| Mémorandum commun de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'État | |
| Cour constitutionnelle, Auteur ; Cour de Cassation de Belgique, Auteur ; Conseil d'État, Auteur | |
| Rapport | |
| Editeur : | Bruxelles : Cour constitutionnelle de Belgique, 2024 |
| Format : | 11 p. |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] PB 344 État belge [Thésaurus Classification] PB 410 Généralités (La séparation et la collaboration des pouvoirs) [Thésaurus Classification] PB 413 Fonction de juger [Thésaurus Classification] AJ 260 Généralités |
| Résumé : | Ce Mémorandum exprime les principales préoccupations des trois plus hautes juridictions quant à l’évolution du respect de l’État de droit en Belgique. La protection de cet État de droit exige certaines garanties quant à l’effectivité des missions juridictionnelles. |
| Type de rapport : | Rapport thématique |
| Date du document : | 01/07/2024 |
| https://www.const-court.be/public/pbcp/f/pbcp-2024-002f.pdf |
Parlement bruxellois
Se connecter
Bienvenue sur notre portail documentaire
Recherche simple ou avancée dans tout le catalogue ou par type de document