Article de revue

Principes de la répartition des compétences

Mathias El Berhoumi, Auteur ; Jean-François Van Drooghenbroeck, Auteur |

Dans Journal des Tribunaux (N°6928(6), 11 février 2023)

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Livre

Principes de la répartition des compétences

Mathias El Berhoumi, Auteur ; Sébastien Van Drooghenbroeck, Auteur | Bruxelles : Bruylant | Répertoire pratique du Droit Belge | 2022

Il y a presque trente ans – le 5 mai 1993 – la Constitution belge était modifiée pour affirmer une réalité dont les premières pierres avaient été posées une vingtaine d’années plus tôt : « La Belgique est un État fédéral ». Les réformes qui ont conduit à cette reconnaissance, et celles qui lui ont succédé, ont engendré un système de répartition des compétences complexe et baroque. Nul n’oserait affirmer qu’il répondait à des plans parfaitement préétab[...]

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