| Titre : | Le droit de préférence du locataire à Bruxelles (2023) |
| Vincent Defraiteur, Auteur | |
| Article de revue | |
| Dans : | Journal des Tribunaux (N°6962(40), 9 décembre 2023) |
| Article en page(s) : | pp. 693-695 |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] PS 341 Le logement |
| Résumé : | La matière du bail d’habitation à Bruxelles connaît de grands changements en cette fin de législature. La procédure locative, en ce compris les modalités d’expulsion, a été modifiée par une ordonnance du 22 juin 2023, commentée par ailleurs, et entrée en vigueur le 31 août 2023. Une autre ordonnance, votée en séance plénière ce 19 septembre 2023 2 instaure un droit de préférence en faveur du locataire en cas de mise en vente du bien qu’il occupe. Ces législations sont présentées comme participant à la garantie du droit au logement consacré à l’article 23 de la Constitution. |
| Domaines de compétence : | Logement |
Parlement bruxellois
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