| Rapport spécial 27/2023: Filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE – Le cadre est en place, mais des limites importantes empêchent une gestion efficace des risques pour la sécurité et l’ordre public | |
| Rapport | |
| Editeur : | Luxembourg : Cour des Comptes européenne (CCE), 2023 |
| Format : | 53 p. |
| Note générale : | Par courriel du 15 décembre 2023, la Cour des comptes européenne transmet le rapport spécial n° 27/2023 intitulé «Filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE – Le cadre est en place, mais des limites importantes empêchent une gestion efficace des risques pour la sécurité et l’ordre public». |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] ED 614 Capitaux [Thésaurus Classification] YL 33 Investissements [Commission] A8. Questions européennes |
| Résumé : |
En 2020, l’Union européenne a mis en place un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) susceptibles de représenter une menace pour la sécurité ou l’ordre public dans l’UE ou dans ses États membres.
Nous avons examiné si ce cadre était efficace et efficient. Notre conclusion est que la Commission a pris des mesures appropriées pour le mettre en œuvre et que les États membres sont de plus en plus nombreux à adopter des mécanismes de filtrage et à coopérer au niveau européen. Il subsiste toutefois des limites importantes à une gestion efficace des risques pour la sécurité et l’ordre public. Six États membres ne disposent toujours pas d’un mécanisme de filtrage. En outre, il existe des différences sur le plan du champ d’application, de la couverture, de la définition des secteurs critiques et de la compréhension des concepts clés. Il en résulte de multiples zones d’ombre qui empêchent une protection efficace de l’ensemble de l’UE. Par ailleurs, la Commission devrait améliorer ses évaluations et ses recommandations. Nous l’engageons à consolider le cadre juridique, à clarifier et à simplifier les concepts clés ainsi qu’à renforcer ses avis aux dossiers à haut risque. |
| Type de rapport : | Rapport thématique |
| Communication faite au Parlement : | Oui |
| Date du document : | 06/12/2023 |
| Domaines de compétence : | Questions européennes |
| Guide : | 102 PRB-BHP. 01/12/2023. |
| https://www.eca.europa.eu/ECAPublications/SR-2023-27/SR-2023-27_FR.pdf | |
| Traduction de : |
Parlement bruxellois
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