| Titre : | La compétence exclusive de l’autorité fédérale vis-à-vis de la matière imposable des droits de succession et de donation régionalisés (2024) |
| Marc Bourgeois, Auteur ; Kaj Zee, Auteur | |
| Article de revue | |
| Dans : | Revue de fiscalité régionale et locale (2023/4, 2023) |
| Article en page(s) : | pp. 285-303 |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] SE 62 Fiscalité régionale [Thésaurus Classification] SE 420 Généralités |
| Résumé : | Près de 25 ans après l'adoption de la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions, l'incertitude demeure quant au partage précis des compétences relatives aux impôts régionaux au sens de l'article 3 de cette loi entre l'autorité fédérale et les Régions. La question se pose tout particulièrement vis-à-vis des droits de succession et de donation. |
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