| Titre : | Journal des Tribunaux, N°7019(13) - 29 mars 2025 - L'article 1719 de l'ancien Code civil et la théorie des risques en matière de bail durant la période de pandémie : les enseignements de la Cour de cassation |
| Périodique | |
| Paru le : | 29/03/2025 |
| Année de publication : | 2025 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Vie du droit
Higny, M., L'article 1719 de l'ancien Code civil et la théorie des risques en matière de bail durant la période de pandémie : les enseignements de la Cour de cassation, p. 225-232. Le point sur ... Vandendries, A. et Despret, A., Le point sur l'adage Nemo plus iuris ad alium transferre potest quam ipse habet en droit des biens, p. 233-237. Jurisprudence Cass. (2e ch.), 13/11/2024, p. 237-238. L'article 211bis du Code d'instruction criminelle exige que la juridiction d'appel statue à l'unanimité soit pour déclarer un prévenu coupable d'un fait dont il avait été acquitté en première instance, soit pour aggraver la peine prononcée par le premier juge, même s'il n'aggrave pas la sanction infligée au prévenu. ... Cass. (1re ch.), 10/10/2024, p. 238. Il suit de l'article 1719 de l'ancien Code civil que, lorsque le bail porte sur un bien spécialement destiné à une exploitation déterminée, le bailleur doit procurer au preneur une jouissance conforme à cette destination. Cette obligation n'est pas satisfaite par le bailleur en cas d'interdiction d'accès des lieux loués en raison de mesures ... Chronique judiciaire Motulsky, F., Divers — Travel si..., p. 239. Rhadamanthe, Coups de règle — La place des mots., p. 239. Silhouette — Patricia Delguste., p. 240. |
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