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    Auteur Jean-Paul Moerman

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    Cour Constitutionnelle

    Rapport

    Cour Constitutionnelle : Rapport 2014 Grondwettelijk Hof Verslag 2014

    Jean-Paul Moerman, Auteur ; Riet Leysen, Auteur ; Michel Parisse, Auteur | Brugge : Vanden Broele | 2015
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    Disponible
    Cour Constitutionnelle

    Rapport

    Cour Constitutionnelle : Rapport 2013 Grondwettelijk Hof Verslag 2013

    Jean-Paul Moerman, Auteur ; Erik Derycke, Auteur ; Michel Parisse, Auteur | Brugge : Vanden Broele | 2014
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    Disponible
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    Horaires

    Tous les jours ouvrables:
    de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

    Les jours de réunion:
    en fonction des nécessités du service

    Plus d'info

    Contact

    Services législatifs - Documentation
    Téléphone : 02 549 62 50
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    Localisation

    Au 2ème étage du Palais, local 214
    Rue du Lombard 69, 1000 Bruxelles

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    de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

    Les jours de réunion:
    en fonction des nécessités du service

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