| Titre : | Journal des Tribunaux, N°7023(17) - 26 avril 2025 - Vers une horizontalisation directe des droits fondamentaux? Trois données pour revitaliser la réflexion |
| Périodique | |
| Paru le : | 26/04/2025 |
| Année de publication : | 2025 |
| Langues : | Français |
| Note de contenu : |
Vie du droit
Vander Putten, N. et Briegleb, A., Vers une horizontalisation directe des droits fondamentaux ? – Trois données pour revitaliser la réflexion, p. 293-300. Jurisprudence Cour const., 13/03/2025, p. 300-302. En ce qu'ils excluaient l'allocation d'intérêts moratoires aux redevables lorsque ceux-ci avaient initialement payé spontanément le précompte professionnel mais avaient ensuite introduit une réclamation et demandé la restitution de ce précompte professionnel dans le cadre de l'application de l'article 2753 du Code des impôts sur les ... Cass. (2e ch.), 05/03/2025, p. 302-304. L'excuse légitime visée par l'article 187, § 6, 1o, du Code d'instruction criminelle couvre les cas où l'absence délibérée de l'opposant, alors qu'il connaît la citation, ne peut pas être interprétée comme valant renonciation à son droit de comparaître et de se défendre. Quant aux critères permettant d'apprécier si le condamné par ... Chronique judiciaire Van Enis, Q., Cours et conférences — Le duo Françoise Tulkens-Antoine Garapon à propos du rôle du juge dans une démocratie., p. 306-308. Le Petit Chiron, Coups de règle — Sibyllin., p. 308. Dates retenues, p. 308. |
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