Titre : | C.E. (15e ch.) n° 255.474, 12 janvier 2023 (BEN MOUSSA) : Normes de sécurité et de salubrité du logement (2024) |
Article de revue | |
Dans : | Aménagement et environnement (2024 / 1, Mars 2024) |
Langues : | Français |
Catégories : |
[Thésaurus Classification] PS 345 Logement et santé (insalubrité, réhabilitation, rénovation) [Commission] A5. Logement |
Résumé : |
Conseil d'Etat 12/01/2023
Normes de sécurité et de salubrité du logement (Région de Bruxelles-Capitale), généralités, Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, recours en annulation, généralités, Conv. eur. D.H., droit d'accès à un tribunal, Conv. eur. D.H., droit à un procès équitable, applicabilité en droit public, Normes de sécurité et de salubrité du logement (Région de Bruxelles-Capitale), généralités, Conseil d'Etat, recevabilité du recours, qualité, généralités |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Disponibilité |
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11598 | PER | Bibliothèque | Empruntable Disponible |