| Titre : | Administration Publique (trimestriel), T 3-4 - 2024 - Histoire revisitée du Conseil d'Etat |
| Périodique | |
| Paru le : | 25/02/2025 |
| Année de publication : | 2025 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
DIVERS
Jousten, A., Kaiser, M., Vanderhelst, M., Werquin, G. et Vermer, D., Éditorial, « Présidence du Comité de rédaction. Merci à Jacques Jaumotte et bienvenue à Michel Quintin », p. 379-380. DOCTRINE Bouvier, P., Histoire revisitée du Conseil d’État, p. 381-391. Wattier, S., Le financement public des cultes et des philosophies : quelles perspectives sous la nouvelle législature (2024 2029) ?, p. 392-404. Rosoux, G., Le Protocole additionnel n° 16 applicable en Belgique. Approches macroscopique et microscopique des enjeux d’un instrument de dialogue des juges avec la Cour européenne des droits de l’homme, p. 405-450. JURISPRUDENCE ET LEGISPRUDENCE RECENTES Cour constitutionnelle COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 43/2024 DU 11 AVRIL 2024, p. 451. La disposition en cause, qui prévoit une amende administrative exclusive pour les infractions au décret du 28 juin 2013, à ses arrêtés d'exécution ou à la politique agricole commune européenne, constitue une sanction pénale au sens des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. Bien qu'elle ne mentionne pas ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 45/2024 DU 11 AVRIL 2024, p. 451-453. La disposition attaquée a pour objet de définir la notion de producteur soumis à la responsabilité élargie des producteurs de produits en matière de gestion des déchets. Comme la Cour l'a jugé par les arrêts n° 37/2018 et 163/2020, le respect de la loyauté fédérale imposé par l'article 143, paragraphe 1er, de la Constitution implique ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 46/2024 DU 25 AVRIL 2024, p. 453. Le législateur fédéral est compétent pour établir la contribution de solidarité temporaire en vertu de la compétence fiscale qui lui est attribuée par l'article 170, paragraphe 1er, de la Constitution. Sauf les cas établis par ou en vertu de la Constitution ou par une loi spéciale et sous réserve du respect du principe de ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 47/2024 DU 25 AVRIL 2024, p. 453-454. La disposition en cause, interprétée comme imposant à la juridiction d'appel qui a annulé un jugement refusant de faire droit à une demande de changement de langue de la procédure sur la base de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 de renvoyer la cause vers une juridiction de même niveau plutôt que vers une juridiction de première ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 48/2024 DU 25 AVRIL 2024, p. 454. L'article 5 du Code pénal, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999, en ce qu'il n'exclut pas de la responsabilité pénale les intercommunales qui sont soumises aux règles du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et l'article 7bis, alinéa 2, du même Code, tel qu'il a été introduit par la loi du 11 juillet ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 50/2024 DU 25 AVRIL 2024, p. 454. L'organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité est une juridiction, de sorte que la Cour est compétente pour répondre à la question préjudicielle posée par cet organe. ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 56/2024 DU 16 MAI 2024, p. 455. Lorsqu'il s'agit d'apprécier la gravité et le caractère difficilement réparable d'un préjudice, une association sans but lucratif qui défend des principes ou protège un intérêt collectif ne peut être confondue avec les personnes physiques affectées dans leur situation personnelle, auxquelles ces principes ou cet intérêt sont relatifs. ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 68/2024 DU 20 JUIN 2024, p. 455-456. La partie requérante, qui se prévaut de sa qualité d'électeur, estime que la disposition attaquée est de nature à porter atteinte à son droit de vote. Le fait que, en l'absence d'une obligation de vote, seuls quelques jeunes de seize et dix-sept ans aillent voter aurait une incidence sur le résultat de l'élection du Parlement européen et ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 71/2024 DU 27 JUIN 2024, p. 456. Il ressort de l'ensemble des dispositions déterminant les compétences respectives de l'autorité fédérale, des communautés et des régions, et notamment de l'article 6, paragraphe 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 et de l'article 49, paragraphe 6, alinéa 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement ... COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 72/2024 DU 27 JUIN 2024, p. 456-457. Il ne peut être exigé du législateur décrétal qu'il rappelle expressément, dans chaque disposition, les règles répartitrices de compétences que les autorités d'exécution sont censées respecter ; il faut donc, même en cas de silence d'un décret d'une communauté sur ce point, présumer que le législateur décrétal se conforme ... Conseil d’État CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.665 (VIIe CHAMBRE), DU 31 JANVIER 2024, p. 457-458. Une décision verbale peut en principe être un acte administratif susceptible de recours si elle exprime une volonté de produire des effets juridiques. Encore faut-il, en l'absence d'écrit, qu'il soit prouvé qu'une telle décision existe. Note d'observations: Renders, D., Une décision administrative orale peut-elle être régulière dès lors qu’elle est dépourvue de motivation formelle ?, p. 459-464. CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 254.168 (XVe CHAMBRE), DU 30 JUIN 2022, p. 464-466. Une circulaire n'est pas destinée à modifier les règles de droit et ne revêt dès lors, en principe, pas le caractère réglementaire qui pourrait justifier son annulation par le Conseil d'État. Cependant, ont un caractère réglementaire, les circulaires qui ajoutent à la réglementation existante des règles nouvelles, présentant un ... Note d'observations: Beudels, M., La légalité des circulaires réglementaires issues des administrations devant le Conseil d’État, p. 466-471. CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.304 (XVe CHAMBRE), DU 21 DÉCEMBRE 2023, p. 471-472. Il convient de constater que, dans le cadre des arrêtés de police attaqués, le Gouverneur a exercé une compétence fédérale et agi en qualité d'autorité déconcentrée de l'État belge. Le Gouverneur de la Province de Liège et l'État belge doivent dès lors être considérés en l'espèce comme parties adverses, tandis que la Province de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.305 (XVe CHAMBRE), DU 21 DÉCEMBRE 2023, p. 472-474. En matière de police administrative générale, les compétences du collège des bourgmestre et échevins sont limitées à deux matières : la police des spectacles (article 130 de la nouvelle loi communale) et les ordonnances de police temporaires relatives à la sécurité routière (article 130bis de cette même loi). Il résulte de ce qui ... Note d'observations: Vassart, A., Du fondement de la compétence de l’auteur de l’acte dans le cadre de l’adoption des mesures de police, p. 474-482. Jurisprudence et légisprudence récentes Conseil d’État CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.661 (VIe CHAMBRE), DU 31 JANVIER 2024, p. 482-484. La question que soulève le recours est de savoir si la « règle interprétative de la nomenclature des prestations de santé (C-2019/30689) » adoptée par le comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI ajoute, ou non, une condition réglementaire aux dispositions de la nomenclature qui – pour les prestations visées par les codes ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.823 (XIIIe CHAMBRE), DU 8 NOVEMBRE 2023, p. 484. Une association sans but lucratif peut agir devant le Conseil d'État pour autant qu'elle satisfasse aux conditions exigées de toutes les autres personnes physiques ou morales, à savoir justifier d'un intérêt direct, personnel et légitime, ainsi que de la qualité requise. Elle