| Titre : | Demande de permis d’urbanisme de régularisation simplifié en Région de Bruxelles-Capitale : une procédure semée d’embûches (2024) |
| Ilias Najem, Auteur | |
| Article de revue | |
| Dans : | Administration Publique (trimestriel) (T 1, 2024) |
| Article en page(s) : | pp. 84-90 |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] PG 23131 Aménagement du territoire, urbanisme et logement [Thésaurus Classification] PS 32211 Plans de régions |
| Résumé : |
L’article 330, § 3, du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) permet aux administrés d’obtenir un permis de régularisation simplifié pour des actes et travaux réalisés avant le 1er janvier 2000 sans permis d’urbanisme alors qu’un tel permis était requis, et ce, à certaines conditions.
La présente contribution n’a pas pour objet de commenter les conditions d’application de cette disposition dès lors que plusieurs auteurs ont déjà exploré le sujet. Elle vise, en revanche, à répondre à trois questions dont l’apparente simplicité trahit en réalité un casse-tête juridique : 1) est-il possible de contraindre le collège des bourgmestre et échevins à envoyer l’accusé de réception de dossier complet, lequel conditionne le déclenchement de la procédure d’instruction de la demande de permis de régularisation simplifié ? 2) comment un demandeur qui sollicite un permis de régularisation peut-il exiger du collège qu’il statue sur sa demande dans le délai imparti ? 3) quels recours ou actions ledit demandeur peut-il introduire à l’encontre d’un refus exprès ou tacite de permis de régularisation simplifié ? |
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