| Titre : | Actualités - Convention européenne des droits de l'homme (2024) |
| Article de revue | |
| Dans : | Journal de droit européen (N°305(1), janvier 2024) |
| Article en page(s) : | pp. 36-39 |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] PN 3213 Marchés publics [Thésaurus Classification] PD 421 Relations entre l’État et les cultes |
| Résumé : |
Marchés publics
Modification de marché en cours en cas de circonstances imprévisibles. La directive marchés publics prévoit une possibilité de modifier un marché sans nouvelle procédure de passation de marché lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un pouvoir adjudicateur diligent ne pouvait pas prévoir. Dans le bâtiment, des retards dans les travaux causés par des conditions météorologiques et interdictions réglementaires ne sauraient être considérés comme imprévisibles, justifiant le dépassement du délai clair d'exécution des travaux. Un pouvoir adjudicateur diligent prévoit expressément des clauses de réexamen en cas de survenance de telles circonstances spécifiques (C.J., 7 décembre 2023, Obshtina Razgrad, aff. jointes C-441/22 et C-443/22). Non-discrimination et égalité de traitement Port de signes religieux sur le lieu de travail Afin d'instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n'est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l'ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire (C.J., 28 novembre 2023, Commune d'Ans, C-148/22). |
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