témoigne de cette dernière condition lorsqu'elle agit dans le ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.829 (XIIIe CHAMBRE), DU 9 NOVEMBRE 2023, p. 484-485. Toute partie requérante, fût-elle autorité publique, doit disposer d'un intérêt au recours, conformément à l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et il doit demeurer actuel. Si les travaux autorisés par le permis d'urbanisme litigieux ont été partiellement exécutés, il n'est pas soutenu que ce qui a ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.831 (XIIIe CHAMBRE), DU 9 NOVEMBRE 2023, p. 485. La perte de l'intérêt actuel au recours des parties requérantes ne résulte ni du fait de celles-ci ni du fait de la partie adverse, mais de la seule volonté du bénéficiaire de l'acte attaqué de renoncer à la mise en œuvre du permis d'urbanisme. Cette renonciation implique que l'acte attaqué, qui n'a pas disparu de l'ordonnancement ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.852 (XVe CHAMBRE), DU 10 NOVEMBRE 2023, p. 485-486. Par l'effet de la confirmation par l'article 22 de l'ordonnance du 4 décembre 2020, les dispositions de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/023 du 20 mai 2020 ont acquis la même force qu'une ordonnance, excluant ainsi la compétence du Conseil d'État pour connaître du recours en annulation dirigé contre les dispositions de l'arrêté ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.853 (XIe CHAMBRE), DU 13 NOVEMBRE 2023, p. 486. Le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire implique que les parties aient la possibilité de débattre de toute question essentielle pour l'issue de la procédure et suppose que, lorsque le Conseil du contentieux des étrangers envisage de ne pas prendre en considération des documents déposés par une partie qui ne sont ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.891 (ASSEMBLÉE GÉNÉRALE), DU 14 NOVEMBRE 2023, p. 486-487. Les compétences respectives des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et du Conseil d'État se déterminent notamment en fonction de l'objet véritable du litige. Le Conseil d'État ne peut connaître d'une requête qui, poursuivant en apparence l'annulation de l'acte d'une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.908 (XIe CHAMBRE), DU 16 NOVEMBRE 2023, p. 487. Une partie requérante dispose de l'intérêt au recours requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d'abord, l'acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime ; ensuite, l'annulation de cet acte qui interviendra éventuellement doit lui procurer un ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.913 (XIIIe CHAMBRE), DU 16 NOVEMBRE 2023, p. 487-488. Si le permis d'urbanisme litigieux a été annulé par le ministre antérieurement à l'introduction du recours en annulation, il convient toutefois de constater que la partie requérante, par un courriel, avait invité le fonctionnaire délégué à suspendre le permis d'urbanisme et à « l'en tenir informée ». Dès lors que ce courriel est ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.991 (XIe CHAMBRE), DU 23 NOVEMBRE 2023, p. 488. La diligence du requérant et l'imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande de suspension d'extrême urgence. Il ne peut être dérogé à ces conditions au profit des requérants qui ne sont pas juristes, même s'il leur est plus difficile, sans les conseils d'un professionnel du droit, de faire choix d'une procédure. ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.078 (VIe CHAMBRE), DU 30 NOVEMBRE 2023, p. 488. Ne justifie pas d'un intérêt personnel et direct à son annulation l'unique administrateur et actionnaire de la personne morale appelée à payer l'amende infligée par la Région de Bruxelles-Capitale pour logement inoccupé, même s'il subit les effets défavorables de la décision rejetant le recours contre la décision infligeant l'amende. En ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.123 (XVe CHAMBRE), DU 5 DÉCEMBRE 2023, p. 488-489. Le contrôle juridictionnel qu'exerce le Conseil d'État constitue un contrôle de la légalité externe et interne, qui ne va pas jusqu'à l'autoriser à substituer son appréciation au pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration. En effet, dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut pas se placer sur le plan de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.185 (XIIIe CHAMBRE), DU 11 DÉCEMBRE 2023, p. 489. En signalant au Conseil d'État qu'elle est dans l'impossibilité de communiquer le dossier administratif et de déposer un mémoire en réponse le dernier jour du délai de soixante jours qui lui est imparti pour ce faire et sans indiquer où le dossier administratif se trouve à sa connaissance, la partie adverse ne s'est pas conformée aux ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.191 (XVe CHAMBRE), DU 11 DÉCEMBRE 2023, p. 489-490. Lors des travaux préparatoires de la loi du 4 août 1996, il a été précisé qu'en cas de « présomption de désistement d'instance », le pouvoir d'appréciation du Conseil d'État est limité au « cas de force majeure ou d'erreur invincible » (Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.221 (XVe CHAMBRE), DU 14 DÉCEMBRE 2023, p. 490. Le recours n'est pas dirigé contre les décisions par lesquelles le permis d'urbanisme attaqué a été retiré puis remplacé par une décision de refus de permis d'urbanisme. Le Conseil d'État ne peut ni contrôler la légalité de ces actes ni a fortiori les qualifier de « mesures contraires aux lois ou à des arrêtés royaux » ou ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.228 (XIIIe CHAMBRE), DU 14 DÉCEMBRE 2023, p. 490-491. Quant à l'imminence du péril, la plupart des préjudices allégués – soit ceux en termes de mobilité, de nuisances sonores et d'impact sur le cadre de vie – sont spécifiques à la phase d'exploitation du site, laquelle n'interviendra qu'après que le bâtiment litigieux et le parking y attenants aient été construits et que l'exploitation ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.239 (VIe CHAMBRE), DU 18 DÉCEMBRE 2023, p. 491. L'intérêt à attaquer devant le Conseil d'État une disposition réglementaire est plus étendu que lorsqu'il s'agit d'actes individuels. Les actes réglementaires sont, en effet, susceptibles d'être attaqués par toutes les personnes auxquelles ils ont vocation à s'appliquer et dont ils peuvent modifier défavorablement la situation ainsi que ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.259 (VIIIe CHAMBRE), DU 19 DÉCEMBRE 2023, p. 491. Il est de jurisprudence constante que lorsqu'une partie requérante est une association de fait, dépourvue de la personnalité juridique, comme le sont les deux premières parties requérantes, elle n'a, en principe, pas la capacité d'introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État. Il n'en va autrement que si elle agit pour faire ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.263 (XIIIe CHAMBRE), DU 20 DÉCEMBRE 2023, p. 491-492. Si la requête en intervention ne contient pas « l'énoncé [des] arguments » de la partie intervenante prévu par l'article 10, paragraphe 2, 3°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, dans un « mémoire en intervention » sur la plateforme électronique, après ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.316 (VIIIe CHAMBRE), DU 22 DÉCEMBRE 2023, p. 492. Si l'article 17, paragraphe 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État est assurément applicable lorsque deux demandes de suspension successives sont introduites selon la procédure ordinaire, il s'applique également, en raison des termes généraux qu'il utilise, lorsque la première demande est formée selon la procédure de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.331 (XIIIe CHAMBRE), DU 27 DÉCEMBRE 2023, p. 492-493. Il est constant que la recevabilité d'un recours contre une décision préparatoire peut être admise pour autant qu'elle emporte des effets définitifs, c'est-à-dire qu'elle ait pour effet de commander partiellement la solution définitive, et