| Titre : | Le régime du précompte immobilier en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale (2024) |
| Marc Bourgeois, Auteur ; Kaj Zee, Auteur | |
| Article de revue | |
| Dans : | Revue de fiscalité régionale et locale (2023/3, 2023) |
| Article en page(s) : | pp. 193-217 |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] PS 343 Fiscalité immobilière [Thésaurus Classification] SE 62 Fiscalité régionale [Commission] A1. Finances et des affaires générales |
| Résumé : |
La loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions1 (ci-après : « LSF ») a régionalisé le précompte immobilier. L’article 3, alinéa 1er, 5°, de la LSF le qualifie d’« impôt régional », de manière telle que l’intégralité de son produit de base (hors les centimes additionnels communaux, provinciaux ou d’agglomération) alimente le budget des Régions.
De surcroît, l’article 4, paragraphe 2, de la LSF prévoit que les collectivités régionales sont exclusivement compétentes pour modifier le « taux d’imposition », la « base d’imposition » et les « exonérations » afférents au précompte immobilier. Les Régions ne peuvent toutefois pas modifier le « revenu cadastral fédéral » qui, pourtant, sert de base taxable à cet impôt. Néanmoins, rien n’interdit aux Régions de redéfinir autrement cette base, le cas échéant en substituant au revenu cadastral une assiette de calcul alternative. |
| Domaines de compétence : | Finances et des affaires générales |
| Demander une copie de l'article : | Oui |
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