| Le législateur bruxellois adapte le Code des droits d'enregistrement aux nouvelles structures familiales : in Droits d'enregistrement. Lettre d'information trimestrielle 2023, liv. 4 | |
| Alexis Heindryckx, Auteur | |
| Article de revue | |
| Editeur : | Machelen : Wolters Kluwer Belgium, 2023 |
| Format : | pp. 2-5 |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] SE 410 Généralités [Thésaurus Classification] SE 420 Généralités [Commission] A1. Finances et des affaires générales |
| Note de contenu : |
INTRODUCTION
I. ENTRÉE EN VIGUEUR II. LA NOUVELLE DÉFIINITION DU PARTENAIRE III. ASSOUPLISSEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES NON APPARENTÉES a) Prise en compte de l’adoption simple de l’enfant du cohabitant de fait b) Diminution de la durée pendant laquelle les enfants adoptés simplement doivent avoir reçu les secours et les soins de l’adoptant Commentaire de l’ordonnance du Parlement de la Région Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2023 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales et de faciliter les transmissions entre générations. |
| Domaines de compétence : | Finances et des affaires générales |
Parlement bruxellois
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