qu'elle cause directement grief et lèse de manière définitive une partie requérante. L'illégalité ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.367 (XIIIe CHAMBRE), DU 9 JANVIER 2024, p. 493. Est imprécis, et partant, irrecevable, le moyen en ce qu'il est pris de la violation du « principe de bonne administration » qui ne précise pas quel principe l'acte attaqué a méconnu. Le principe général de droit de bonne administration n'a pas de contenu précis et ne peut donc, à défaut d'indication plus circonstanciée, fonder en ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.374 (XIIIe CHAMBRE), DU 10 JANVIER 2024, p. 493. S'il est généralement admis que le requérant qui mobilise le référé ordinaire ne doit pas faire preuve d'une diligence particulière dès lors que l'introduction d'une demande en suspension ordinaire est conditionnée au respect du délai de soixante jours applicable à la requête en annulation, il peut, en revanche, lui être reproché de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.421 (XIIIe CHAMBRE), DU 12 JANVIER 2024, p. 494. Juge de l'excès de pouvoir, le Conseil d'État opère un contrôle de la légalité de l'acte administratif au moment où l'autorité statue. Il s'ensuit que les pièces postérieures à l'adoption de l'acte attaqué doivent, en principe, être écartées des débats dès lors qu'elles n'ont pas été connues de son auteur. Ce n'est que s'il est ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.434 (XVe CHAMBRE), DU 12 JANVIER 2024, p. 494. La partie adverse invoque une faute de la commune, tierce à la présente procédure. À supposer que la commune ait commis une faute, cette faute ne fait pas partie des éléments dont l'article 30/1, paragraphe 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État permet à la section du contentieux administratif de tenir compte pour ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.454 (XVe CHAMBRE), DU 16 JANVIER 2024, p. 494-495. L'intérêt au recours doit être légitime, c'està-dire qu'il ne s'assimile pas au maintien d'une situation illégale, autrement dit contraire aux lois impératives, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. À supposer qu'une situation infractionnelle en lien avec l'objet d'un règlement-taxe attaqué soit avérée, l'annulation éventuelle de ce ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.503 (XIe CHAMBRE), DU 19 JANVIER 2024, p. 495. Même si aucune défaillance ne peut être imputée à la juridiction administrative, un moyen pris de la violation des droits de la défense est fondé dès lors que Bpost reconnaît l'existence d'un problème à propos de la remise de l'ordonnance convoquant l'étranger requérant à l'audience et que, partant, il n'est pas établi que la partie ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.546 (XVe CHAMBRE), DU 23 JANVIER 2024, p. 495. Dans son arrêt n° 51/95 du 22 juin 1995, la Cour constitutionnelle a confirmé que les articles 3, 6, 7 et 16, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles 14 et 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ne violent pas les ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.603 (XVe CHAMBRE), DU 26 JANVIER 2024, p. 495-496. En raison des liens juridiques étroits qui unissent une décision communale soumise à approbation et l'arrêté qui l'approuve, une même requête peut tendre à l'annulation de ces deux actes. Un requérant qui conteste à la fois la décision d'une autorité soumise à la tutelle et celle qui l'approuve n'a pas l'obligation d'articuler des ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.819 (VIe CHAMBRE), DU 8 NOVEMBRE 2023, p. 496. Le principe d'égalité de traitement, qui résulte notamment de l'article 10 de la Constitution, s'impose non seulement à tous les stades d'une procédure d'attribution d'un marché public, mais aussi pour l'attribution d'autres contrats passés par les autorités administratives et plus généralement, pour l'ensemble des opérations que les ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.844 (VIe CHAMBRE), DU 10 NOVEMBRE 2023, p. 497. Il ne ressort pas du libellé des critères de sélection énoncés par l'avis de marché que les conditions de sélection ne devaient pas être remplies à la date de dépôt des candidatures. Ceci paraît corroboré par le fait qu'à l'appui de leur candidature, les opérateurs économiques devaient également déposer le document unique de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.032 (VIe CHAMBRE), DU 27 NOVEMBRE 2023, p. 497-498. La décision de renoncer à une procédure d'attribution du marché – ou de certains lots d'un marché – et d'en recommencer une nouvelle relève du pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur qui fait ce choix en opportunité. Cette décision doit cependant être fondée sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, repris dans une ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.140 (XIIe CHAMBRE), DU 6 DÉCEMBRE 2023, p. 498. La partie adverse n'a pas violé l'article 73, paragraphes 1er à 3, de la loi relative aux marchés publics de 2016 en demandant au soumissionnaire de fournir la preuve d'un agrément qui satisfait aux conditions posées par le cahier des charges, même si la partie requérante avait introduit un DUME et même si elle disposait déjà d'un ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.190 (XIIe CHAMBRE), DU 11 DÉCEMBRE 2023, p. 498. Pour apprécier la clarté d'un cahier des charges, il doit être tenu compte de l'ensemble de ses dispositions. La terminologie utilisée dans la définition du critère de sélection en cause doit être comprise à la lumière de la description de l'objet du marché et des spécifications techniques du cahier des charges, qui précisent ce à ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.341 (XIIe CHAMBRE), DU 29 DÉCEMBRE 2023, p. 498. S'agissant d'une exception à l'autorisation de principe de la sous-traitance, il semble que l'interdiction spécifique déterminée dans le cahier des charges d'y recourir doit être interprétée de manière restrictive. Une approche restrictive est par ailleurs compatible avec l'objectif de la réglementation de laisser les marchés publics ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.352 (XIIe CHAMBRE), DU 5 JANVIER 2024, p. 499. L'entité adjudicatrice peut exiger, dans le cadre de la sélection qualitative des soumissionnaires, que ceux-ci produisent des (extraits d') états financiers ainsi que le calcul de certains ratios comptables sur la base des chiffres de ces états financiers (article 67, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, de l'A.R. passation de 2017). Si cela ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.355 (VIe CHAMBRE), DU 8 JANVIER 2024, p. 499-500. Selon les termes de la requête, l'acte attaqué est la décision, notifiée à la société requérante, selon laquelle le marché pour lequel elle avait fait offre ne lui est pas attribué. Le courrier du pouvoir adjudicateur indique à la société requérante que le marché en cause ne lui a pas été attribué et lui communique la décision ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.383 (XIIe CHAMBRE), DU 10 JANVIER 2024, p. 500-501. Les propositions de marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité dont le montant estimé est égal ou supérieur à 1.250.000 d'euros et à passer par procédure négociée sans publicité doivent d'abord être soumises à l'accord du conseil des ministres (art. 3, paragraphe 1er, 2°, b), de l'arrêté royal du 3 avril ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.496 (XIIe CHAMBRE), DU 18 JANVIER 2024, p. 501. Un pouvoir adjudicateur peut attribuer un marché sur la base des offres initiales sans négociations. Il ne peut le faire que s'il a indiqué, dans l'avis de marché, qu'il s'en réserve la possibilité (art. 38, § 5, de la loi de 2016). Les participants doivent dès lors immédiatement introduire leur meilleure offre. L'offre initiale vaut par ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.508 (VIe CHAMBRE), DU 19 JANVIER 2024, p. 502-503. L'objectif