La régionalisation partielle de l'impôt des personnes physiques après la sixième réforme de l'État : analyse juridique : in Revue de fiscalité régionale et locale, 2014/4 | |
Marc Bourgeois, Auteur | |
Article de revue | |
Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2015 |
Format : | pp. 247-296 |
Langues : | Français |
Catégories : |
[Thésaurus Classification] SE 62 Fiscalité régionale [Thésaurus Classification] PC 031 Belgique |
Résumé : |
Par une loi spéciale du 6 janvier 2014 , le législateur institutionnel a mis en œuvre le volet fiscal de la sixième réforme de l’État et opéré la régionalisation
tarifaire d’approximativement un quart du montant actuel de l’impôt des personnes physiques. |
Demander une copie de l'article : | Oui |