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PN Actes unilatéraux et contrats de l’Administration |
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Livre
Ce codex reprend l'ensemble de la législation relative aux marchés publics. Mis à jour annuellement, cet ouvrage comprend des commentaires et annotations qui explicitent le contenu des articles.
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Ce codex reprend l'ensemble de la législation relative aux marchés publics. Mis à jour annuellement, cet ouvrage comprend des commentaires et annotations qui explicitent le contenu des articles.
Article de revue
David Renders, Auteur |L’affaire oppose un opérateur économique et une commune dans le cadre de la passation d’un contrat de marché public de travaux ayant pour objet la rénovation et l’extension de la bibliothèque communale. Organisée sous l’empire de la loi du 24 décembre 1993 « relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services », la procédure d’attribution retenue est celle de l’adjudication qui, comme on le sait, conduit le po[...]
Périodique
Tijdschrift voor Bestuurswetenschappen en Publiekrecht, 3 - Maart 2023 - Openbaarheid van bestuur en classificatie / declassificatie van documenten
2023
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