de la réglementation sur le contrôle des prix est double : d'une part, protéger le pouvoir adjudicateur en lui permettant de s'assurer que les prix proposés garantissent une exécution du marché conforme aux exigences édictées par les documents du marché et aux prestations proposées par les soumissionnaires et exclure toute ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.578 (XIIe CHAMBRE), DU 25 JANVIER 2024, p. 503. L'objet et la portée du marché sont déterminants pour l'application de la réglementation relative à l'agréation des entrepreneurs et des exigences particulières y relatives. Le pouvoir adjudicateur dispose d'une certaine marge d'appréciation quant à la catégorisation du marché. D'une lecture combinée du texte néerlandophone et du texte ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.685 (XIIe CHAMBRE), DU 6 FÉVRIER 2024, p. 503-504. Conformément à l'article 85 de la loi de 2016 relative aux marchés publics, le lancement d'une procédure de passation n'implique aucune obligation d'attribuer le marché ou de conclure le contrat. Le pouvoir adjudicateur peut tant renoncer à l'attribution ou à la conclusion du marché que recommencer la procédure, le cas échéant d'une ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.686 (XIIe CHAMBRE), DU 6 FEVRIER 2024, p. 504. L'énumération d'éléments d'appréciation dans le cahier des charges n'est pas limitative. Les soumissionnaires pouvaient dès lors faire mention d'éléments complémentaires susceptibles de faire se démarquer leurs offres d'autres éléments. Il semble néanmoins que l'appréciation positive d'un élément apporté spontanément dans l'offre ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.021 (XVe CHAMBRE), DU 24 NOVEMBRE 2023, p. 504. L'article 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 habilite un ministre titulaire d'une compétence de pourvoir lui-même à son remplacement au cours de la période pendant laquelle il est absent ou empêché en désignant un autre ministre pour « signer en son nom et pour son compte ». Une telle disposition se fonde sur ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.052 (VIe CHAMBRE), DU 29 NOVEMBRE 2023, p. 504-506. La règle qui limite les compétences du gouvernement fédéral en période d'affaires courantes n'est inscrite comme telle dans aucune disposition de la Constitution ni dans aucune disposition légale, mais constitue une coutume constitutionnelle liée au principe de la continuité du service public et au principe de la responsabilité ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.173 (XVe CHAMBRE), DU 7 DÉCEMBRE 2023, p. 506-507. En l'absence de définition dans les textes légaux et réglementaires, il y a lieu en principe de se référer au sens commun des mots. En outre, un texte clair ne s'interprète pas. Les « transports en commun » visés à l'article 4, du Titre 1er du RRU ne sont pas définis dans le RRU. La partie adverse ne se réfère d'ailleurs à aucune ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.304 (XVe CHAMBRE), DU 21 DÉCEMBRE 2023, p. 507. Le principe général de droit de la proportionnalité requiert qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant un acte administratif et son objet. S'agissant d'un acte réglementaire, la violation du principe de proportionnalité ne peut être constatée que si la disposition attaquée apporte aux ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.417 (XIe CHAMBRE), DU 12 JANVIER 2024, p. 507-508. Lorsque le ministre de la Justice donne son autorisation dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire étrangère, il prête son concours à l'action du pouvoir judiciaire, en exécution de la loi. Dans ce cadre, il ne fait pas œuvre administrative et ses actes échappent à la compétence du Conseil ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.260 (VIIIe CHAMBRE), DU 19 DÉCEMBRE 2023, p. 508-509. Dans l'arrêt interlocutoire n° 253.027, le Conseil d'État a jugé, sur le fondement exprès de l'article 2 de la loi du 22 mars 1995 ‘instaurant les médiateurs fédéraux' et des travaux préparatoires de cette loi, que les médiateurs fédéraux sont soumis à l'intégralité du régime linguistique prévu par les lois sur l'emploi des ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.367 (XIIIe CHAMBRE), DU 9 JANVIER 2024, p. 509. Le principe général de droit de l'audition préalable (qui se traduit par l'adage audi alteram partem) impose que, lorsque l'autorité administrative envisage l'adoption d'une mesure grave, de caractère non disciplinaire, prise en raison du comportement de l'administré, voire de toute mesure grave indépendamment de son comportement, ce dernier ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.493 (XVe CHAMBRE), DU 18 JANVIER 2024, p. 509-510. Le principe général de droit audi alteram partem, ou d'audition préalable, impose à l'administration qui envisage de prendre une mesure grave contre un administré d'entendre ce dernier pour lui permettre de faire valoir ses observations quant à ladite mesure, à moins que l'urgence soit telle qu'une audition ne soit pas possible sans mettre ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.836 (XVe CHAMBRE), DU 9 NOVEMBRE 2023, p. 510. Dans le cadre d'un recours en réformation, l'autorité saisie sur recours doit statuer à nouveau en exerçant un pouvoir d'appréciation propre et autonome en vue de substituer sa décision à celle qui fait l'objet du recours. La décision de retrait d'agrément ne comporte aucune allusion au courrier envoyé par l'asbl requérante et aux ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.908 (XIe CHAMBRE), DU 16 NOVEMBRE 2023, p. 510. En introduisant une requête unique comportant une demande de suspension selon la procédure de référé ordinaire alors que le recours à la procédure d'extrême urgence est communément admis par la jurisprudence dans une telle hypothèse, un étudiant pose un choix procédural qui le prive de la possibilité d'obtenir un arrêt à très bref ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.940 (XIe CHAMBRE), DU 17 NOVEMBRE 2023, p. 510-512. Prima facie, en l'absence de définition de la notion de fraude à l'évaluation dans les règlements de l'ULB, il y a lieu d'avoir égard au sens usuel de la fraude qui est, selon le dictionnaire Larousse, un « acte malhonnête commis dans l'intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements ». Dans le contexte d'une ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.968 (VIe CHAMBRE), DU 22 NOVEMBRE 2023, p. 512. Le constat d'un sous-encadrement prévisionnel et régulier d'une importance telle qu'il constitue un manquement grave mettant en péril la santé physique et psychique des enfants au sens des articles 43 et 81 de l'arrêté du 2 mai 2019 constitue une motivation suffisante pour le retrait d'une autorisation de crèche. La mention d'un ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.119 (XIe CHAMBRE), DU 5 DÉCEMBRE 2023, p. 512. L'exception liée au fait que la parte requérante demeure en échec dans une autre unité d'enseignement n'est pas fondée. La partie requérante dispose en effet d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'acte attaqué dès lors qu'il s'agit d'une décision d'échec à une unité d'enseignement, et ce indépendamment de l'existence d'un échec ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.133 (VIIIe CHAMBRE), DU 5 DÉCEMBRE 2023, p. 512. Il est de jurisprudence constante qu'un arrêt d'annulation répare en principe un préjudice d'ordre moral et que l'échec est inhérent à toute participation à un examen ou à des épreuves visant à une promotion de sorte qu'il n'est, en principe, pas indemnisable en tant que tel. Ce constat s'impose à propos de l'atteinte invoquée à la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.332 (XIe CHAMBRE), DU 28 DÉCEMBRE 2024, p. 513. L'article 13, alinéa 3, première phrase, de l'arrêté du Gouvernement du 15 octobre 2014 de la Communauté française déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription conditionne la validité de la délibération