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    • Détail
    L'interdiction d'organiser une consultation populaire sur les décrets spéciaux ou ordonnances spéciales
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    L'interdiction d'organiser une consultation populaire sur les décrets spéciaux ou ordonnances spéciales
    • L'autonomie constitutive des entités fédérées
    Quentin Peiffer, Auteur
    Chapitre d'ouvrage
    Editeur : Bruxelles : Centre de recherche et d'information socio-politiques (CRISP), 2017
    Format : pp. 35-36
    Langues : Français
    Catégories :

    [Thésaurus Classification] PK 10 Généralités

    [Thésaurus Classification] BY 3114 Démocratie

    Horaires

    Tous les jours ouvrables:
    de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

    Les jours de réunion:
    en fonction des nécessités du service

    Plus d'info

    Contact

    Services législatifs - Documentation
    Téléphone : 02 549 62 50
    Contact

     

    Localisation

    Au 2ème étage du Palais, local 214
    Rue du Lombard 69, 1000 Bruxelles

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