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PG 2314 Compétence territoriale |
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Mathias El Berhoumi, Auteur ; Sébastien Van Drooghenbroeck, Auteur | Bruxelles : Bruylant | Répertoire pratique du Droit Belge | 2022Il y a presque trente ans – le 5 mai 1993 – la Constitution belge était modifiée pour affirmer une réalité dont les premières pierres avaient été posées une vingtaine d’années plus tôt : « La Belgique est un État fédéral ». Les réformes qui ont conduit à cette reconnaissance, et celles qui lui ont succédé, ont engendré un système de répartition des compétences complexe et baroque. Nul n’oserait affirmer qu’il répondait à des plans parfaitement préétab[...]