de la Commission ou de chaque chambre de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.009 (Ve CHAMBRE), DU 23 NOVEMBRE 2023, p. 513. Le Conseil d'État juge de manière constante que l'article 95, paragraphe 8, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement établit un mécanisme de confirmation de la décision de première instance en cas d'absence de décision de l'autorité de recours, que la confirmation découle donc directement du décret et ne peut être ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.024 (XIIIe CHAMBRE), DU 27 NOVEMBRE 2023, p. 513-514. Le paragraphe 7bis de l'article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement prévoit la possibilité d'organiser une enquête publique en degré de recours, laquelle interrompt les délais d'instruction, et que « la procédure recommence » à la date de réception des résultats de l'enquête publique par les ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.074 (XVe CHAMBRE), DU 30 NOVEMBRE 2023, p. 514-517. Selon la Cour de justice de l'Union européenne, les particuliers sont fondés à invoquer devant le juge national, les dispositions d'une directive qui apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, dans tous les cas où la pleine application de celle-ci n'est pas effectivement assurée, c'est-à-dire ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.106 (XIIIe CHAMBRE), DU 4 DÉCEMBRE 2023, p. 517. L'arrêté du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025, ne définit pas le terme « repeuplement ». Les notes au Gouvernement précédant l'adoption de cet arrêté ne donnent aucune précision à cet égard. Il y a donc lieu de s'en remettre au sens usuel ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.175 (XVe CHAMBRE), DU 7 DÉCEMBRE 2023, p. 517. L'obligation de motivation formelle découlant de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle suppose, en principe, que la motivation soit exprimée dans l'acte lui-même. Il est toutefois admis que la motivation soit faite par référence à un autre document pour autant, soit que la substance du document référé soit rapportée ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.229 (XIIIe CHAMBRE), DU 15 DÉCEMBRE 2023, p. 517-518. Les inexactitudes ou les carences du dossier de demande de permis n'entraînent en principe l'annulation de l'autorisation que si cette dernière a été accordée en méconnaissance de cause par l'autorité, celle-ci n'ayant pas été complètement et exactement informée ni par le dossier de demande de permis ni d'une autre manière. C'est en ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.344 (XIIIe CHAMBRE), DU 4 JANVIER 2024, p. 518. L'acte attaqué n'expose pas concrètement en quoi l'objet de la demande et d'autres installations ou activités forment une même unité technique et géographique au sens de l'article 1er, 3°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, cette notion impliquant non seulement une proximité géographique entre les installations ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.356 (XIIIe CHAMBRE), DU 8 JANVIER 2024, p. 518-519. L'implantation d'éoliennes en zone d'activité économique était déjà susceptible d'être autorisée sous l'empire du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), sans qu'une dérogation au plan de secteur soit nécessaire, lorsque ces éoliennes étaient en lien direct avec les activités économiques ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.451 (XIIIe CHAMBRE), DU 16 JANVIER 2024, p. 519-520. Le recours administratif visé à l'article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est un recours en réformation. Partant, lorsqu'un tel recours est considéré comme recevable par l'autorité compétente, la décision adoptée sur recours, qu'elle soit une décision de rejet ou d'octroi de permis unique, vient se ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.493 (XVe CHAMBRE), DU 18 JANVIER 2024, p. 520. En évoquant le « caractère occasionnel des faits découlant de circonstances spécifiques », le Procureur du Roi ne fait qu'exposer le motif du classement sans suite de la plainte pénale dirigée contre le requérant. Cette qualification donnée aux faits imputés au requérant dans un contexte pénal n'empêche pas l'auteur de la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.533 (XIIIe CHAMBRE), DU 22 JANVIER 2024, p. 520. L'article 95, paragraphe 8, du décret du 11 mars 1999 établit un mécanisme de confirmation de la décision de première instance en cas d'absence de décision de l'autorité de recours dans le délai imparti. Il s'ensuit que la confirmation découle directement du décret et ne peut être considérée comme une décision implicite susceptible de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.560 (XIIIe CHAMBRE), DU 24 JANVIER 2024, p. 520-521. Une annulation doit procurer un avantage autre que la seule satisfaction du rétablissement de la légalité. Un requérant n'a plus intérêt au recours dès lors que le permis unique attaqué autorisant des prises d'eau souterraines n'est plus susceptible de lui faire grief puisqu'il résulte d'un arrêt de la cour d'appel coulé en force de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.603 (XVe CHAMBRE), DU 26 JANVIER 2024, p. 521. Les éléments constitutifs du « coût du support de l'information », visé à l'article D.1.3, alinéa 3, du Livre Ier du Code de l'environnement, inséré par le décret du 16 mars 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement ne sont pas ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.249 (XIe CHAMBRE), DU 19 DÉCEMBRE 2023, p. 521-522. N'est pas légalement motivé, en violation de l'article 149 de la Constitution, un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers qui se limite à indiquer qu'un demandeur de protection internationale ne risque pas d'être reconduit en Syrie sans expliquer pourquoi ce dernier ne peut bénéficier du statut de protection subsidiaire en application ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.252 (XIe CHAMBRE), DU 19 DÉCEMBRE 2023, p. 522. La réserve interprétative formulée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 112/2019 du 18 juillet 2019 n'est pas limitée au terrorisme, mais vise également les cas de criminalité très grave, cas pour lesquels la Cour invite à se référer aux travaux parlementaires mentionnés au point B.24.2 de l'arrêt n° 112/2019 du 18 juillet ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.878 (VIIIe CHAMBRE), DU 14 NOVEMBRE 2023, p. 522-523. La loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs' impose à l'autorité d'indiquer, dans l'instrumentum de l'acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.882 (VIIIe CHAMBRE), DU 14 NOVEMBRE 2023, p. 523-524. Le point de départ du délai de prescription dépend de la connaissance des faits, le texte actuel de l'article 81, paragraphe 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 « portant le statut des agents de l'État » précisant ce qui figurait implicitement déjà dans le texte antérieur, à savoir que cette constatation des faits ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.043 (VIIIe CHAMBRE), DU 28 NOVEMBRE 2023, p. 524-525. Il résulte des articles 179 et 180 du Code de la Fonction publique wallonne que c'est la sanction disciplinaire qui doit être adoptée dans le délai de rigueur de deux mois prévu par l'article 179 et non la notification de cette sanction à l'agent. Le délai précité s'impose à l'autorité et prend cours au moment de sa réception de la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.131 (VIIIe CHAMBRE), DU 5 DÉCEMBRE 2023, p. 525. En matière disciplinaire, l'autorité ne peut fonder sa décision que sur des faits avérés et certains, de sorte qu'il lui appartient d'établir à suffisance leur matérialité et leur imputabilité à l'agent poursuivi, ce qui suppose qu'elle ne peut se contenter de s'appuyer sur de simples supputations et qu'elle doit démontrer concrètement ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.259 (VIIIe CHAMBRE), DU 19 DÉCEMBRE 2023, p. 