interdiction du prix de vente minimal pose de nombreuses questions, tant pour les opérateurs économiques que pour les consommateurs censés bénéficier de la libre concurrence. Dans cet article, l'auteur commence par exposer les moyens par lesquels les fabricants cherchent désormais à échapper au droit de la concurrence. Il développe ... Jurisprudence Cass. (2e ch.), 22/01/2025, p. 218. L'affirmation qu'un juge puisse infléchir sa délibération dans un sens qui lui permette de ne pas déplaire à l'avocat qui plaide régulièrement devant lui, ne constitue pas un fait probant et précis mais une supposition téméraire relative à l'indépendance et à l'impartialité du tribunal, lesquelles se présument. Civ. Bruxelles fr. (11e ch.), 18/02/2025, p. 218-221. Une opération de paiement bancaire est réputée autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de l'ordre de paiement. Le consentement donné par le payeur est celui donné sous la forme convenue entre les parties. Il est apprécié de manière objective, explicite, et/ou « technique ». Il ne s'agit pas du consentement de ... Civ. Bruxelles fr. (ch. sais.), 25/11/2024, p. 222-223. L'article 1398 du Code judiciaire n'a nullement trait aux dépens mais concerne les effets attachés au caractère exécutoire par provision d'un jugement. ... Chronique judiciaire Échos — De Berchtesgaden à Munich ou de Washington à Washington., p. 223. Malengreau, T., La vie du palais — Le Jeune & Janson : cent ans, une somme de bon(ne)heur(e)., p. 223-224. Le Petit Chiron, Coups de règle — Œil de lynx., p. 224. |
Parlement bruxellois
Se connecter
Bienvenue sur notre portail documentaire
Recherche simple ou avancée dans tout le catalogue ou par type de document