| Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 18/07/2023, n° 26360/19, Manole c. République de Moldavie (2024) |
| Article de revue | |
| Dans : | Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB) (N°4, 2024) |
| Article en page(s) : | p p. 169-170 |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] PD 41 Liberté d’opinion et d’expression [Thésaurus Classification] PP 7 Le statut disciplinaire et la déontologie |
| Résumé : | 1. La protection de l'article 10 CEDH s'étend à la sphère professionnelle en général et aux fonctionnaires en particulier. S'il est légitime pour l'État d'imposer aux membres de la fonction publique, en raison de leur statut, un devoir de réserve, il s'agit néanmoins d'individus qui, à ce titre, bénéficient de la protection de l'article 10 CEDH. Lorsque la liberté d'expression des fonctionnaires se trouve en jeu, les devoirs et responsabilités visés à l'article 10.2 CEDH revêtent une importance particulière qui justifie de laisser aux autorités nationales une certaine marge d'appréciation. |
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