525-527. Il convient de vérifier si les conditions cumulatives de l'article 8, paragraphe 1er, 2°, c), de la loi du 19 décembre 1974 « organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités », critiquées à l'appui de la première branche, ne violent manifestement pas les articles 10 et 11 de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.308 (VIIIe CHAMBRE), DU 21 DÉCEMBRE 2023, p. 528-529. La mise à la pension d'office et définitive pour inaptitude physique du requérant, après qu'il a été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions mais apte à l'exercice d'autres fonctions par voie de réaffectation est régie par l'article 117, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi du 14 février 1961 ‘d'expansion économique, de progrès ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.310 (VIIIe CHAMBRE), DU 22 DÉCEMBRE 2023, p. 529-530. La délégation de pouvoir consiste, pour une autorité administrative investie d'une compétence, à transférer une partie de l'exercice de celle-ci à une autre autorité administrative. Dans la mesure où cette opération constitue une exception au principe de l'attribution des compétences instauré par l'article 33 de la Constitution, elle ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.447 (VIIIe CHAMBRE), DU 16 JANVIER 2024, p. 530. Le préjudice allégué par un agent consiste dans la perte de rémunération consécutive à une démission d'office entre le moment où elle a pris ses effets et le moment où il a été réintégré à la suite de l'arrêt d'annulation. Dès lors que la décision a démis d'office l'agent sans motiver adéquatement sa décision et sans respecter ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.419 (XIe CHAMBRE), DU 12 JANVIER 2024, p. 530-531. En raison de sa formulation équivoque, l'article 111 de la loi du 12 janvier 2005 doit être compris au regard des travaux parlementaires qui expriment de manière explicite et compréhensible les intentions du législateur. Il ressort de ces travaux que le législateur a voulu établir une distinction nette entre les mesures de sécurité et les ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.304 (XVe CHAMBRE), DU 21 DÉCEMBRE 2023, p. 531-532. Le gouverneur de province s'est vu attribuer un pouvoir de police autonome par le législateur, l'article 128 de la loi provinciale du 30 avril 1836 disposant que le gouverneur veille dans la province au maintien de l'ordre public, à savoir la tranquillité, la sûreté et la salubrité publiques, peut à cet effet faire appel à la police ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.305 (XVe CHAMBRE), DU 21 DÉCEMBRE 2023, p. 532-533. La compétence octroyée au collège des bourgmestre et échevins par l'article 123, 9°, de la nouvelle loi communale, dans sa version applicable à la Région de Bruxelles-Capitale, pour administrer les biens et accomplir les mesures conservatoires ne permet pas de prendre une décision de privation de fréquentation d'un établissement communal ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.788 (XIIIe CHAMBRE), DU 6 NOVEMBRE 2023, p. 533-534. S'agissant des articles 113 et 114 du CWATUP, la faculté de déroger ou de s'écarter des prescriptions réglementaires d'urbanisme n'est pas purement discrétionnaire. D'une part, le législateur exprime lui-même, à l'article 113, l'interdiction de dénaturer le règlement, d'en écarter les options fondamentales, par le recours à la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.791 (XIIIe CHAMBRE), DU 6 NOVEMBRE 2023, p. 534-535. Une confirmation de la décision du conseil communal par application de l'article 19, alinéa 2, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ne devant être ni notifiée à la partie concernée ni publiée, c'est à dater de sa prise de connaissance que le délai de recours contre cette décision confirmée commence à courir. Il ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.812 (XIIIe CHAMBRE), DU 8 NOVEMBRE 2023, p. 535. Les mesures particulières de publicité énoncées à l'article D.IV.40 du CoDT sont prévues dans l'intérêt des tiers, ceci afin de leur permettre de faire valoir leurs observations sur le projet, tant en défaveur qu'en faveur de celui-ci. Elles permettent ainsi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de prendre sa ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.817 (XIIIe CHAMBRE), DU 8 NOVEMBRE 2023, p. 535-536. Le non-respect par le collège communal du délai de quarante jours visé à l'article D.IV.91, alinéa 3, du CoDT n'est pas assorti d'une sanction. Prima facie, il s'agit d'un délai d'ordre dont le non-respect, sous réserve du respect du délai raisonnable, n'a pas pour effet de dessaisir le collège. ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.821 (XIIIe CHAMBRE), DU 8 NOVEMBRE 2023, p. 536. Lorsque le bien du requérant ne se trouve pas à proximité immédiate du projet litigieux, il ne peut être considéré comme un voisin immédiat du projet, de sorte qu'il lui incombe d'exposer en quoi le projet est susceptible d'affecter directement sa situation personnelle et, plus précisément, en quoi il est susceptible d'influencer de ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.829 (XIIIe CHAMBRE), DU 9 NOVEMBRE 2023, p. 536. Le permis d'urbanisme contesté ayant été partiellement mis en œuvre, l'article D.IV.93, paragraphe 1er, du CoDT n'est pas applicable. CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 257.949 (XIIIe CHAMBRE), DU 20 NOVEMBRE 2023, p. 536-537. La circonstance que l'autorité n'impose plus telle ou telle condition ne peut constituer un revirement d'attitude qu'il faudrait motiver, dès lors que le précédent permis d'urbanisation a été retiré et qu'il a disparu de l'ordonnancement juridique avec effet rétroactif. ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.004 (XVe CHAMBRE), DU 23 NOVEMBRE 2023, p. 537. Dans une zone verte de haute valeur biologique, les constructions ne sont admissibles que de manière exceptionnelle, conformément à la prescription générale 0.7, alinéas 1er et 2, du PRAS. La destination de cette zone ne comprend aucune fonction d'habitat. L'article 35/36, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.010 (XIIIe CHAMBRE), DU 24 NOVEMBRE 2023, p. 537-538. Il ressort des articles D.IV.53 et D.IV.54 du CoDT qu'il y a lieu de distinguer la condition et la charge d'urbanisme. La condition est celle qui est nécessaire à l'intégration dans l'environnement ou à la faisabilité du projet, tandis que la charge d'urbanisme a pour but de compenser l'impact que le projet fait peser sur la collectivité au ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.064 (XVe CHAMBRE), DU 30 NOVEMBRE 2023, p. 538. Les travaux préparatoires de la définition du « bailleur » figurant à l'article 2, paragraphe 1er, 5°, du Code bruxellois du logement, indiquent que le législateur a tenu à s'écarter de la définition du droit civil. En insérant les termes « à quel titre que ce soit », dans cette définition, il a entendu que « le bailleur ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.067 (XIIIe CHAMBRE), DU 30 NOVEMBRE 2023, p. 538. Suivant l'article D.IV.45, alinéa 1er, du CoDT, le village de vacances est « un ensemble groupé d'au moins quinze logements fixes, construit par une même personne physique ou morale, privée ou publique, et destiné à promouvoir des séjours de détente ». Il s'ensuit que le seul projet litigieux, portant sur moins de quinze logements, ne ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.068 (XIIIe CHAMBRE), DU 30 NOVEMBRE 2023, p. 538-539. Il n'est pas compréhensible, ni admissible dans le chef d'une autorité normalement prudente et diligente que celle-ci n'ait pas tenu compte d'une décision d'une juridiction judiciaire par laquelle cette dernière tranche, à tout le moins pour partie, un contentieux civil de nature à porter atteinte à la conformité du projet au regard du bon ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.074 (XVe CHAMBRE), DU 30 NOVEMBRE 2023, p. 539. Dans le cadre de l'adoption d'un arrêté