| Titre : | La séparation des pouvoirs n'est pas un obstacle à l'application du R.G.P.D. : illustration avec le cas des commissions d'enquête parlementaire (2024) |
| Nathan Mouraux, Auteur | |
| Article de revue | |
| Dans : | Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB) (N°16, 2024) |
| Article en page(s) : | pp. 684-691 |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] PD 7 Droit au respect de la vie privée (Informatique) [Thésaurus Classification] DA 92 Technologies de l’information [Thésaurus Classification] PE 145 Enquêtes |
| Résumé : | L'arrêt rendu par Cour de justice de l'Union européenne le 16 janvier 2024 [1] se prononce notamment sur la question de savoir si le principe de séparation des pouvoirs empêche les autorités nationales de protection des données de contrôler les organes du pouvoir législatif dans l'exercice de leurs missions. |
Parlement bruxellois
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