| Les lanceurs d'alerte sont maintenant protégés en Belgique. Analyse critique et points d'attention pour les praticiens du droit social, : in Orientations. Droit social - Gestion du personnel, 2023, liv. 2 | |
| Gautier Busschaert, Auteur | |
| Article de revue | |
| Editeur : | Waterloo : Wolters Kluwer Belgium |
| Format : | pp. 2-30 |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] PD 40 Généralités [Thésaurus Classification] SA 1019 Varia [Thésaurus Classification] PP 7 Le statut disciplinaire et la déontologie [Commission] A12. Fonction publique |
| Résumé : | La Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (ci-après « Directive ») aurait dû être transposée en Belgique pour le 17 décembre 2021 au plus tard, à tout le moins pour le secteur public et pour les entités juridiques du secteur privé occupant 250 travailleurs ou plus. |
| Domaines de compétence : | Finances et des affaires générales |
Parlement bruxellois
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