portant révision du PRAS, le Gouvernement est tenu de respecter les normes hiérarchiquement supérieures ayant force de loi, dont le CoBAT, mais pas les prescriptions du PRAS lui-même. Par conséquent, l'invocation d'une éventuelle méconnaissance de l'article 27.6 du PRAS est inopérante. CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.104 (XIIIe CHAMBRE), DU 4 DÉCEMBRE 2023, p. 539. Les travaux parlementaires relatifs au CoDT indiquent ce qui suit, sous le commentaire de l'article D.IV.14 du code : « Cette disposition énumère les différentes hypothèses dans lesquelles le collège communal statue sur les demandes de permis et les demandes de certificats d'urbanisme : […] – soit sur avis conforme du fonctionnaire ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.142 (XIIIe CHAMBRE), DU 6 DÉCEMBRE 2023, p. 539-540. Seul un acquiescement postérieur au permis d'urbanisme attaqué peut justifier l'irrecevabilité du recours. Le fait que le requérant ait, avant la délivrance du permis d'urbanisme litigieux, marqué son accord quant à une version du projet n'est pas de nature à le priver de son intérêt au recours. Les griefs formulés quant aux écarts à ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.150 (XVe CHAMBRE), DU 7 DÉCEMBRE 2023, p. 540. L'article 174 du CoBAT attribue une compétence de réformation au Gouvernement. Dans l'exercice d'une telle compétence, l'autorité saisie doit adopter un nouvel acte admissible en légalité et en opportunité qui se substitue à l'acte antérieur et non seulement censurer ce dernier. En particulier, le Gouvernement n'est pas tenu de suivre ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.172 (XIIIe CHAMBRE), DU 7 DÉCEMBRE 2023, p. 540-541. Il résulte de l'article D.VII.20 du CoDT que le procès-verbal de constat d'infraction peut être notifié au fonctionnaire délégué conformément à l'article D.VII.6 du CoDT aussi bien avant l'introduction de la demande de permis de régularisation qu'après celle-ci. ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.183 (XVe CHAMBRE), DU 8 DÉCEMBRE 2023, p. 541-542. La ratio legis de l'interdiction prévue par l'article 173/1 (ancien) du CoBAT, d'une modification de l'objet de la demande au stade du recours est notamment liée, selon les travaux préparatoires de l'ordonnance du 14 mai 2009 ayant inséré cette disposition dans le CoBAT, à la répartition des compétences entre les autorités communales et ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.185 (XIIIe CHAMBRE), DU 11 DÉCEMBRE 2023, p. 542. En imposant le maintien d'un espace d'une largeur non autrement déterminée le long de la voie, et sans s'être assuré que le tronçon considéré est suffisamment large pour permettre à la fois le rééquipement de la voie et la réalisation d'une liaison cyclo-piétonne, l'autorité régionale assortit sa décision d'une condition imprécise ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.228 (XIIIe CHAMBRE), DU 14 DÉCEMBRE 2023, p. 542-543. Chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. Les notions de « riverain » ou de « voisin » d'un projet doivent s'apprécier à l'aune de différents critères, étant, notamment, la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.264 (XIIIe CHAMBRE), DU 20 DÉCEMBRE 2023, p. 543. Lorsque, saisie d'une demande, une autorité administrative prend une décision et que celle-ci est annulée par le Conseil d'État en raison d'une illégalité touchant à ses motifs, elle demeure saisie et doit prendre une nouvelle décision dans le respect de la chose jugée. Pour ce faire, elle dispose, à dater de la notification de l'arrêt ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.298 (XVe CHAMBRE), DU 21 DÉCEMBRE 2023, p. 543-544. Le 11 octobre 2023 a été publiée au Moniteur belge l'ordonnance du 5 octobre 2023 instituant une procédure d'instruction spécifique d'une demande de permis d'urbanisme relative à la déconstruction de l'intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.345 (XIIIe CHAMBRE), DU 4 JANVIER 2024, p. 544. La question de l'opportunité d'autoriser ou de refuser la création d'une voirie communale doit être résolue par l'autorité au moyen d'une mise en balance des intérêts en présence où elle doit, en premier lieu, avoir égard à l'intérêt public. Dans l'exercice de sa compétence, l'autorité dispose d'une large marge d'appréciation pour ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.348 (XIIIe CHAMBRE), DU 5 JANVIER 2024, p. 544-545. Un permis d'urbanisme doit énoncer les raisons pour lesquelles l'autorité qui le délivre estime la construction admissible au regard du bon aménagement des lieux. Cette notion se rapporte à l'examen concret que doit exercer l'autorité compétente, pour chaque demande de permis, de la compatibilité, de l'absence d'impact négatif ou ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.349 (XIIIe CHAMBRE), DU 5 JANVIER 2024, p. 545. Un projet de maison de vacances est conforme à la destination de la zone de loisirs puisqu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article D.II.27 du CoDT qu'un hébergement de loisirs peut y être implanté. Du point de vue de la conception, rien ne distinguant a priori une maison d'habitation d'une maison de vacances, la similitude entre la première ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.367 (XIIIe CHAMBRE), DU 9 JANVIER 2024, p. 545-546. Il résulte du principe de l'indépendance ou de l'autonomie des polices administratives spéciales que la légalité d'un acte administratif s'apprécie exclusivement par rapport à la police administrative spéciale dont il relève et que son auteur doit, en principe, s'abstenir de fonder sa décision sur des considérations relevant d'une autre ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.382 (XIIIe CHAMBRE), DU 10 JANVIER 2024, p. 546. Conformément à l'article D.IV.78 du CoDT, le permis d'urbanisation est un document à valeur indicative. Toute prescription ou indication d'un permis d'urbanisation ne constitue pas nécessairement un objectif de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme. En effet, considérer que toute prescription définit un ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.401 (XVe CHAMBRE), DU 11 JANVIER 2024, p. 546. L'association requérante bénéficie d'une présomption d'intérêt en application de l'article 9, paragraphe 2, de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998, qui instaure une telle présomption d'intérêt ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.433 (XVe CHAMBRE), DU 12 JANVIER 2024, p. 546-547. Si la demande de permis d'urbanisme est déposée à la maison communale, la « réception de la demande » qui fait courir le délai défini à l'article 125, alinéa 3, du CoBAT est son dépôt à la maison communale, et non sa transmission en interne au service de l'Urbanisme. La délivrance tardive de l'attestation de dépôt de la demande ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.438 (XVe CHAMBRE), DU 12 JANVIER 2024, p. 547. