| Titre : | Journal des Tribunaux, N°7022(16) - 19 avril 2025 - La loi du 25 avril 2024 portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires (seconde partie) |
| Périodique | |
| Paru le : | 19/04/2025 |
| Année de publication : | 2025 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Doctrine
Michiels, O. et De Lophem, E., La loi du 25 avril 2024 portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires (seconde partie), p. 277-288. Jurisprudence Cass. (2e ch.), 22/01/2025, p. 289-291. En matière répressive, les juridictions de jugement ne peuvent statuer sur des faits dont elles ne sont pas saisies et les juges d'appel ne peuvent se prononcer sur des faits autres que ceux sur lesquels portait la décision du premier juge. Le juge apprécie souverainement, sur la base des éléments de l'ordonnance de renvoi ou de la citation ... Cass. (1re ch.), 25/10/2024, p. 291. Lorsque la vente d'un bien appartenant à autrui ne concerne qu'une partie au contrat et que l'annulation partielle du contrat est envisageable, le juge peut, à la demande de la partie lésée, limiter la nullité à cette partie du contrat, pour autant que le maintien du reste du contrat corresponde à l'intention des parties. ... Chronique judiciaire Chevalier, P., La vie du palais — Des confessions à la rentrée du Jeune barreau de Tournai., p. 292. Le Petit Chiron, Coups de règle — Ne ... que., p. 292. |
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