| Titre : | Actualités - Convention européenne des droits de l'homme (306) (2024) |
| Article de revue | |
| Dans : | Journal de droit européen (N°306(2), février 2024) |
| Article en page(s) : | pp. 89-90 |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] PD 7 Droit au respect de la vie privée (Informatique) |
| Résumé : |
Protection des données personnelles
Commission parlementaire d'enquête Les activités d'une commission d'enquête mise en place par le parlement d'un État membre dans l'exercice de son pouvoir de contrôle du pouvoir exécutif relèvent du champ d'application du RGPD. De telles activités doivent relever de la compétence de l'autorité de contrôle pour surveiller l'application de ce règlement (C.J., 16 janvier 2024, Österreichische Datenschutzbehörde, C-33/22). |
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