Article de revue

Principes de la répartition des compétences

Mathias El Berhoumi, Auteur ; Jean-François Van Drooghenbroeck, Auteur |

Dans Journal des Tribunaux (N°6928(6), 11 février 2023)

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Livre

Principes de la répartition des compétences

Mathias El Berhoumi, Auteur ; Sébastien Van Drooghenbroeck, Auteur | Bruxelles : Bruylant | Répertoire pratique du Droit Belge | 2022

Il y a presque trente ans – le 5 mai 1993 – la Constitution belge était modifiée pour affirmer une réalité dont les premières pierres avaient été posées une vingtaine d’années plus tôt : « La Belgique est un État fédéral ». Les réformes qui ont conduit à cette reconnaissance, et celles qui lui ont succédé, ont engendré un système de répartition des compétences complexe et baroque. Nul n’oserait affirmer qu’il répondait à des plans parfaitement préétab[...]

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Disponible

Document officiel

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 1995 portant classement comme monument de certaines parties de l'Hôtel de Limminghe sis rue du Chêne, 20 et du Palais du Gouverneur de la province de Brabant sis rue du Lombard, 69 à Bruxelles

Brussel : urban.brussels Registre du patrimoine immobilier protégé dans la Région de Bruxelles-Capitale 1995

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