| Titre : | Union européenne. Un nouvel arrêt favorable à la neutralité des services publics (2023) |
| Article de revue | |
| Dans : | Diagnostic (N°413, Décembre 2023) |
| Article en page(s) : | pp. 22-23 |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Commission] A23. Cultes [Thésaurus Classification] PD 01 Ouvrages généraux sur les libertés publiques et la protection du citoyen [Thésaurus Classification] PD 421 Relations entre l’État et les cultes [Thésaurus Classification] ED 431 Non-discrimination |
| Résumé : | Nous publions ci-dessous le communiqué de presse de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) à propos de son arrêt 148/22 qui rejoint entièrement la position du GERFA à propos de l'interdiction du port de signes convictionnels dans les services publics. Cet arrêt s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour commentée dans l'article de la présente livraison (voir pp. 10 à 12) relatif à la réponse de la ministre de le Fonction publique sur le champ d'application de la neutralité. |
| Domaines de compétence : | Affaires intérieures |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| 11351 | PER | Bibliothèque | Consultable sur place Exclu du prêt |