| La loi du 29 novembre 2022 modifie la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu. | |
| Strada lex, Éditeur scientifique | |
| Article de revue | |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2023 |
| Note générale : | Citation |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Mots Clés] PD 414 Droit de pétition |
| Résumé : |
Un peu de changement en ce qui concerne le dépôt de pétition à la Chambre des représentants
La Commission de l’intérieur a adopté le 28 septembre 2022 la proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants, en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu. L’article 4 de la loi de 2019 dispose que le pétitionnaire a le droit d'être entendu par la Chambre des représentants si la pétition remplit une série de critères. L’un d’eux est que la pétition doit être adressée par écrit ou par voie électronique à la Chambre des représentants. Cette condition est adaptée : la pétition pourra également être adressée à la Chambre par une combinaison des deux supports précités. La mention du numéro de registre national des pétitionnaires est requise. Les pétitions adressées par écrit devront être effectuées au moyen des formulaires mis à disposition à cet effet par la Chambre des représentants. Il est précisé que, lorsque la Chambre des représentants constate que les quotas de signatures sont récoltés par voie électronique, les signatures adressées par écrit ne sont pas comptabilisées. Si ces quotas de signatures ne sont pas récoltés par voie électronique, les signatures adressées par écrit sont comptabilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre ces quotas. Publiée le 19 janvier 2023 au Moniteur belge, elle entrera en vigueur le 29 janvier 2023. |
| http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/11/29/2022043185/justel | |
| Traduit sous le titre : |
Parlement bruxellois
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