| Titre : | Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB), N°14 - 2025 - Jurisprudence - Droit public et administratif |
| Périodique | |
| Paru le : | 04/04/2025 |
| Année de publication : | 2025 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Cour constitutionnelle, 03/10/2024, p. 580-591.
La Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour adopter l'ordonnance du 1er décembre 2022 qui permet aux communes bruxelloises de conclure avec la Région un contrat où, en échange d'une subvention, la commune s'engage en principe à ne pas alourdir la fiscalité communale ayant un impact sur le développement économique. Note d'observations: Mouraux, N., L'autonomie fiscale des communes et leur autonomie locale : examen de l'arrêt n° 105/2024 du 3 octobre 2024 et perspectives, p. 591-598. Conseil d'État (XIIIe chambre), 02/07/2024, p. 598-607. 1. La connexité ne doit être admise que lorsqu'elle est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, spécifiquement lorsqu'il y a un intérêt à instruire ensemble des affaires qui auraient dû faire l'objet de recours distincts et à les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être ... Conseil d'État (XIe chambre des référés), 27/12/2024, p. 607-612. 1. La décision de limiter l'aide matérielle pour une certaine catégorie de demandeurs de protection internationale, même exprimée dans un communiqué de presse, constitue bien une décision de principe de portée générale qui modifie l'ordonnancement juridique. Elle est donc susceptible de recours devant le Conseil d'État. Conseil d'État (XVe chambre des référés), 30/12/2024, p. 612-619. 1. Lorsque le bourgmestre agit dans l'exercice des compétences qu'il tient de la nouvelle loi communale, il le fait en qualité d'organe de la commune, laquelle est donc la seule partie adverse. |
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Article de revue
Cour constitutionnelle, Auteur
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La Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour adopter l'ordonnance du 1er décembre 2022 qui permet aux communes bruxelloises de conclure avec la Région un contrat où, en échange d'une subvention, la commune s'engage en principe à ne pas alourdir la fiscalité communale ayant un impact sur le développement économique. Cette ordonnance n'oblige pas les communes à conclure les contrats précités. Elles demeurent libres de ne pas faire usage du régime[...]
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Article de revue
Nathan Mouraux, Auteur
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Droit constitutionnel - Droit économique, financier et budgétaire - Communes - Région de Bruxelles-Capitale - Contrats triennaux entre la Région et les communes - Règles répartitrices de compétences - Autonomie fiscale des communes - Autonomie locale des communes - Pas de violation.
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