| Rapport spécial 03/2024 : L'Etat de droit dans l'Union européenne : Un cadre renforcé pour la protection des intérêts financiers de l'UE, mais des risques subsistent | |
| Rapport | |
| Editeur : | Luxembourg : Cour des Comptes européenne (CCE), 2024 |
| Format : | 78 p. |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] SU 640 Généralités |
| Résumé : | L’état de droit est l’une des valeurs communes fondamentales de l’Union européenne. Or, la situation à cet égard s’est détériorée dans certains États membres au cours de la dernière décennie. En décembre 2020, l’UE a adopté un nouvel instrument, à savoir le règlement relatif à la conditionnalité, afin de protéger ses intérêts financiers contre les violations des principes de l’état de droit dans les pays qui la composent. Nous avons examiné si l’application, par la Commission, du règlement relatif à la conditionnalité était appropriée et cohérente avec les autres mécanismes disponibles au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et du règlement portant dispositions communes pour la période 2021‑2027 dans le domaine de la politique de cohésion. Nous nous sommes intéressés aux dispositions internes de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement, mais aussi aux actions qu’elle a entreprises pour protéger les intérêts financiers de l’UE dans le cadre des trois instruments. Notre conclusion est que, combiné avec certaines dispositions spécifiques de la facilité pour la reprise et la résilience et du règlement portant dispositions communes dans le domaine de la politique de cohésion, le règlement relatif à la conditionnalité a permis de renforcer la protection des intérêts financiers de l’UE contre les violations des principes de l’état de droit, et que les mesures prises à l’encontre du seul pays concerné jusqu’ici sont conformes à ce règlement. Nous avons toutefois relevé certains points du règlement qui sont difficiles à appliquer et décelé un certain nombre de risques qui pourraient compromettre sérieusement l’efficacité des mesures prises. Nos recommandations visent à remédier à ces faiblesses et à renforcer ainsi l’efficacité du cadre en place. |
| Type de rapport : | Rapport thématique |
| Communication faite au Parlement : | Oui |
| Rapport déposé au Parlement par ordonnance : | Non |
| Date du document : | 21/02/2024 |
| Domaines de compétence : | Questions européennes |
| Guide : | 105 PRB-BHP. 23/02/2024. ; 106 PRB-BHP. 15/03/2024. |
| https://www.eca.europa.eu/ECAPublications/SR-2024-03/SR-2024-03_FR.pdf | |
| Traduit sous le titre : |
Parlement bruxellois
Se connecter
Bienvenue sur notre portail documentaire
Recherche simple ou avancée dans tout le catalogue ou par type de document