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mai 2009 modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du CoBAT, le Gouvernement qui « peut » entamer une procédure de classement et qui est appelé, dans les trois mois de la prise d'acte, à décider d'ouvrir ou non cette procédure, se voit dorénavant reconnaître une ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.449 (XVe CHAMBRE), DU 16 JANVIER 2024, p. 547-548. Les éventuels problèmes de stabilité liés aux travaux autorisés par un permis d'urbanisme ne sont pas liés à la légalité de ce permis, qui est délivré sans préjudice des droits des tiers, mais à son éventuelle mise en œuvre déficiente. Il s'agit d'une question technique à laquelle il appartient aux entreprises chargées de la ... CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.498 (XIIIe CHAMBRE), DU 19 JANVIER 2024, p. 548. En l'absence d'éléments concrets ou d'avis laissant apparaître qu'un projet a une incidence particulière en termes de sécurité incendie et que les normes applicables d'office ne permettent pas d'y remédier, l'autorité n'est pas tenue de se saisir elle-même de la problématique et d'y consacrer des développements spécifiques. CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 258.532 (XIIIe CHAMBRE), DU 22 JANVIER 2024, p. 548. Seules les décisions citées à l'article D.IV.63, paragraphe 1er, alinéa 1er, du CoDT peuvent faire l'objet d'un recours en réformation auprès du Gouvernement wallon en vertu de cet article. Aucune autre disposition du code ne prévoit l'existence d'un recours administratif organisé à l'égard des décisions prises par les autorités ... Cour de cassation COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2023, P.23.1287.F, p. 548. L'article 12 de la Constitution ne s'applique pas à la privation de liberté d'un étranger en vue de son expulsion. COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2023, P.23.1327.N, p. 548-549. L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 15 et 22 de la Constitution n'interdisent pas à une personne qui jouit du droit à la protection de son domicile d'y renoncer, y compris en permettant à une autorité publique d'y pénétrer. La renonciation à un droit fondamental n'est toutefois valable ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023, C.22.0207.N, p. 549. Il résulte de la nature des arrêts d'annulation du Conseil d'État qu'en règle générale, la décision administrative annulée est réputée n'avoir jamais existé, de sorte que l'annulation de la décision replace les parties dans la situation où elles se trouvaient avant la décision annulée. ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023, C.19.0558.F – C.21.0109.F, p. 549. Il ne découle pas des articles 16 de la Constitution et 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que, lorsqu'une mesure de l'autorité restreignant le droit de propriété constitue une violation de ces dispositions, cette violation est constitutive d'une faute qui perdure aussi longtemps ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023, P.23.1105.F, p. 549. L'examen de la nécessité, au regard de l'article 8 de la Convention, de l'ingérence dans le droit au respect de la vie familiale garanti par cette disposition implique de vérifier, au regard des données de fait de la cause prises dans leur ensemble, s'il existe des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la mesure potentielle. Cet ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2023, C.23.0092.N, p. 549-550. L'organe de contrôle des informations policières, établi en tant qu'autorité de contrôle indépendante mettant en œuvre la directive 2016/680, est une autorité administrative à laquelle s'appliquent les principes généraux de bonne administration. ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 8 NOVEMBRE 2023, P.22.1318.F, p. 550. Lorsqu'un moyen sollicite qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle, il n'y a pas lieu de poser la question lorsque la réponse à celle-ci serait sans incidence sur la légalité de l'arrêt attaqué. COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2023, C.22.0251.N, p. 550. Le pouvoir fiscal des communes relève de l'ordre public. ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2023, F.22.0123.N, p. 550. Il ressort des travaux préparatoires à l'adoption de l'article 186 modifié du décret communal flamand que la publication d'un règlement sur le site internet avec indication de sa date sert de preuve de la publication du règlement à un moment déterminé et que l'inscription au registre des publications ne constitue plus la preuve exclusive ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2023, F.22.0155.N, p. 550. Le législateur flamand oblige l'administration communale, lorsqu'une ordonnance ou un règlement fiscal prévoit une obligation de déclaration, à voir fixer par une assemblée délibérante démocratiquement élue, en l'occurrence le conseil communal, un délai raisonnable, à tout le moins un délai minimum raisonnable, dans lequel le ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2023, C.21.0398.F – C.21.0404.F, p. 550-551. L'article 61, paragraphe 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989, qui organise une novation légale par changement de débiteur, s'applique à la responsabilité extracontractuelle des Communautés en raison des fautes commises dans l'exercice de cette compétence avant le 1er janvier 1989, une procédure judiciaire fût-elle en cours à cette ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2023, F.22.0069.F, p. 551. Le seul mode de preuve admissible de la publication d'une ordonnance ou d'un règlement communal est l'annotation dans le registre spécial tenu par le directeur général de la commune. ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2023, P.23.0960.N, p. 551. Un avis de la section de législation du Conseil d'État n'est pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire, dont la violation peut donner lieu à un pourvoi en cassation. COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 6 DÉCEMBRE 2023, P.23.1409.F, p. 551. Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un écrit reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire. COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2023, S.23.0022.F, p. 551. Si une amende réduite à un montant inférieur au montant minimum prescrit par la loi est illégale, il n'en résulte pas qu'elle doive, pour ce motif, être annulée d'office. COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2023, C.22.0442.N, p. 551. L'autorité de la chose jugée d'une décision doit être examinée à l'aune de la loi qui était en vigueur le jour de son prononcé. COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2023, C.22.0113.N, p. 551. Dans le cadre de la perception des droits de stationnement, une commune peut, par contrat de gestion, charger une régie communale autonome d'assurer, au nom et pour le compte de la commune, la mise en œuvre des titres exécutoires délivrés en toute indépendance par le directeur financier pour le compte de la commune, et visées et déclarées ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2023, P.23.1155.N, p. 551-552. Le principe de légalité en matière pénale, tel qu'il résulte des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et 12 et 14 de la Constitution, impose au législateur de déterminer, en termes suffisamment précis, clairs et juridiquement sûrs, ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2023, P.22.0971.N, p. 552. La liberté religieuse et la liberté de culte peuvent être restreintes par l'incrimination de comportements liés à la pratique de cette religion ou de ce culte dans la mesure où ces mesures restrictives sont justifiées et proportionnées à l'objectif poursuivi. Ces comportements ne peuvent, en conséquence, être punis en vertu de l'article ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 27 DÉCEMBRE 2023, P.23.1745.N, p. 552. L'exigence de légalité telle qu'elle peut être déduite des articles 6 et 52.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne s'oppose pas à ce que, si la Cour constitutionnelle a identifié une lacune dans la législation et a indiqué que le ... COUR DE CASSATION – ARRÊT DU 27 DÉCEMBRE 2023, P.23.1751.N, p. 552. Selon l'article 26, paragraphe 3, de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, une juridiction n'est pas tenue de poser une question préjudicielle s |
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David Renders, Auteur
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Une situation – qui n’est pas rare dans la vie administrative – est celle où une décision administrative est prise verbalement. La question qui se posait notamment dans le cadre de l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt reproduit ci-dessus était de savoir si l’acte attaqué – une décision verbale – devait être déclaré illégal, et partant annulé, au motif qu’il était dépourvu de motivation formelle. Le point de droit n’est pas tranché par le Conseil d’Éta[...]
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